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Projet de loi sur la profession comptable à l'APN : Les députés évoquent le rôle de la Cour des comptes
Publié dans Horizons le 28 - 04 - 2010

Photo : Slimene S. A. Le projet de loi sur les professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé a été soumis hier à l'Assemblée populaire nationale. Ce nouveau texte a suscité l'intervention de 51 députés.
Avant d'entamer le débat présidé par M. Abdelaziz Ziari, M. Karim Djoudi , ministre des Finances a fait un exposé dans lequel il est revenu sur les failles de l'ancien texte régissant cette profession et les motifs ayant poussé le gouvernement à son amendement. Il signale que la loi 91-08 régissant ce domaine n'a pas subi de modification depuis 20 ans.
Les réformes décidées, à cet effet, ont pour objectifs majeurs, dira-t-il de consolider et de promouvoir cette profession intimement liée au bon fonctionnement de l'économie nationale, étant celle qui valide toutes les données numériques. Faire ce pas s'inscrit également dans la nécessité de répondre aux exigences de l'heure avec plus de professionnalisme notamment à la suite de la dernière crise financière qui a grandement remis en cause la responsabilité des professionnels comptables.
Dans un souci d'instaurer plus de stabilité à la profession, la loi stipule, selon le premier argentier du pays, que les pouvoirs publics soient désormais directement impliqués dans la gestion de cette profession, en faisant valoir leur droit de contrôle sur ce domaine, aussi important que sensible. Ce qui signifie la réappropriation par l'Etat de ses prérogatives en matière de réorganisation de ces professions régies jusque-à par les professionnels du métier. Djoudi qui évoque les anciennes lois à savoir l'ordonnance 71-82 du 29 décembre 1971 et l'ordonnance 91-08 du 27 avril 1991, tient à faire remarquer que celles-ci ont attribué « une grande indépendance » à cette profession, stipulant la mise en place d'un haut conseil de comptabilité régissant les trois professions à la fois à savoir les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés. Ce qui a desservi le secteur.
Pour ce qui est des interventions des députés, il faut noter qu'ils ont dans leur majorité pointé du doigt les experts comptables qui, selon certains, « ont contribué au pourrissement de cette profession », en étant parfois selon la députée FLN, Mme Sakina Msaâdi, « complices » dans toute transaction frauduleuse, sous prétexte que « trop de liberté nuit à la liberté ». Ce rappel à l'ordre fait par les pouvoirs publics est donc plus que nécessaire, dira-t-elle dans le but de protéger au mieux l'économie et les entreprises algériennes. D'autant plus que c'est sur la base des rapports des experts comptables que s'élabore le budget de l'Etat et de ce fait tous les projets nationaux. Un député indépendant s'attaque quant à lui aux privilèges accordés aux entreprises étrangères de comptabilité. L'important, pour lui, est qu'« il ne faut surtout pas que ces dernières soient impliquées dans les systèmes de gestion nationaux au risque d'être induit en erreurs ou de porter préjudice aux biens de l'Etat ». Est-ce que les comptables assument leurs responsabilités en cas de corruption ?
Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Comment protéger les biens publics ? Autant de questions qui ont émané des députés pour qui « comptabilité doit être synonyme de transparence et de ce fait de civilisation au sens propre du mot ». Le RCD, quant à lui, a estimé, par la voix du député Atmane Mazouz, que ledit projet doit être préalablement débattu avec l'ensemble des spécialistes car il s'agit « d'une question sérieuse qui touche à la sécurité financière du pays ». « Permettre à l'autorité de l'Etat de s'exercer ne doit pas remettre en cause le principe intangible de l'indépendance qui fonde la profession et sans lequel tout contrôle et toute expertise n'auront servi à rien », a-t-il déclaré.


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