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Le décret régissant leur activité publié au Journal officiel
Praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
Publié dans La Tribune le 17 - 03 - 2010

Un décret portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique a été publié au dernier Journal officiel. Le nouveau texte réglementant l'activité définit leurs devoirs et leurs droits.
En matière d'obligations, le texte stipule que cette catégorie de fonctionnaires «est tenue d'effectuer toute mission qui pourrait lui être confiée dans le cadre des attributions du ministère chargé de la santé, d'effectuer sa mission en toute objectivité et de fonder ses conclusions sur des faits établis». Il est aussi recommandé à ces praticiens d'éviter toute immixtion dans la gestion des établissements contrôlés en s'interdisant tout acte ou injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives des gestionnaires.
La nouvelle réglementation évoque aussi les positions statuaires de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre. Elles sont fixées comme suit : détachement 5%, mise en disponibilité 5% et hors cadre 1%.
En matière de critères de nomination, les praticiens médicaux inspecteurs coordinateurs de la santé seront triés parmi trois catégories. La première est celle des médecins inspecteurs de la santé publique justifiant de trois années de service effectif. La deuxième est celle des pharmaciens de la santé publique ayant cumulé trois ans de service dans le domaine.
La troisième concerne les chirurgiens-dentistes inspecteurs de la santé publique ayant exercé pendant trois années. Les nouvelles dispositions réglementaires réaménagent également la classification des grades et la bonification des postes supérieurs. Quant au corps des médecins inspecteurs de la santé publique, il est scindé en deux catégories. Le premier est celui des médecins inspecteurs avec un indice minimal de 990, le second concerne les médecins inspecteurs en chef avec un indice minimal de 1 055.
Les pharmaciens inspecteurs de la santé publique sont divisés en deux : les pharmaciens inspecteurs et les pharmaciens inspecteurs en chef. Les premiers bénéficient d'un indice de 762 alors que les seconds ont un indice de 930.
La catégorie des chirurgiens-dentistes englobe les inspecteurs et les inspecteurs en chef. Les premiers ont un indice minimal de 762 et les seconds de 930.
Concernant la bonification des praticiens médicaux inspecteurs coordinateurs de la santé publique, elle atteint le niveau 10 avec un indice de 325.
A. Y.


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