La grande chambre de la Cour de justice européenne se réunira aujourd'hui au Luxembourg, pour statuer sur l'appel en annulation, introduit par le Conseil européen, contre l'arrêt du tribunal réfutant la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental et annulant de ce fait l'accord de libre-échange entre lui et l'UE en matière de produits agricoles dans ce territoire. Cinq pays européens, dont quatre anciennes puissances coloniales de l'Afrique et une Confédération de paysans marocains soutiendront le Conseil dans son action, lors de cette audience publique Il s'agit de l'arrêt du tribunal (européen) daté du 15 décembre, qui enlève toute souveraineté du Maroc sur le territoire sahraoui et, de ce fait, annule l'accord agricole de libre-échange entre l'Union européenne et le royaume. Le procès en appel a été intenté par le Conseil européen, étant le rédacteur de l'accord, qui va être soutenu par cinq pays européens avec comme chef de file, la France, suivie de l'Espagne, du Portugal, de la Belgique, quatre anciennes puissances coloniales de l'Afrique, et de l'Allemagne ainsi qu'une Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (Comader) représentant le Maroc, qui n'est pas partie dans ce procès. Dans un entretien accordé à El Watan, au mois de mai dernier, le chef de file des avocats du Polisario, Me Giles Devers, avait expliqué que le tribunal européen «a estimé, dans sa décision de décembre 2015, que le Maroc n'a pas de souveraineté sur le Sahara occidental, qu'il n'a pas de mandat international et que le Front Polisario est le seul représentant du Sahara occidental. Les deux premiers points sont définitivement acquis, parce que reconnus par le Conseil et la commission. Le contenu de la décision du Conseil présente le Sahara occidental comme étant sous le contrôle marocain. Le Maroc n'a pas de contrôle administratif, mais plutôt militaire. Dans ce cas a-t-il le droit de signer des accords économiques concernant ce territoire ? C'est une question de droit international qui n'est pas négligeable. Lorsque nous avions démarré la procédure, nous pensions gagner sur uniquement le fait que le Maroc ne soit pas souverain sur ce territoire. Mais le tribunal est allé plus loin. Il a déclaré que le Sahara occidental est sous le contrôle militaire du Maroc». Pour l'avocat, il est question à travers cet arrêt de «casser ce double langage» des pays européens, qui consiste à «ne pas reconnaître la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, mais d'agir comme s'il l'avait». Les avocats comptent également utiliser une jurisprudence européenne qui pourrait, selon eux, amener à conforter le Front Polisario dans son action. Il s'agit de l'arrêt relatif au refus (européen) de tout label israélien sur les produits en provenance de Cisjordanie, étant donné que l'Etat hébreu n'a pas de souveraineté sur cette région. Lors de ce procès, la Confédération marocaine va intervenir devant la Cour pour soutenir l'action en annulation. Il est également attendu l'intervention de l'Espagne en faveur du Maroc, suivie dans son soutien par la France et le Portugal. Ouverte au public et à la presse, la première séance sera consacrée à la présentation des arguments du Polisario, pour la confirmation de l'arrêt obtenu en décembre 2015 (à la suite de sa requête devant la Cour de justice européenne) et faisant état de l'annulation de l'accord agricole signé en 2002 entre le Maroc et l'UE. A signaler qu'une autre action, dans les mêmes formes, consacrée à l'accord entre le Maroc et l'Union européenne, sur les produits de la pêche, est également en cours.
