* L'avant-projet de statut de la Fonction publique, l'évaluation de la mise en oeuvre de décisions de justice et le dossier du fonds de soutien à l'investissement de l'emploi seront les principaux points de la bipartite. * Le nouveau statut de la Fonction publique sur le point d'aboutir. * Les dossiers de la Sécurité sociale et de la retraite sont renvoyés à la prochaine tripartite. * Le dossier de la sécurité sociale a pris une part importante dans vos discussions avec l'UGTA. Peut-on connaître les propositions faites par votre département au titre de ce dossier ? Le dossier de la Sécurité sociale a été régulièrement examiné par la bipartite. Le niveau de la Sécurité sociale, en vigueur depuis 1983, place notre système au rang de ceux des pays développés si l'on considère qu'il assure la couverture contre tous les risques définis par les institutions internationales et que le niveau des prestations dépasse les normes minima recommandées par ces institutions. Le système de Sécurité sociale est considéré comme un instrument essentiel de toute politique de protection sociale. Il participe à l'édification d'une solidarité et contribue dans une grande mesure à la stabilité sociale. D'où la stratégie qui vise la consolidation, la préservation et la pérennité du système par des adaptations aux nouvelles réalités. Concrètement, en quoi consiste cette stratégie ? Notre système de Sécurité sociale a toujours bénéficié des interventions décisives de l'Etat par la prise en charge de certaines dépenses particulières comme les allocations familiales de plus de 31 milliards de dinars par an, le complément différentiel qui permet de servir des pensions à un minimum légal, soit 75% du SNMG et 2,5 fois le SNMG pour les moudjahidine, et qui s'est élevé à 248,78 milliards de dinars et le versement des cotisations pour les catégories particulières (handicapés, filet social et étudiants) et qui a représenté pour la seule année 2003 un montant de 6,400 milliards de dinars. Notre programme d'action depuis 2002 s'est inscrit dans cette stratégie de sauvegarde et se traduit par la maîtrise de dépense, particulièrement dans le domaine de l'assurance maladie, à travers la réforme des relations santé/ Sécurité sociale. En effet, le processus de contractualisation, qui a été défini par le décret du 1er avril 2004, doit permettre à la Sécurité sociale de suivre l'affectation de ses dépenses en matière de soins. La modernisation engagée par le secteur permet de réaliser cette importante substitution des relations contractuelles au système du forfait hôpitaux en vigueur depuis 1974. Le secteur a pris les mesures en faveur d'un meilleur contrôle médical et de la mise en place d'une commission technique à caractère médical pour lutter contre les abus en matière de prescription médicale et contre les fraudes en matière de remboursement des médicaments, notamment par le biais de fausses vignettes. De plus, des mesures sont prises en vue de l'amélioration des performances du recouvrement par l'adoption en cours de la loi sur les obligations des assujettis. Cette loi vise à aggraver les sanctions et à renforcer les pouvoirs des contrôleurs et de l'Inspection générale du travail. Il reste que toutes les mesures prises ou à prendre s'inscriront dans cet impératif d'adaptation constante du système de Sécurité sociale aux réalités socioéconomiques. Cela veut-il dire que le gouvernement et l'UGTA attendront la tripartite pour ouvrir ce dossier ? En raison de l'implication des employeurs dans le domaine de la Sécurité sociale, il a été jugé plus approprié de confier le dossier de Sécurité sociale à la tripartite et non à la bipartite. En effet, la bipartite, en tant que cadre de concertation avec l'UGTA, étudiera principalement les points liés à l'avant-projet de statut général de la Fonction publique, l'évaluation de la mise en œuvre de décisions de justice prononcées au profit des travailleurs et le fonds de soutien à l'investissement de l'emploi. Il est évoqué la nécessité d'adapter notre système des retraites. La pérennité du système par répartition ne risque-t-elle pas d'être remise en cause un jour ? La retraite par répartition organise une solidarité entre les catégories professionnelles à l'intérieur du système, mais aussi entre les générations. Autrement dit, les salariés d'aujourd'hui financent les retraités, les salariés d'hier. C'est pourquoi le rapport entre les salariés et les retraités est déterminant dans le financement d'un système par répartition et donc sensible à deux facteurs majeurs : le facteur démographique - et le recensement général de la population intervenu en 1998 a mis en évidence le vieillissement de la population, qui entraîne un allongement de la durée de versement des pensions - et le facteur économique. Le système de retraite est étroitement dépendant de l'emploi et du niveau des salaires. Cela signifie-t-il que lepays doit adopter un autre système ? La combinaison de ces deux facteurs se traduit aujourd'hui par un rapport actifs /inactifs défavorable. Il existe moins de 3 salariés pour le financement d'une retraite. Ce rapport est effectivement de nature à engendrer des difficultés financières à notre système actuel basé sur les principes de la répartition et permet des prestations avantageuses à travers les règles suivantes : l'âge légal de départ à la retraite est de 60 ans . Retraite complète après 32 ans d'activité, alors qu'en général ce nombre d'années est de 40 dans la plupart des pays. Minimum légal de pension égal à 75% du SNMG, la différence entre la pension contributive et ce minimum étant prise en charge par l'Etat à travers le complément différentiel. D'autre part, il faut souligner l'existence du dispositif mis en place en 1997 qui permet le départ à la retraite après 32 ans d'activité ou à l'âge de 50 ans après 20 années d'activité. Ce dispositif génère les dépenses (15 milliards de dinars par an) à la Caisse nationale de la retraite (CNR) sans contrepartie. Aussi, il y a lieu de rappeler que la sauvegarde de la Sécurité sociale a toujours constitué un objectif prioritaire régulièrement inscrit dans le programme du gouvernement. Des actions sont-elles engagées pour remédier à la situation ? Effectivement, des actions sont engagées pour la réalisation de cet objectif à travers l'amélioration des performances du recouvrement par le renforcement des institutions de contrôle de la Sécurité sociale et de l'Inspection générale du travail. Cela permettra de contribuer également à la lutte contre le travail informel. La mise en place, entre autres, de la contractualisation avec la santé, permettra à la Sécurité sociale de maîtriser ses dépenses en matière de santé et la création d'un fonds de réserve pour la retraite. Les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de revalorisation des salaires, tout en améliorant le pouvoir d'achat des travailleurs, ont permis d'augmenter le volume de la masse salariale soumise à cotisation. Ces mesures conjuguées à l'élargissement de la basse cotisante induisent la création de plus de 1 200 000 emplois sur la période 1999-2003. Par ailleurs, il faut rappeler les différents dispositifs de création d'emploi engagés par les pouvoirs publics et qui sont de nature à contribuer à l'élargissement de l'assise financière du système. Toutes ces dispositions contribuent à la sauvegarde du système de Sécurité sociale, en général, et de retraite, en particulier. Toujours dans le souci d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités, seront encouragées les créations de régimes de retraite complémentaire. Enfin, les dossiers de retraite et des mutuelles qui constituent une forme de protection complémentaire seront également examinés dans le cadre de la tripartite. Le secrétaire général de l'UGTA a indiqué que la Fonction publique sera le dossier phare des travaux de cette bipartite. Est-ce à dire que votre département et la centrale syndicale sont parvenus à un consensus ? Il est utile de préciser que le dossier Fonction publique a été examiné par un groupe bilatéral, dont le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, conformément aux décisions de la bipartite des 4 et 5 septembre 2003. Il faut rappeler que la réforme de la Fonction publique s'inscrit dans le processus de modernisation de l'Etat, et le projet de statut de ce secteur vient précisément répondre aux exigences d'adaptation aux changements que connaît le pays ces dernières années. Il est utile de préciser que la Constitution de 1989 dispose en son article 122 (alinéa 26) que le statut de la Fonction publique relève du domaine de la loi. Or, ce que l'on constate aujourd'hui, c'est que depuis 1985 à ce jour (2004), les travailleurs de la Fonction publique sont régis par un décret, à savoir le décret n°85-59 du 23 mars 1985, qui constitue le statut type duquel ont découlé tous les statuts particuliers actuellement en vigueur. Du point de vue des travaux du groupe bilatéral qui a travaillé d'arrache-pied depuis le 24 septembre 2003, il est aisé de relever qu'un travail extrêmement important a été réalisé dans la préparation des éléments du dossier et qu'en effet un consensus sur l'essentiel du projet de statut s'est dégagé. Cela démontre l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve les deux parties. Le statut général de la Fonction publique constitue l'instrument essentiel de modernisation de l'administration et des institutions de l'Etat. Il n'est plus possible de continuer à procéder par à-coups pour répondre à telle où telle situation posée parfois en termes d'urgence pour tel où tel corps de fonctionnaires, alors qu'un nouveau statut est sur le point d'aboutir, statut qui tend à favoriser l'émergence d'une Fonction publique rénovée. Et qu'en est-il des travailleurs contractuels ? Concernant la situation des travailleurs contractuels et vacataires et sa prise en charge, ce dossier a fait l'objet d'un intérêt particulier des parties composant le groupe bilatéral. La question des vacataires et des contractuels a été examinée sous tous ses aspects, et je pense que la bipartite saura trouver les meilleures solutions possibles.
