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Affaire CA Bank
4 ans de prison pour le responsable
Publié dans El Watan le 16 - 07 - 2006

Le tribunal criminel d'Alger a condamné le patron de la CA Bank, Omar Dechmi, et son directeur de l'agence de Hydra à 4 ans de prison, pour avoir émis des cautions de garantie sans contre-garantie. Le tribunal a également décidé d'un dédommagement d'un montant de 80 millions de dinars au profit de la Banque d'Algérie.
Cette affaire avait été renvoyée par le tribunal criminel, il y a quelques mois, pour permettre l'élaboration d'une expertise, faisant état du montant du préjudice causé par la banque privée, mise en liquidation par la Banque d'Algérie, il y a quelques mois. Selon la défense de M. Dechmi, cette expertise n'a révélé aucun préjudice à partir du moment où il n'y a pas eu de transfert illégal de fonds. Lors des plaidoiries, les avocats ont contesté « les accusations, qui considèrent que le gel d'un compte bancaire comme une infraction du droit pénal (...) De même que l'émission de garanties sans contre-garanties ne constitue pas un mouvement en capitaux et le considérer comme une infraction est une première qui va inquiéter le secteur banquier ». La défense a noté que les cautions, objets de la plainte, ont été annulées en vertu de la clause contractuelle contenue dans le texte de ladite caution, dès lors que le maître de l'œuvre change de domiciliation sans aviser le garant, « comme cela a été le cas pour la société chinoise », plaignante. A signaler que le représentant du ministère public a requis 20 ans de prison contre les accusés, lesquels ont décidé d'introduire un pourvoi.

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