Les biens appartenant aux collectivités locales. Les biens waqf appartenant au ministère des Affaires religieuses et des Waqf. Les biens classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel. Les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l?Etat et des collectivités territoriales (logements de fonction et d?astreinte) dictés par l?article 162 de la loi de finances de 1992.
