Avec ce texte pris en application de l'article 30 de la loi n° 04- 02 du 23 juin 2004 fixant les règles relatives aux pratiques commerciales, on peut affirmer que le consommateur algérien bénéficie dorénavant d'une protection à la mesure de son statut. On sait maintenant avec précision quelles sont les clauses qui peuvent être considérées comme abusives. Les agents économiques qu'ils soient prestataires de services ou fournisseurs de biens sont prévenus. L'anarchie et l'arnaque ont assez duré. Les consommateurs reçoivent une consécration juridique et c'est l'inauguration d'un véritable droit de la consommation. Douze clauses abusives sont répertoriées par l'article 5 du décret qui conduisent à leur annulation si elles figurent dans un contrat. Sont principalement concernés les contrats dits d'adhésion passés entre un agent économique et un consommateur non professionnel sans possibilité de négocier quoique ce soit. Les clauses considérées comme abusives sont nulles, elles ne sont pas opposables au consommateur. Le consommateur ne peut renoncer à la protection que la loi lui accorde. Le vendeur ne peut se prévaloir d'une telle clause, même si le consommateur lui donne son accord. C'est une règle d'ordre public. La nullité de la clause n'entraîne pas nécessairement la nullité du contrat. Le contrat reste valable et applicable s'il garde un sens sans la ou les clauses abusives. L'Etat protecteur des faibles et régulateur de l'activité économique exerce en cette matière ses pleines prérogatives. Pas à pas, l'étau se resserre contre la faune des spéculateurs et opportunistes qui ont envahi la sphère commerciale en chassant les professionnels. Une autre bataille reste à engager pour donner un sens à tous les efforts de législation entrepris par les pouvoirs publics pour renforcer et crédibiliser les transactions marchandes, c'est celle de la contractualisation de toutes les relations commerciales par la pratique de la facture. L'arsenal juridique qui encadre les relations commerciales entre les agents économiques et les consommateurs est maintenant bien pourvu puisqu'on dénombre pas moins de quatre lois (loi sur la concurrence, loi sur la protection des consommateurs, loi relatives aux marques, loi sur les pratiques commerciales) à l'exclusion du code de commerce. Comme dans les autres domaines ou on enregistre un décalage entre les textes et leur application sur le terrain, Il reste le problème du passage à l'acte pour que les mesures d'ordre législatives prises dans ce cadre puissent trouver à s'appliquer. C'est le cas du décret exécutif en cause qui institue une commission des clauses abusives. Nous avions à ce propos conclut dans une chronique consacrée aux clauses abusives publiée dans l'édition du 14 novembre 2005 du supplément économique d'El Watan : "Et c'est là ou les associations de consommateurs si elles existent ont un rôle à jouer aux cotés des pouvoirs publics qui gagneraient a créer un observatoire des pratiques commerciales." C'est donc chose faite avec la création de cette commission qui va jouer ce rôle d'observatoire et plus en raison de sa vocation à être consultée par tous ceux qui gravitent autour de la sphère commerciale pour donner des avis et recommandations sur les contrats qui lui sont présentés. Seulement et là le progrès risque de ne pas prospérer, il ne semble pas qu'elle verra le jour rapidement dans la mesure ou son fonctionnement est tributaire de la désignation de ses membres qui sont au nombre de sept parmi lesquels un membre du conseil de la concurrence et deux représentants des associations de protection des consommateurs à vocation nationale. S'agissant du conseil de la concurrence, il y a lieu de faire remarquer qu'il n'est toujours pas constitué et dans ces conditions, on ne voit pas comment son représentant peut être désigné pour siéger auprès de la Commission des clauses abusives. Pour les représentants des associations de protection des consommateurs, jusque là, elles ont brillé par leur absence sur le terrain. La mise en route de la lutte contre les clauses abusives et les pratiques commerciales malsaines va peut être les réveiller pour le grand bien des consommateurs.
