« La Constitution doit être le fruit d'un consensus national »

Zoubida Assoul, ancienne magistrate, avocate et présidente de l'Union pour le changement et le progrès

Le 7 avril dernier, la présidence de la République a annoncé la mise en place d'une commission nationale en charge de peaufiner l'avant-projet de la future Constitution du pays. Qu'en pense Mme Asssoul de cette démarche ?
La question qu'on doit se poser en tant que partis et en tant qu'Algériens : est-ce que c'est vraiment opportun de parler actuellement de l'amendement de la Constitution qui est quelque chose de très sérieux ? Il s'agit de la loi fondamentale du pays. Si toutefois on choisit de l'amender, il faudrait songer à concevoir une vision lointaine pour les cinquante prochaines années. Je considère que ce texte doit s'inscrire dans la durée et ne peut en aucun cas faire l'objet de révision tous les cinq ou six ans. La Constitution doit être le fruit d'un consensus national, porteuse d'un projet sociétal pour l'avenir. Compte tenu des manquements toujours de mise sur les plans social et économique, on devrait se pencher sur d'autres priorités pour répondre aux attentes citoyennes. A mon sens, la Constitution doit être revue dans un moment de sérénité et de stabilité. Il faudrait prendre le temps nécessaire pour réviser la loi fondamentale du pays. On ne peut pas le faire en trois mois.
Pourquoi, selon vous, une nouvelle Constitution maintenant ?
Cette question taraude l'esprit de tous les acteurs politiques. Cet amendement est assurément lié à l'échéance présidentielle de 2014 et pas à autre chose. Je ne pense pas qu'il y ait une urgence qui motive l'amendement de la Constitution, un an avant la présidentielle. La majorité des Algériens pensent que cette révision intervient dans l'esprit de ce scrutin. Ce texte ne devrait pas être l'apanage d'un chef d'Etat ou d'un groupe. La démarche ne doit pas être conjoncturelle. Dans d'autres pays, à l'exemple des Etats-Unis, la Constitution date de 1870. C'est la raison qui me pousse à dire qu'il est anormal de procéder à des amendements constitutionnels dans un pays jeune comme le nôtre tous les deux ou trois ans. Cela signifie que la durée de vie d'une Constitution ne dépasse pas une décennie. Est-ce que cela répond à une logique institutionnelle ? L'amendement de la Constitution doit avoir pour objectif premier de changer de cap en veillant à ce que l'Algérie soit au-dessus de toutes les considérations. Elle doit avoir en ligne de mire la satisfaction des attentes légitimes des Algériens. Le débat autour de ce projet doit être élargi à toutes les forces vives de la nation et ne pas le limiter à une commission. Pourquoi les partis politiques et la société civile ne sont pas associés dans cette démarche, d'autant qu'un consensus est déjà établi autour de plusieurs questions dont l'aspect républicain de l'Algérie, la nécessité de consacrer l'alternance au pouvoir, la séparation et l'équilibre des pouvoirs, l'indépendance de la justice, la liberté de la presse et la promotion des droits de l'homme. Toutes ces revendications font aujourd'hui l'objet d'un consensus national. La future Constitution doit constituer une feuille de route pour les cinquante prochaines années, impliquant une nouvelle vision de gestion, et un nouveau modèle économique et politique. Elle doit centrer tous les efforts sur la réforme de l'école, de la santé et de l'administration. J'estime que la priorité des priorités, c'est d'abord de s'occuper des problèmes des Algériens.
Allez-vous bouder le débat autour du projet constitutionnel puisque cela ne constitue pas une priorité pour vous ?
La politique de la chaise vide n'est pas du tout notre philosophie. Toutes les opportunités sont appropriées pour exprimer nos idées. On ne doit pas avoir de préjugés surtout que les contours de ce projet ne sont pas encore connus. Une fois le travail de la commission achevé, on donnera notre avis le moment voulu. Il faudrait opter pour de profonds amendements, en impliquant toutes les parties dans le débat si on veut garantir une longévité à la Constitution. Après cinquante ans d'indépendance, on devrait faire un saut qualitatif dans notre politique et dans notre façon de diriger les institutions de l'Etat. Le temps des discours creux et des effets d'annonces est révolu grâce à une jeunesse mature qui réclame son droit légitime de changer la donne de façon pacifique et démocratique. Le Premier ministre a fait savoir qu'aucune limite n'a été posée au projet hormis celle relative aux constantes nationales. Les constantes nationales font l'objet d'un consensus national aussi. S'il n'y a pas de limites, c'est tant mieux, parce qu'aujourd'hui toutes les sociétés modernes optent pour l'ouverture. Les jeunes sont frustrés en raison de leur marginalisation en termes de participation au pouvoir. Il faudrait leur donner la chance puisque'ils constituent la majorité de la société. J'aimerais qu'il y ait ce passage-là entre les générations et que les mandats soient limités. On ne peut pas demander à une personne, quelle que soit sa compétence, de diriger le pays plus de deux mandats. Le pouvoir use. C'est très lourd comme responsabilité. Les démocraties qui nous ont précédés sont arrivées à ce constat. Même si le dirigeant est compétent, au bout de dix ans, les gens ont besoin de voir un autre visage. C'est la loi de la nature. On aime le changement. On est pour ce passage obligé à condition que cela soit basé sur des programmes.
Comment peut-on protéger notre Constitution ?
Pour immuniser la Constitution, elle devrait être l'émanation d'un consensus. A partir du moment où elle fait l'objet d'un consensus, vous épargnez le risque qu'elle fasse l'objet d'un soulèvement populaire. La deuxième garantie, c'est veiller à son application sur le terrain. Et c'est le président de la République qui doit en être le garant. Dans la future mouture, le ministre de la Justice ne doit plus présider le Haut conseil de la magistrature et ce, pour consacrer le principe de la séparation des pouvoirs. Cette institution doit être présidée par un magistrat élu par ses pairs.
Etes-vous favorable à l'officialisation de tamazight dans la nouvelle Constitution ?
Tout à fait. L'amazighité est l'algérianité des Algériens. Donc, je ne vois pas pourquoi on ne l'officialiserait pas.
Quel est le régime politique qui sied, selon vous, à notre pays ?
Je suis contre l'importation d'un régime. On doit trouver notre voie en tenant compte de notre réalité. Depuis l'indépendance, nous avons mis en place un système qui se rapproche d'un régime présidentiel spécifique. On souhaite que le Parlement puisse avoir un contrôle sur l'Exécutif. Ce dernier ne doit pas dominer les autres pouvoirs. Le pouvoir judiciaire doit s'ériger en arbitre entre les deux. Il faudrait attribuer plus de prérogatives à la deuxième chambre parlementaire et réduire les prérogatives de l'Exécutif. Je suis contre le régime parlementaire car celui-ci doit être aussi l'émanation d'une réalité sociétale. La classe politique actuelle est dépassée et on doit ouvrir la voie à d'autres formations pour qu'elles puissent enclencher le changement souhaité. Les choix doivent émaner du bas et non l'inverse. Après vingt ans de multipartisme, il est temps de faire une halte. La nouvelle Constitution devrait annoncer une nouvelle vision pour l'Algérie.
Quelles sont les nouvelles idées que vous voulez introduire dans la future Constitution ?
L'UCP propose l'instauration d'un article qui consacre la liberté de la presse et surtout la protection des journalistes et des magistrats. En plus de la liberté d'opinion qui est garantie pour tous les citoyens. Le respect des libertés individuelles et collectives et les droits de l'homme sont aussi d'une importance capitale qu'il faudrait imposer dans la nouvelle mouture. Il faudrait impérativement qu'il y ait des institutions de contrôle et de régulation adaptées à la donne économique du pays. La Cour des comptes doit jouer pleinement son rôle pour protéger l'argent public. Les services publics doivent travailler selon des objectifs précis et on doit leur imposer dorénavant l'obligation de résultats. On doit tenir compte des futures générations qui ont elles aussi le droit de bénéficier des richesses du pays. Je souhaite également l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel dans la nouvelle Constitution à tous les citoyens, pour leur permettre de dénoncer les pratiques anticonstitutionnelles. Il faudrait instaurer des contre-pouvoirs pour asseoir un équilibre constitutionnel.
Faut-il soumettre le projet au Parlement ou à un référendum ?
Il faudrait initier un débat national avant de le soumettre au Parlement. Ce n'est pas tellement important qu'il fasse l'objet d'un référendum, il doit rassembler et tenir compte de tous les avis. Si on néglige cet aspect, les gens vont devenir de futurs abstentionnistes.
Et pour ce qui est des prérogatives du chef de l'Etat ?
Donner trop de pouvoirs au président de la République, c'est le fragiliser. L'exercice du pouvoir doit être un partage équitable des responsabilités. Au niveau local, il faudrait réformer l'administration. Il faut justifier et notifier le refus de fournir un droit au citoyen et lui donner un droit de recours. Chaque responsable doit réfléchir doublement avant de refuser un droit à un citoyen. Par ailleurs, je suis favorable à un Exécutif à deux têtes. Le chef de l'Etat ne doit pas être mêlé à la gestion mais le chef du gouvernement doit répondre de la gestion du gouvernement. Il doit rendre des comptes devant le Parlement, le président de la République et les institutions de contrôle. Ce qui assure une protection au chef de l'Etat. Il doit être un arbitre. Si le ministre a failli, c'est lui qui doit servir de fusible. Le chef de l'Etat doit rester au-dessus de tout le monde pour qu'il soit le garant de la Constitution et de la stabilité du pays. C'est la meilleure façon de le protéger en tant qu'institution constitutionnelle. Il constitue l'ultime rempart. Le chef du gouvernement doit être issu, quant à lui, de la majorité parlementaire.
Faudrait-il instaurer le poste de vice-président de la République ?
Cette question n'a pas de sens en Algérie. Je ne vois pas l'architecture du pouvoir en Algérie avec un vice-président. Le peuple vote pour un président et non pour son vice-président. Le président ne peut pas déléguer à quelqu'un d'autre les pouvoirs que le peuple lui a donnés.
Quelle place réserver à l'institution militaire ?
L'institution militaire, depuis l'indépendance, a assumé son rôle dans le cadre des prérogatives que lui confère la Constitution. L'armée ne doit pas se mêler du politique. Elle a fort à faire actuellement avec ce qui se passe actuellement à nos frontières. La première garantie pour la réussite d'un projet, c'est l'adhésion sincère et profonde du peuple. Quand le peuple adopte à bras le corps ce projet constitutionnel, vous n'aurez aucune crainte pour l'avenir.