- Création d?un commissariat national du logement ; - création d?un comité d?architecture, d?urbanisme et de l?environnement du bâti (décret législatif n°94-07 du 18 mai 1994). Le permis de construire délivré par le comité et le suivi des travaux devront être du ressort d?un BET qualifié ; - création d?une Chambre nationale de l?ingénieur ; - obliger les maîtres d?ouvrage et les promoteurs (Aadl, Opgi, Eplf, APC?) à prévoir des clauses dans les contrats d?assurance obligatoire à la charge des preneurs de logement pour tout risque dû à leur responsabilité.