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Victimes de la tragédie nationale
Les clarifications des juristes
Publié dans El Watan le 14 - 08 - 2006

Le président de la cellule de l'assistance judiciaire pour les victimes de la tragédie nationale au niveau d'Alger a tenu, hier, lors d'un point de presse à Alger, à lever l'équivoque concernant le délai des six mois fixé dans la charte pour la paix et la réconciliation nationale.
En effet, maître Azzi explique que les six mois stipulés dans la charte pour la paix et la réconciliation nationale, et allant du 28 février au 28 août 2006, concernent l'échéance accordée aux terroristes pour se rendre aux autorités. Autrement dit, le traitement des dossiers des victimes de la tragédie nationale n'est nullement astreint à ce terme. Ainsi, les commissions de wilayas, chargées de la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, poursuivront leur mission au-delà du 28 août 2006. Cette mise au point ne manquera pas de rassurer certains hommes politiques qui ne cessent, ces derniers jours, de revendiquer la prorogation de cette échéance. Par ailleurs, la cellule, composée de quatre avocats, se penche, depuis l'adoption de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, sur le règlement de la situation judiciaire de deux catégories que sont les disparus et les terroristes abattus par les forces de sécurité. Ainsi, la pièce nécessaire dans tout dossier de victime de la tragédie nationale consiste dans le PV de disparition ou de décès. Une fois le PV délivré par la police judiciaire ou la Gendarmerie nationale, les avocats font une requête auprès du procureur de la République pour obtenir un jugement de décès ou de disparition. Suite à quoi, le procureur de la République établit une fridha pour la famille de la victime. Le conférencier affirme que 200 dossiers ont été traités par la cellule au niveau de la wilaya d'Alger, dont seule une famille a refusé l'indemnisation matérielle. L'avocat souligne que les aides prévues par la loi vont aux familles des terroristes sans revenus et non pas aux terroristes repentis. M. Azzi indique que la cellule a, également, examiné la catégorie des licenciés de leur poste de travail pour des « raisons politiques ». A ce propos, l'orateur affirme que plusieurs travailleurs refusent la réparation matérielle, préférant la réintégration dans leur poste de travail. Une autre catégorie concerne les mariages qui ont eu lieu dans les maquis. Pour l'avocat, cette question est prise en charge par des textes qui ne sont pas rendus publics. La procédure consiste à réunir deux témoins qui attesteront de cette liaison, puis faire une requête auprès du procureur de la République pour établir un jugement de mariage qui permet, même aux enfants d'ouvrir droit aux pièces d'état civil.

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