Le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a présidé ce jour, lundi 28 Joumada El Oula 1432 correspondant au 2 mai 2011, une réunion du Conseil des ministres. Le Chef de l'Etat a ouvert cette séance par une déclaration relative au programme de réformes qu'il a annoncé à la nation le 15 avril 2011, et dont ci-après la teneur : « Avant d'aborder l'ordre du jour de cette réunion, je voudrais d'abord revenir sur le programme de réformes que j'ai annoncé il y a quelques jours à la Nation. Ce programme a suscité des réactions diverses, ce qui est normal dans un pays de démocratie et de diversité politique. Il a également donné lieu à quelques interrogations auxquelles j'estime utile d'apporter ici des clarifications. En premier lieu, je réaffirme que les réformes politiques seront profondes, dans le respect des principes fondamentaux et des composantes de l'identité nationale que sont l'Islam, l'arabité et l'amazighité énoncés par la Constitution en vigueur. En effet, en son article 178, la Constitution dispose que nulle révision constitutionnelle ne saurait porter sur le caractère républicain de l'Etat, l'ordre démocratique basé sur le multipartisme, l'islam religion de l'Etat, l'arabe langue nationale et officielle, les libertés fondamentales et les droits de l'homme et du citoyen, l'intégrité et l'unité du territoire national, ainsi que l'emblème national et l'hymne national en tant que symboles de la Révolution et de la République. Dès lors, hormis ces constantes nationales, les lois qui seront révisées ainsi que le projet de révision de la Constitution refléteront les vues et les propositions qui auront été démocratiquement exprimées par la majorité. En second lieu, les partis politiques et les personnalités nationales seront largement consultés sur toutes les réformes politiques à promouvoir. Dans ce cadre, des rencontres seront bientôt entamées sous la direction d'une personnalité nationale que je désignerai à cet effet. Ces consultations politiques seront notamment l'occasion de recueillir les vues et propositions des partis et des personnalités sur l'ensemble des réformes annoncées, et notamment sur la prochaine révision de la Constitution. En troisième lieu, s'agissant plus précisément de la préparation du projet de révision de la Constitution, une commission compétente sera désignée par mes soins pour prendre en charge cette mission. Elle sera destinataire des propositions et suggestions des partis et des personnalités sur ce dossier. Une fois son travail achevé, cette commission me présentera le projet de révision constitutionnelle élaboré, dont la mouture finale sera soumise au Parlement comme en dispose la Loi fondamentale. En outre, si le projet de révision constitutionnelle se révèle profond, le peuple devra, après le Parlement, en disposer en toute souveraineté, par la voie d'un référendum transparent. En quatrième lieu, à la lumière des vues et des propositions des partis et des personnalités nationales qui seront consultés comme je viens de l'indiquer, le Gouvernement aura la responsabilité de préparer les projets de lois découlant du programme de réformes politiques. Pour rappel, il s'agira d'abord des trois lois organiques relatives respectivement, au régime électoral, aux partis politiques et à la place des femmes dans les assemblées élues. Il s'agira ensuite des projets de lois relatifs aux incompatibilités avec le mandat parlementaire, et au mouvement associatif. Il s'agira également du projet de révision du code de wilaya qui viendra s'ajouter à la récente révision du code communal. Dans ce cadre, le Gouvernement aura à recueillir en tant que de besoin, les suggestions et propositions des partis politiques et du mouvement associatif qui, je l'espère, réagiront dans les délais qui seront convenus, de sorte à permettre le dépôt de tous ces projets de lois sur le bureau du Parlement dans le respect d'échéances découlant d'un calendrier politique sur lequel je reviendrai plus loin. Par ailleurs, nous aurons à promouvoir les réformes relatives à l'information. A ce titre, et outre le projet de loi sur la dépénalisation du délit de presse que nous examinerons aujourd'hui, le Gouvernement est chargé, en concertation avec la famille de la presse, de diligenter l'élaboration du projet de loi organique relative à l'information. Outre les nouvelles garanties juridiques sur la liberté de la presse que cette future loi consolidera, nous travaillerons à une modernisation de l'espace médiatique national pour le porter au niveau de notre pluralisme démocratique et des ambitions de notre population, et pour conforter le professionnalisme et l'éthique. C'est dans ce cadre que sera mise sur pied une commission indépendante d'experts nationaux dans le domaine des médias audiovisuels, de la communication et de l'information. Elle aura pour mandat de proposer les voies et les moyens d'améliorer le paysage audiovisuel, de promouvoir la communication par le biais des nouvelles technologies de l'information, et d'identifier les domaines à travers lesquels l'aide publique contribuera à l'épanouissement de la presse écrite. Une autorité de régulation des médias sera également instaurée une fois la nouvelle loi sur l'information promulguée. Elle aura pour mission de veiller au respect des principes consacrés par la liberté d'expression, de garantir un accès équitable des partis politiques aux médias audiovisuels, et de concourir au respect de l'éthique et de la déontologie. Je profite de cette occasion pour rappeler au Gouvernement qu'il est également chargé de préparer les projets de lois relatifs à la publicité et aux sondages médiatiques. Le programme des réformes politiques que j'ai annoncé comprend également une plus grande ouverture des pouvoirs publics en direction des différentes ligues et associations nationales des droits de l'homme. A cet effet, le Gouvernement me proposera un projet de réglementation permettant de consolider cette démarche dans laquelle la commission nationale consultative chargée de la protection de la promotion des droits de l'homme conservera naturellement tout le rôle que lui confère la loi. En cinquième lieu, s'agissant du calendrier de mise en œuvre des réformes politiques, je tiens d'abord à indiquer que le Gouvernement est tenu de diligenter la préparation des projets de lois découlant de ces réformes, pour pouvoir les présenter au Parlement au fur et à mesure de leur finalisation. En tout état de cause, la totalité de ces projets devra être sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale au plus tard au début de sa prochaine session d'automne afin qu'ils soient tous débattus et votés par l'actuelle législature. Il s'agit là d'un objectif politique important pour tous qui permettra d'organiser les prochaines élections législatives et locales conformément à ces nouvelles lois. Concernant le projet de révision de la Constitution, j'entends le soumettre au Parlement après les prochaines élections législatives. Je retiens ce choix pour des raisons objectives, notamment mon espoir que les prochaines élections législatives qui seront organisées dans une transparence totale, déboucheront sur la représentation au Parlement de tous les grands partis politiques de notre pays. Outre ces précisions et orientations sur les réformes politiques, je voudrais également saisir cette occasion pour baliser le cheminement des autres chantiers non moins importants, que j'ai abordés dans mon dernier message à la Nation. A cet égard, s'agissant de la lutte contre les fléaux sociaux, notre pays est désormais doté d'un arsenal législatif complet pour la lutte contre la corruption et toutes les autres formes d'atteinte aux deniers et patrimoines publics. Le rôle de l'inspection générale des finances et celui de la Cour des comptes ont également été renforcés. Nous compléterons ce jour ce dispositif juridique par des projets de révision de lois destinés à protéger les cadres et les gestionnaires dans l'exécution de leurs missions et dans la prise en charge du risque de gestion. J'appelle donc nos magistrats à y apporter leur plein concours au service de la protection des biens et des deniers publics dans le strict respect des lois. Les relations entre l'administration et les citoyens devront impérativement être améliorées, en faisant reculer la bureaucratie, en mettant un terme aux dysfonctionnements de l'administration et en réhabilitant le service public. A ce titre, le Gouvernement est chargé de diligenter les chantiers qu'il a déjà ouverts pour l'allégement des procédures administratives, de sorte â présenter ses recommandations au Conseil des ministres à la lin de ce semestre. Dans ce même esprit, le Gouvernement est requis pour mettre au point une nouvelle procédure qui renforcera la transparence et l'équité dans l'accès des citoyens aux aides publiques au logement et à l'attribution du logement public locatif. En effet, et comme nous le vérifierons aujourd'hui encore, lors de l'examen du projet de loi de finances complémentaire, l'Etat ne ménage pas ses efforts pour répondre à la demande de logement. Il reste donc à conforter la confiance de nos citoyens dans le fait que leur droit au logement sera sauvegardé et satisfait. J'ai également annoncé la tenue cette année d'une concertation pour définir les objectifs d'un meilleur développement local et les adapter aux attentes de la population. Le Conseil national économique et social animera cette concertation avec le plein concours du Gouvernement et des collectivités locales, et avec la participation, notamment de compétences représentatives de la population, des élus locaux et des représentants de l'administration locale. Cette concertation, dont les modalités seront précisées à travers une «feuille de route» destinée à ceux qui auront la responsabilité de la conduire, sera entamée bientôt à partir des communes pour aboutir à des assises nationales. Elle devra dégager les recommandations appropriées à même de concourir à l'amélioration de la gouvernance des collectivités locales ainsi que celle des relations entre l'administration et les citoyens. Toujours au titre de la modernisation de la gouvernance et de la poursuite de la réforme de l'Etat, j'ai chargé le Gouvernement d'œuvrer à la promotion du rôle et de la place des assemblées élues locales dans la gestion du développement et des affaires publiques. Ce processus vient de franchir une étape importante avec la révision du code communal qui sera suivie de celle du code de wilaya. Il s'agira donc de conforter ces améliorations notamment au niveau des communes, en mettant à la disposition de leurs assemblées élues les compétences administratives et techniques requises, y compris en faisant appel, transitoirement, aux dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle des diplômés, et le cas échéant, en augmentant le concours du budget de l'Etat aux ressources des communes démunies. En tout état de cause, les assemblées locales élues devront, à l'avenir, être en mesure d'assumer leurs responsabilités de gouvernance et d'intermédiation vis-à-vis des citoyens qui les auront élues démocratiquement et en toute transparence. Dans le même temps, et pour faciliter le recours des citoyens contre toute décision administrative qu'ils contesteraient, le Gouvernement mobilisera les moyens nécessaires pour que le secteur de la Justice puisse ouvrir, au rythme de la disponibilité des personnels requis, et notamment des magistrats, l'ensemble des tribunaux administratifs prévus à travers le territoire national. Je charge également les autorités judiciaires de promouvoir, avec le concours des médias, une vulgarisation de la place et du rôle de la juridiction administrative comme voie de recours à l'encontre de toute décision administrative considérée inéquitable. Cela ne manquera pas de concourir à la promotion de relations plus apaisées entre l'administration et les citoyens. Dans mon message à la Nation, j'ai également annoncé que nous engagerons une action profonde en direction de l'entreprise nationale, publique ou privée, pour appuyer son développement. Cette démarche viendra renforcer et parfaire les mesures déjà prises pour diversifier l'économie nationale et pour valoriser l'importante dépense publique d'investissements en tant que plan de charges pour les entreprises locales. Je charge donc le Gouvernement de convier rapidement ses partenaires économiques et sociaux à une concertation tripartite exclusivement consacrée aux voies et moyens de soutenir le développement de l'entreprise et de promouvoir un climat plus propice à l'investissement et à l'activité économique. Les conclusions de cette concertation et des chantiers dont elle pourrait convenir seront mises en œuvre au cours de cette année. En outre, le Conseil national économique et social assurera, dans le cadre de ses rapports périodiques, le suivi du développement de l'économie hors hydrocarbures et particulièrement de l'entreprise, de sorte à recommander les mesures complémentaires ou les correctifs qu'il serait utile de prendre en charge. En parallèle, le Gouvernement doit préparer pour le mois de septembre prochain, la tenue d'une réunion plénière de la tripartite qui sera l'occasion d'aborder avec tes représentants des employeurs et des travailleurs les dossiers liés aux questions sociales. Après la restauration de la paix et la remise en route du développement économique et social, ces réformes seront le couronnement du renouveau national. Je m'engage à respecter les contours qui seront délimités à ces réformes, pour autant qu'ils respectent les constantes nationales déjà mises à l'abri de tout changement par la Constitution en vigueur, et que ces mêmes contours soient fidèles à la volonté du peuple qui a exclu de la vie politique les tenants de la violence. Ces réformes politiques ainsi que la modernisation de nos méthodes de gestion des affaires publiques qui les accompagnera et que j'ai évoquée déjà, découlent du stade atteint par notre développement national ainsi que des aspirations de notre peuple et notamment de notre jeunesse, laquelle aspire à vivre son propre siècle. Il reviendra donc à notre peuple de mener lui-même, souverainement et sereinement, ses réformes profondes, en respect pour le tribut qu'il a versé pour le recouvrement de son indépendance, en fidélité à ses sacrifices récents pour la sauvegarde de la République et de la démocratie, et en gages sûrs pour ses propres aspirations à construire une Algérie démocratique et moderne, fidèle à son authenticité et jalouse de l'indépendance de décision », a conclu le président de la République. Abordant ensuite son ordre du jour, le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi de finances complémentaire pour l'exercice 2011. Ce projet est notamment destiné à accompagner en autorisation de programme et de crédits de paiements, et le cas échéant, en dispositions législatives, les décisions prises par le Conseil des ministres en février dernier, pour préserver le pouvoir d'achat des citoyens, répondre à la demande particulière d'emplois de la jeunesse et promouvoir davantage le développement de l'outil économique productif. Dans ce cadre, les dépenses publiques, pour l'année 2011, augmenteront de 25%, passant de 6618 milliards DA au titre de fa loi de finances de l'année en cours, à 8275 milliards DA dans la loi de finances complémentaire proposée. Ces dépenses se ventilent ainsi qu'il suit : 1. 400 milliards DA pour les régimes indemnitaires des fonctionnaires y compris leurs rappels, au fur et à mesure de leur promulgation; 2. 178 milliards DA de subventions supplémentaires pour la stabilisation des prix du blé, du lait, de l'huile et du sucre. Ce faisant, cette subvention passera de 93 milliards à 271 milliards DA au titre de l'année 2011; 3. 139 milliards DA de crédits supplémentaires pour : a- l'élargissement du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes, b- l'augmentation du programme de travaux à haute intensité de main d'œuvre, e- ainsi que l'augmentation du quota annuel de projets de micro-investissements et les nouveaux avantages qui leurs sont accordés; 4. 897 milliards DA d'autorisations de programme pour la prise en charge des décisions liées à la politique publique de logement, dont : a- l'augmentation du programme quinquennal de construçtion de logements sociaux locatifs qui passe ainsi de 800.000 à 1 million d'unités, dont 410.000 verront leur lancement avancé; b- le relèvement du programme quinquennal d'aide aux logements ruraux qui passera de 700.000 à 900.000 unités; c- ainsi que la réalisation de 50.000 logements promotionnels aidés réservés aux jeunes. 5. 24 milliards DA pour l'aménagement d'espaces destinés à l'activité économique dont : a- la réalisation de marchés pour encadrer le commerce informel dans les villes, b- la réhabilitation des zones d'activités communales à travers plusieurs wilayas, c- et 20% du coût de réalisation de 36 nouvelles zones industrielles, le reste de cette dépense devant être mobilisé par crédits à très long terme, du Fonds national d'investissements; 6. 67 milliards DA de compléments de crédits aux secteurs de l'industrie, de l'hydraulique, des travaux publics, du rail ainsi que les programmes communaux de développement; 7. Enfin, des provisions pour couvrir notamment les besoins des secteurs formateurs en nouveaux postes budgétaires pour la rentrée et faire face aux imprévus. Dans sa partie législative, le projet de loi de finances complémentaire ne comporte aucun nouvel impôt ou taxe ni augmentation d'impôt et taxe. Bien au contraire, il propose de nouveaux encouragements à l'activité économique, notamment : 1. Une hausse de 5 à 10 millions DA du plafond d'éligibilité des activités économiques à l'impôt forfaitaire unique; 2. Le dégrèvement des charges sociales à hauteur de 80% dans les wilayas du Nord, et de 90% dans les wilayas des hauts plateaux et du Sud, pour les entreprises recrutant des primo demandeurs d'emplois, 3. L'étalement sur trois années après la période d'exonération, de la période durant laquelle les micro-entreprises s'acquitteront progressivement de leurs obligations fiscales; 4. La validation de l'accès des investisseurs au foncier industriel à des coûts fortement allégés, soit 10% du montant de la redevance annuelle durant les trois années de réalisation, et 50% du même montant durant la période de mise en exploitation pouvant aller jusqu'à cinq années. En vue d'encourager la politique d'aménagement du territoire et de concourir au développement des wilayas de l'intérieur du pays, ces mêmes redevances seront ramenées au dinar symbolique pendant 10 années, dans les wilayas du Sud et des hauts plateaux. 5. Et l'exonération des droits de douanes et de la TVA sur les importations d'huile alimentaire brute ainsi que du sucre blanc et roux au titre de la sauvegarde du pouvoir d'achat. Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux en examinant et approuvant un projet de dispositif législatif amendé, relatif à la dépénalisation de l'acte de gestion. Il s'agit d'abord d'un projet d'amendement d'une disposition pertinente du Code pénal, et ce, pour protéger les cadres gestionnaires dans l'accomplissement de leur mission et dans la prise en charge du risque de gestion, en limitant les motifs légaux d'inculpation de vol, détérioration ou perte de deniers et effets publics par le fait d'un tiers, au manquement par le gestionnaire concerné à ses obligations professionnelles de prudence, de sécurité ou de diligences normales. Il s'agit également de l'amendement de deux dispositions pertinentes de la loi du 20 février 2006 complétée relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Ce faisant, l'intention délibérée sera désormais requise pour poursuivre un gestionnaire au motif d'avoir procuré à autrui un avantage lors de la passation d'un contrat ou marché public, et pour dissipation de biens publics à son profit ou au profit d'un tiers. En outre, la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise sera également requise avant toute poursuite pénale à l'encontre des cadres gestionnaires. Commentant ces projets d'amendements après leur adoption par le Conseil des ministres, le président de la République a souligné qu'il s'agit là d'un message de considération et de confiance de l'Etat envers les gestionnaires et les cadres du pays. Le Chef de l'Etat a précisé que cela ne saurait être interprété par quiconque, comme un laxisme devant toute atteinte au patrimoine public, qui continuera à être vigoureusement sanctionnée dans le cadre de la loi. Le Conseil des ministres a également étudié et approuvé un projet d'amendement du Code pénal relatif à la dépénalisation du délit de presse. Cet amendement propose d'abord la suppression de la peine d'emprisonnement ne gardant que la peine d'amende pécuniaire, au niveau de l'article 144-bis relatif à l'offense au Chef de l'Etat. La suppression de la peine d'emprisonnement est proposée aussi au niveau de l'article 146 relatif à l'outrage, à l'injure et à la diffamation contre le Parlement, les juridictions, l'Armée nationale populaire, tout corps constitué et toute autre institution publique. Le même projet propose l'abrogation pure et simple de l'article 144-bis 1, qui énonçait les sanctions applicables à l'offense du président de la République, commise par l'intermédiaire d'une publication, prévoyant dans ce cadre, des poursuites contre les responsables de la publication et de la rédaction, ainsi qu'à l'encontre de la publication elle-même. Intervenant après l'approbation de ce projet d'amendement, le Chef de l'Etat a indiqué «qu'il s'agit là d'une mise en concordance de nos lois avec nos convictions, ainsi que d'un message de considération adressé à la famille de la presse nationale ». «La liberté d'opinion et d'expression est un acquis constitutionnellement garanti. Nous veillerons à la conforter comme je l'ai indiqué en annonçant les reformes politiques qui seront mises en œuvre au cours des prochains mois », a conclu le Président Abdelaziz Bouteflika. Le Conseil des ministres a ensuite examiné et approuvé un projet de décret présidentiel portant création de l'institut algérien de formation en génie nucléaire. La création de cet établissement s'inscrit dans le cadre du programme nucléaire national s'étalant sur la période 2010 à 2025 et dont l'objectif est d'apporter à long terme, une contribution substantielle à l'alimentation du pays en énergie électrique. Cet institut est destiné à offrir des formations spécialisées en génie nucléaire, dans la maintenance et l'exploitation des réacteurs et installations nucléaires, la sûreté radiologique et nucléaire, ainsi que dans les domaines des techniques nucléaires et de la physique médicale. Le siège de cet institut sera établi à Alger, au niveau du Commissariat à l'énergie atomique. Les formations seront assurées au niveau des centres de recherches nucléaires d'Alger, de Draria, de Birine et de Tamanrasset. Enfin, cet Institut qui sera créé en stricte conformité avec les accords et conventions internationaux dont l'Algérie est signataire en sa qualité de membre de l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), sera également intégré dans la coopération que notre pays développe sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire avec ses partenaires étrangers tels que l'Afrique du Sud, les Etats-Unis d'Amérique, l'Argentine, la Chine et la France. Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé un projet de décret présidentiel modifiant et complétant celui de juin 2002 portant statut de la société Sonelgaz. Cette modification est destinée à adapter le statut de cette société publique avec les dispositions de la loi relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Elle conforte aussi la nouvelle organisation de Sonelgaz, érigée en société holding exerçant la gestion du portefeuille d'actions détenues dans ses filiales. Le décret présidentiel adopté a permis, enfin, de consigner le caractère imprescriptible et inaliénable du capital social de la société publique Sonelgaz et de l'ensemble de ses filiales. En outre le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de décret présidentiel portant abrogation de six contrats de recherche et d'exploitation des hydrocarbures et approbation des six contrats venus s'y substituer. Les six contrats abrogés ont été conclus par Sonatrach avec respectivement les sociétés Pétrovietnam (PIDC), Repsol Algeria en décembre 2003, Sinopec, Gulf Keystone Pétroleum. Les six périmètres objet des contrats ainsi annulés ont fait l'objet en mars dernier, de contrats conclus entre l'Agence nationale de valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft) et la société publique Sonatrach. Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'examen et l'approbation d'un projet de décret exécutif portant mission, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs. La création de cette délégation découle de la loi relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable. Placée auprès du ministère chargé de l'Intérieur qui est l'autorit nationale de gestion des plans Oorsec et des catastrophes naturelles, l'Agence fédérera les compétences des centres et autorités techniques spécialisés, ainsi que des secteurs gouvernementaux concernés par la question. Sa mission consistera, notamment, en l'élaboration d'une banque de données pertinentes, l'évaluation du système national de prévention des risques majeurs et la proposition de mesures pour en améliorer l'efficacité, ainsi que la contribution à la promotion des connaissances et au développement de la formation dans son domaine de compétence. Le Conseil des ministres a, ensuite, entendu une communication relative à l'évaluation des activités du secteur de la Communication. Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l'examen et l'approbation d'une série de projets de marchés publics conformément aux dispositions pertinentes du Code des marchés publics. Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l'approbation de décisions individuelles de nomination et de fin de fonctions aux emplois supérieurs de l'Etat.
