La copie remise à l'exécutif comprend 13 articles au lieu de 20 que comporte le texte initial. Les articles gardés ont, eux aussi, subi des réajustements. La proposition de loi incriminant le colonialisme français en Algérie (1830-1962) est tronquée de ses articles les plus forts. La mouture finale de ce projet, soumis au gouvernement pour examen et adoption, n'a gardé que des généralités. Le projet amendé, dont nous avons pris connaissance du contenu, est d'abord moins important sur le plan de la forme par rapport à la mouture initiale. La copie remise à l'Exécutif comprend 13 articles au lieu de 20 que comporte le texte initial. Sept articles et pas des moindres, ont passé à la trappe. Il s'agit d'abord de l'article 7 de l'ancien projet qui précise que « l'accusé sera convoqué selon les procédures ordinaires, faute de quoi il sera procédé au lancement d'un mandat d'arrêt international à son encontre. La police internationale "Interpol" se chargera de son arrestation s'il est à l'étranger ». Toujours en ce qui concerne le jugement des responsables des crimes coloniaux, la mouture finale garde le principe de la création d'un tribunal pénal pour juger chaque individu qui a commis ou participé à un crime colonial contenu dans l'article 4 du projet initial. Mais le classement de cet article change, puisqu'il devient l'article 8 dans l'actuel projet. Alors que la mouture initiale parle de la création « d'un tribunal pénal algérien spécial », le texte corrigé évoque uniquement la « création d'un tribunal pénal spécial ». L'autre disposition supprimée est celle contenue dans l'article 18 qui souligne que « l'avenir des relations entre les deux pays restera tributaire de la soumission de la France aux exigences du peuple algérien qui consistent en la repentance, la demande du pardon et l'indemnisation des dommages matériaux et moraux causés aux Algériens durant la période coloniale ». L'article 13 qui précise « qu'en cas de décès de l'accusé, l'Etat français assumera les conséquences de la partie civile de l'affaire » et l'article 15 relatif à la restitution des archives nationales a subi le même sort. Le charcutage a concerné aussi l'article 16 qui « oblige l'Etat français à remettre la liste des Algériens disparus et de donner des renseignements sur le lieu où ils se trouvent ainsi que la liste des déportés et des exilés ». Parmi les articles supprimés, il y a aussi l'article 17 qui « oblige la France à remette également à l'Algérie les plans de pose des mines antipersonnel et tous les lieux infectés par les produits dangereux utilisés par le colonialisme en Algérie » et l'article 19 définissant la manière d'adoption de ce projet. Les articles gardés ont, eux aussi, subi des réajustements. Toutefois, le projet responsabilise l'Etat français pour tous les crimes commis par le colonialisme français à l'encontre du peuple algérien de 1830 à 1962. C'est le contenu du premier article. L'article 3 précise, dans ce sens, que la reconnaissance par l'Etat français des faits coloniaux et la repentance sont des droits inaliénables du peuple algérien. Le jugement des responsables des crimes coloniaux commis sur le territoire national par le tribunal pénal spécial est consacré dans l'article 9 du projet. Les articles 4, 5 et 6 de cette proposition de loi définissent les crimes coloniaux et les crimes contre l'humanité. Le gouvernement dispose de deux mois pour répondre à l'initiative des députés. Une fois le délai passé et en l'absence de réponse, le projet de loi passera directement à la commission juridique de l'APN avant l'ouverture d'un débat sur le texte en plénière.
