La procédure d'expulsion des sans-papiers, telle que présentée dans le projet de loi Besson sur l'immigration, a été rejetée hier, mercredi, par les sénateurs qui ont supprimé, en commission, une réforme de la procédure d'expulsion décriée tant par des partis politiques que des associations des droits de l'homme. Les sénateurs ont ainsi supprimé la réforme judiciaire d'expulsion qui prévoyait d'inverser l'ordre des juges requis en faisant passer le juge administratif avant le juge des libertés et de la détention (JLD). Ils proposent, à l'initiative des socialistes, de revenir à la situation actuelle qui voudrait qu'un étranger en situation irrégulière passe d'abord devant le juge des libertés et de la rétention, qui examine la nécessité de la rétention au bout de 48 heures. Interviendra ensuite le juge administratif pour dire si l'arrêté de reconduite est légal ou non. Une modification avait été introduite par le projet de loi Besson sur l'immigration, adopté en octobre en première lecture à l'Assemblée nationale, pour une «plus grande efficacité» dans l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
