Dimanche 30 septembre. Le gouvernement français franchit une autre étape dans la lutte contre l'évasion fiscale. Après la création en avril dernier de la cellule de régularisation des évadés fiscaux, la France se lance dans une opération destinée à remettre les Français détenteurs de comptes en Suisse sur «le chemin droit», une manière de «moraliser le capitalisme» pour certains. Dans un entretien accordé au journal du Dimanche, le ministre du Budget Eric Woerth invite les Français possédant des comptes en Suisse et qui échappent au Fisc à se dénoncer avant le 31 décembre 2009 sinon ils encourent des risques importants . Les peines peuvent en effet être très élevés selon les spécialistes français en la matière : Jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amendes. Et à cela s'ajoute l'imposition des sommes qui ont échappé à l'impôt, avec des pénalités et des intérêts de retard. Les pénalités de retard sont alors de 5 à 10% par an au lieu de 40%, prélevées à titre d'impôt sur la somme détournée, et les intérêts de retard plafonnés à 10% pour l'ensemble de la période concernée, au lieu de 4,8% par an. Ils sont au total 3000 Français à être visés par cette menace qui a soulevé moult réactions dans les milieux bancaires. La chasse aux évadés fiscaux français a commencé par cette petite phrase de Eric Woerth : «Dénoncez-vous ou je vous colle un contrôle fiscal». Les noms de ceux qui concernés par cette menace sont connus. «Nous avons récupéré les noms de 3 000 contribuables détenteurs de comptes dans les banques suisses dont une partie correspond très probablement à de l'évasion fiscale. Ces comptes sont ouverts dans trois banques et représentent des avoirs à hauteur de 3 milliards d'euros». C'est ce qu'a également précisé le représentant du gouvernement français dans cette affaire avant de préciser. «C'est la première fois que nous avons ce type d'informations, précises, avec les noms, les numéros de comptes et les montants en dépôt. C'est exceptionnel.» Pour régulariser leur situation, les «fraudeurs» sont invités à prendre attache avec la cellule créée en avril dernier à cet effet. Cette cellule a, faut-il le rappeler, déjà instruit 200 dossiers, bouclé 20 régularisations et 80 autres sont en cours de traitement, selon les précisions du ministre. Expliquant le recours à cette menace, il notera sans donner de noms que deux banques suisses, ont livré ces renseignements à l'administration française.Pour rappel, cette affaire est intervenue trois jours après la signature entre la France et la Suisse d'une convention révisée de double imposition permettant l'échange d'informations en matière de fraude et d'évasion fiscale, conformément aux critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le fisc français pourra donc obtenir des informations sur un présumé fraudeur, à condition d'adresser une demande d'entraide administrative où figureront le nom et l'adresse de la personne, la période concernée et les motifs. Pour quels résultats ?La France n'a finalement pas perdu de temps. Elle est directement passée à l'action même si les nouvelles dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2010 (soit au lendemain de l'expiration de l'ultimatum, pour être appliquées en 2011. Pourquoi donc le choix du 31 décembre 2009 comme date butoir pour se conformer à la règle. Il s'agit pour les banquiers suisses d'une astuce pour éviter une procédure d'entraide administrative comme le stipule l'accord de double imposition. Il s'agit aussi d'une manière de copier la stratégie américaine en optant pour la menace pour réussir à enregistrer des dénonciations spontanées. En tout cas, chez les Suisses, les commentaires et les spéculations sur ce dossier vont bon train. Et ce d'autant que l'annonce de Woerth intervient moins de deux semaines après la signature d'un accord entre la Suisse et les Etats-Unis, au terme duquel la première banque du pays UBS devra révéler les noms de 4 450 titulaires de comptes soupçonnés d'avoir fraudé le fisc.Qu'en sera-t-il des résultats ? Pour l'heure, on avance sans confirmer que trois filiales françaises de banques suisses, dont le Crédit Suisse, ont livré au fisc français les noms de 3 000 résidants fiscaux français détenant des comptes non déclarés en Suisse. Mais même si le nom de la filiale française de Crédit Suisse circule avec insistance cette banque a nié, assurant qu'elle n'avait livré «aucun compte et aucune information dans ce contexte», selon les informations rapportées la semaine dernière par les agences et la presse helvétique. Avec toutes ces données, il est certain aujourd'hui que beaucoup de zones d'ombre persistent dans cette affaire qui n'a pas encore livré tous ses secrets. Les développements des prochaines semaines apporteront d'autres éclaircissements en cette période où la lutte contre l'évasion fiscale commence à se propager à travers le monde. La crise financière qui boucle en ce mois de septembre sa première année depuis la chute de la première banque américaine a fini par dévoiler beaucoup de défaillances dans le système financier. Des défaillances qui ont profité aux «fraudeurs» dont la fin n'est pas pour demain. La lutte contre les paradis fiscaux s'annonce longue. S. I.
