A plusieurs reprises, les pouvoirs publics ont tenté de résoudre le problème des constructions inachevées, avec en renfort un arsenal juridique. Intervenant dans ce cadre, la loi 08-15 du 20 juillet 2008 vient lever les équivoques et préciser la démarche à suivre. Quatre catégories de constructions sont concernées par cette loi. La première est la construction non achevée et conforme ou non conforme au permis de construire, son propriétaire obtiendra un permis d'achèvement. La deuxième catégorie concernée est la construction achevée mais non conforme au permis de construire, dans ce cas le propriétaire obtiendra un certificat de conformité. Dans le cas où la construction serait achevée, mais sans permis de construire, le propriétaire obtiendra un permis de construire à titre de régularisation. Quant au citoyen qui a une construction non achevée et sans permis de construire, il obtiendra un permis d'achèvement à titre de régularisation. «Pour les citoyens qui veulent achever leurs constructions, mais qui n'ont pas les moyens de le faire, ils peuvent avoir un certificat de conformité, un permis de construction ou d'achèvement, et ce, pour une partie de leur construction», a souligné Noureddine Moussa, ministre de l'habitat et de l'urbanisme, en marge de la première rencontre consacrée à la vulgarisation de la loi 08-15, tenue jeudi à Alger. Il faut également préciser que seules les constructions entamées ou achevées en travaux avant la date de la promulgation de cette loi, c'est-à-dire le 20 juillet 2008, sont concernées. S'agissant de la procédure à entreprendre pour la mise en conformité et l'achèvement des constructions, Naït Saâda Makhlouf, directeur de l'habitat et de l'urbanisme, nous a expliqué, en marge de cette rencontre, que le citoyen n'a qu'à se rendre chez un architecte agréé pour faire un dossier d'achèvement. «Si sa construction faisait quatre étages, et qu'il a uniquement les moyens de terminer trois étages, il demande un permis d'achèvement de trois étages. Dès qu'il termine les trois étages, il obtient un certificat de conformité pour ces trois étages. Si, par la suite, il veut faire une extension, il demandera un permis d'extension», nous a-t-il expliqué. «Une fois que le citoyen a constitué le dossier, a-t-il ajouté, il le dépose au niveau de sa commune de résidence. Cette dernière devra vérifier la conformité de la déclaration faite par l'intéressé.» La commune doit ensuite transmettre le dossier à la direction de l'urbanisme, qui vérifiera la conformité du plan établi par l'architecte. Le dossier sera, par la suite, transmis à la commission de daïra qui l'examinera dans un délai de deux mois. «Le citoyen aura une réponse dans un délai de trois mois. Si cette réponse est favorable, il obtiendra un permis à titre de régularisation, et si elle est défavorable, il pourra faire un recours», a-t-il souligné. En outre, M. Naït Saâda a expliqué que cette loi va non seulement permettre aux citoyens d'avoir un permis de construire, mais surtout de bénéficier d'un crédit auprès de la Cnep «avant ils ne pouvaient pas bénéficier d'un crédit car ils n'avaient pas de permis de construire», a-t-il souligné. l Le directeur de l'habitat et de l'urbanisme nous a également affirmé, en marge de cette rencontre, que 5 000 agents habilités seront mis en place. «Quand une habitation n'est pas achevée, ou non conforme, ces agents dresseront un P-V d'infraction à son propriétaire. Il devra donc achever sa construction, et s'il ne le fait pas le PV sera envoyé à la justice, et le propriétaire payera une amende», a-t-il précisé.
