Photo : S. Zoheïr Par Samira Imadalou Un nouveau de tour de vis est venu s'ajouter à ceux déjà opérés en matière de suivi des importations. Désormais, les importations en franchise des droits de douane seront soumises à un contrôle plus rigoureux avec l'adoption de nouvelles modalités de suivi, et ce, dans le cadre des accords de libre-échange. Publié dans le dernier Journal officiel (n° 17), le décret exécutif fixant ces modalités, signé le 10 mars dernier par le Premier ministre, annonce la fin du libéralisme tous azimuts et le retour des autorisations de programmes d'importation. Ainsi, le décret n° 10-89, à travers ses dix articles, stipule globalement que «toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation en vigueur, doit avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane». En d'autres termes, les opérateurs devront demander une licence d'importation en remplissant au préalable certaines conditions. Le décret le précise clairement : «La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations.» La demande en question doit être accompagnée obligatoirement, selon l'article 4 dudit décret, «de la facture pro forma et des copies légalisées du registre du commerce, de l'identifiant fiscal, des statuts de la société, de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC), d'un extrait de rôle apuré et d'une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS. Ainsi, seuls les opérateurs activant dans un cadre légal et répondant à tous les critères pourront avoir cette licence. Le gouvernement semble, à travers cette énième mesure d'encadrement du commerce extérieur, décidé à mettre fin aux importateurs véreux en renforçant les prérogatives des directions régionales du commerce. La demande de licence doit être déposée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmettra à la direction régionale du commerce concernée pour visa avant d'être retirée auprès de cette même direction, explique le décret. La réponse ne sera accordée qu'après étude des dossiers, dans un délai de trente jours à partir de la date de dépôt de la demande. Autre démarche à accomplir : la demande visée doit être présentée par l'opérateur lors du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de la franchise des droits. En matière de quotas, le décret exécutif stipule que le volume ou la quantité des produits importés doit être inférieur(e) ou égal(e) au volume ou à la quantité des produits déclarés. Avec ces changements, il faut s'attendre à des difficultés d'adaptation du côté des importateurs et même à des protestations. Il pourrait même y avoir des hausses de prix et des pénuries pour certains produits de large consommation dont les besoins sont couverts majoritairement par les importations.
