- L'Algérie a-t-elle négocié en position de force ses contrats avec les partenaires étrangers ? Existeraient-il des défaillances de sa part dans la rédaction des contrats ? Il ne suffit pas d'avoir de bons juristes pour pouvoir imposer des clauses protectrices de nos intérêts économiques à nos partenaires. En règle quasi absolue, en ce qui concerne tout au moins les entreprises du secteur public et les grandes entreprises privées, les contrats conçus et élaborés par nos juristes sont complets, précis et prennent en charge les objectifs de la partie algérienne. Mais un contrat est toujours le fruit d'une négociation, longue, parfois marquée d'interruptions dans laquelle les rapports de force sont déterminants. Par ailleurs, si une entreprise étrangère n'accepte pas de transférer son savoir-faire à l'entreprise algérienne, fût-ce avec toutes les garanties liées aux droits de la propriété intellectuelle, aucun juriste algérien, quelle que soit sa compétence et son expérience, ne peut l'imposer. Il en est de même des privatisations. L'acte de privatisation ne s'épuise pas dans le transfert de propriété qui passe de la puissance publique à un repreneur privé. Il appartient aux institutions algériennes compétentes de suivre l'opération de privatisation, laquelle a été formalisée dans un cahier des charges négocié et accepté par le repreneur. Les tribulations passées et actuelles de Mittal démontrent que les institutions algériennes compétentes ne doivent pas se considérer comme délestées du poids de la supervision et du contrôle à l'égard du repreneur du seul fait qu'il y a eu transfert de propriété. La privatisation de l'outil de production nationale s'inscrit dans une perspective de valorisation de la rentabilité de l'entreprise, mais également d'amélioration des conditions de travail des salariés ; sinon l'Etat abdique son rôle d'impulsion de la stratégie industrielle qu'il a vocation à mettre en œuvre et délivre ainsi un chèque en blanc à un repreneur dont les objectifs peuvent entrer en contradiction, à un moment ou à un autre, avec les intérêts industriels et sociaux du pays.
- La brutale ouverture de l'économie algérienne n'a-t-elle pas rendu obsolète le cadre juridique relatif à l'investissement international ? Le cadre juridique algérien, constitué essentiellement du code des investissements (2001 puis 2006), de la réglementation des changes et de la fiscalité était trop libéral jusqu'à l'adoption de la LFC pour 2009. Ce libéralisme allait trop loin au sens où notre administration ne dispose pas encore des outils lui permettant de s'assurer que les IDE apportent à l'économie nationale la valeur ajoutée escomptée, que ce soit en termes de création d'emplois, de transferts de connaissances, d'assistance technique ou de formation professionnelle. Notre pays se veut attractif pour les IDE. Soit. Mais ce résultat ne saurait être atteint uniquement par l'adoption d'une législation libérale garantissant le libre transfert de tous les bénéfices, l'exonération de droits et taxes douaniers et même l'absence d'obligation de résultat à la charge de l'investisseur. Sinon, ce sont des milliards et des milliards de dollars qui vont quitter le territoire national au titre des bénéfices réalisés par les investisseurs, si tant est que l'on admette qu'ils ont réellement réalisé un investissement au sens de la législation algérienne. C'est du reste ce qui s'est produit entre 2000 et 2009, période pendant laquelle quelque 70 milliards de dollars ont pris la poudre d'escampette, alors même que les projets d'investissements n'avaient pu être évalués et leur conformité aux engagements pris par les entreprises étrangères établie. La LFC pour 2009 ambitionnait de mettre fin à cette hémorragie de devises ainsi qu'aux importations sauvages, mais récemment la Banque d'Algérie a adopté une instrumentation juridique destinée à encadrer plus strictement le transfert des dividendes. Ceci dit, il ne suffit pas pour l'Etat algérien de promouvoir le patriotisme économique en imposant un nouveau type de partenariat sociétaire pour les entreprises étrangères qui doivent désormais accepter de devenir minoritaires dans les entreprises conjointes à créer avec des partenaires algériens. Toute la question est de savoir si notre pays dispose des moyens d'impulser un développement autocentré, destiné à la satisfaction des besoins intérieurs en priorité au lieu d'un développement tourné vers l'exportation, sans de profondes réformes. Reste que le nœud gordien est constitué par le modèle rentier et qui est, en définitive, le plus formidable obstacle à l'émergence d'un développement économique et social digne de ce nom.
- L'Algérie modifie sa législation en matière d'investissement. Peut- elle y procéder en prenant des libertés avec ses engagements internationaux ? Peu d'Algériens savent que notre pays est de ceux qui respectent le plus rigoureusement leurs engagements et qu'il n'a jamais failli au payement de ce qu'il doit à tel ou tel partenaire. Ceci dit, il est normal que l'Algérie modifie ses textes, dès lors qu'il est nécessaire de les adapter à une conjoncture économique mouvante et de corriger des dysfonctionnements inhérents au caractère souvent précipité de l'œuvre législative accomplie depuis 20 ans. Mais dans tous les cas de figure, l'Algérie se doit de respecter l'ensemble de ses engagements, y compris ceux qui, à l'usage, paraissent faire bon marché de nos intérêts ; il fallait les négocier plus sérieusement ou ne pas les conclure du tout. Il ne serait pas acceptable, en tout cas, qu'une loi ou un règlement vienne à priver d'effet la disposition d'un texte de portée internationale, voire même à en atténuer l'effet. Ceci posé, au cours de ces dernières années, l'Algérie a conclu un trop grand nombre de conventions de protection de l'investissement et plus encore de conventions supprimant la double imposition. A notre meilleure connaissance, il n'y a pas d'IDE algérien dans aucun des pays liés avec l'Algérie par une convention supprimant les doubles impositions. Le principe de réciprocité qui est au fondement d'un accord bilatéral est ici inexistant. L'Algérie tend donc à devenir un véritable paradis fiscal pour les entreprises, notamment de services qui facturent les prestations qu'elles réalisent en Algérie à leur administration nationale et ne s'acquittent d'aucune charge en Algérie, alors même que la prestation caractéristique du contrat ou de l'investissement se déroule en Algérie. Il s'agit là d'une situation ubuesque dont il faudra sortir. Le principe de la territorialité de l'impôt subit ici une entorse sérieuse et joue en faveur des entreprises étrangères. Au lieu de s'attacher à promouvoir une cohérente politique d'attraction fiscale, nos responsables se sont engagés bille en tête dans la conclusion d'accords de non double imposition qui pénalisent fortement le Trésor public. - Quid de l'exercice par l'Etat de son droit de préemption... D'abord le droit de préemption est consacré par la loi et toutes les conventions d'investissement conclues par notre pays comportent cette faculté pour l'Etat de préempter les droits et les obligations d'un investisseur qui souhaiterait se désengager au profit d'une autre partie. Toutefois, il faut savoir que dans le code des investissements, les investisseurs qui bénéficient des avantages prévus par la loi peuvent faire l'objet de transfert ou de cession. Dans cette hypothèse, le repreneur s'engage auprès de l'Agence à honorer toutes les obligations prises par l'investisseur initial et ayant permis l'octroi des dits avantages, faute de quoi ces avantages sont supprimés. Ceci posé, aucun obstacle d'ordre juridique ne s'oppose à l'exercice par l'Etat du droit de préemption, si ce n'est par une décision d'autolimitation figurant soit dans un traité international soit dans un engagement unilatéral de la puissance publique. Mais il ne faut pas perdre de vue, que c'est moins la question de savoir ce qui pourrait empêcher l'Etat d'user de son droit de préemption que celle de son utilisation rationnelle et judicieuse qui importe. Dans le cadre d'une économie ouverte, l'Etat devrait plutôt favoriser l'émergence de champions nationaux aptes à prendre le relais des entreprises étrangères qui entendent céder leurs droits. Le législateur doit également faire en sorte que cette cession des droits permette réellement au repreneur de poursuivre la réalisation de l'investissement dans des conditions optimales. L'Etat algérien doit se désengager progressivement de la sphère de la production et au contraire se donner les instruments pertinents pour réguler le fonctionnement de l'économie. - Avez-vous connaissance de cas où le partenaire algérien n'a pas été en mesure de défendre ses intérêts et a subi de ce fait un important préjudice ? Malheureusement, entre 2005 et 2009, un grand nombre d'entreprises du secteur privé (entre 400 et 550) se sont faites gruger par des entreprises étrangères qui soit ne possédaient qu'un siège social fictif à l'étranger soit n'avaient fourni aucune garantie de bonne exécution, alors que, de son côté, l'entreprise algérienne avait payé l'intégralité du prix du contrat. Dans ce cas, il ne suffit pas que le contrat soit correctement rédigé ; il faut s'assurer qu'en cas de litige, l'entreprise étrangère ne va pas disparaître dans la nature. L'attraire devant les juridictions algériennes sur le fondement du privilège de juridiction consacré par notre code de procédure civile ne sert à rien si l'entreprise étrangère ne se présente pas à l'audience et si le commerçant algérien ne peut exécuter la décision rendue, le cas échéant en sa faveur, dans le pays de résidence présumé de cette entreprise. Cette décision serait au surplus une décision rendue par défaut, dans le cas où l'entreprise étrangère serait injoignable, ce qui est, hélas, le cas de figure le plus fréquent. Les entreprises privées algériennes, à l'exception de quelques unes, ne prennent pas soin de s'entourer de l'expertise nécessaire pour garantir l'exécution de leur contrat, alors qu'elles doivent s'assurer de la fiabilité commerciale et financière de leurs partenaires, surtout lorsque le montant du contrat porte sur des sommes importantes et surtout aujourd'hui où la systématisation du recours au Credoc rend d'autant plus impérative la prospection de partenaires crédibles.
