L'Union européenne traîne-t-elle les pieds pour lutter contre l'évasion fiscale ? C'est en tout cas le sentiment donné par sa politique quand on la compare à celle des Etats-Unis. Mi-février, les Américains ont réussi à imposer à la Suisse, réputée pour son secret bancaire, l'application de leur Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), qui prévoit un échange automatique d'informations sur tous les comptes détenus par des Américains dans le pays. Et ce sans qu'il y ait préalablement de soupçon de fraude fiscale de la part du détenteur du compte. Une couleuvre difficile à avaler pour la Suisse, mais Berne n'avait pas le choix. Ses banques étaient menacées d'un impôt à la source de 30 % sur leurs activités aux Etats-Unis... ou de se voir retirer leur licence bancaire, et donc d'être obligées de fermer boutique ! Adoptée en 2010, cette loi américaine part du principe que tout contribuable - qu'il soit citoyen américain ou non - ayant un compte à l'étranger est un fraudeur potentiel. Elle prévoit que toutes les institutions financières étrangères déclarent au fisc des Etats-Unis les revenus versés à leurs clients américains. Elles sont contraintes de dévoiler non seulement le nom et l'adresse du titulaire, mais aussi la balance du compte, le montant des retraits et des versements bruts... Ces données doivent permettre au fisc de recouper les déclarations de revenus individuelles faites par les contribuables. Au terme de l'accord avec la Suisse, qui devrait normalement entrer en vigueur en 2014, un client pourra s'opposer à la transmission des données, mais la banque sera obligée d'annoncer à l'autorité américaine leur nombre et la somme totale des avoirs concernés. En retour, le fisc américain pourra demander d'identifier ces clients sous huit mois. Barack Obama a présenté le même marché à de nombreux pays. Beaucoup ont rechigné, la démarche unilatérale américaine ne prévoyant notamment pas de réciprocité pour les banques américaines. Après négociations, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni sont sur le point de - ou ont déjà réussi à - l'obtenir. Par ailleurs, dans la plupart des cas, au nom du respect de leur loi sur la protection des données, les informations seront d'abord transmises aux autorités fiscales du pays concerné, qui les retransmettra à son tour au fisc américain. Mais, curieusement, les Européens n'ont pas agi de façon aussi ferme que les Etats-Unis vis-à-vis de la Suisse. Il n'existe pas d'échange automatique d'informations. En ordre dispersé, deux pays, dont le Royaume-Uni, ont négocié avec Berne des accords dits «Rubik» (sur le modèle de l'accord conclu avec l'Allemagne mais rejeté par le Parlement et les Länder), qui garantissent le secret bancaire en échange d'un gros chèque. Les gouvernements Fillon et Ayrault s'y sont, eux, toujours opposés. Dans l'affaire Cahuzac, par exemple, il a fallu attendre que des soupçons pèsent sur l'existence d'un compte suisse non déclaré de l'ex-ministre délégué au Budget pour que Bercy puisse faire une demande de renseignements. Et encore, les questions posées, limitées par la convention fiscale franco-suisse renégociée en 2009, après les phrases-chocs du G20 contre les paradis fiscaux, n'ont pas permis aux autorités suisses de révéler l'existence du compte. Certes, on ne peut pas dire que l'Union européenne soit restée totalement les bras croisés. En janvier dernier, en réaction à l'accord avec les Etats-Unis qui se dessinait avec Berne, le commissaire européen chargé de la Fiscalité, de l'Union douanière, de l'Audit et de la Lutte anti-fraude, Algirdas Semeta, avait laissé six mois à la Suisse pour améliorer ses pratiques fiscales, faute de quoi elle serait placée sur la liste noire des paradis fiscaux. Il plaidait alors pour l'échange automatique d'informations, soit l'équivalent de ce que prévoit le Fatca. Le problème c'est que certains membres de la zone euro eux-mêmes n'appliquent toujours pas d'échange automatique d'informations avec leurs partenaires ! Jusqu'à présent, le Luxembourg défendait farouchement le secret bancaire, même après avoir été contraint, depuis 2011, à appliquer le droit européen, donc à faire des exceptions en cas de fraude présumée. L'échange d'informations avec les autorités fiscales des autres pays se fait toujours au cas par cas, «à la demande», et non de manière automatique. Depuis dimanche, le petit pays fondateur de l'Union a retourné sa veste. «Nous voulons renforcer la coopération avec les autorités fiscales étrangères», a affirmé le ministre des Finances luxembourgeois, Luc Frieden, à un journal allemand, dans le contexte des révélations du OffshoreLeaks. «La tendance internationale va vers un échange automatique d'informations bancaires. Nous n'y sommes plus strictement opposés.» Ce revirement n'a rien à voir avec une prise de conscience morale. Tout comme la Suisse, le Grand-Duché n'avait pas le choix : soit accepter de donner un droit de regard au fisc américain, soit perdre des parts de marché bancaire aux Etats-Unis. Le calcul a été vite fait. Et cette nouvelle attitude a des conséquences pour toute l'Europe : «Le jour où le Luxembourg dira oui aux Etats-Unis, alors il sera obligé de donner les mêmes avantages à tous ses partenaires de l'Union européenne, au nom du principe en cours entre les Vingt-Sept de la Clause de la nation la plus favorisée.», explique Emer Traynor, porte-parole de la Commission. Cela reviendra à signer l'arrêt de mort du secret bancaire luxembourgeois. L'Autriche ne fait pas preuve d'autant de bonne volonté pour l'instant. Seul pays avec le Luxembourg à encore refuser l'échange l'automatique d'informations, Vienne campe sur ses positions. Ses responsables ont brandi lundi la protection de la sphère privée pour écarter toute remise en cause du secret bancaire. «Il s'agit d'éviter que mon voisin puisse savoir combien d'argent j'ai sur mon compte», a ainsi expliqué lundi le vice-chancelier conservateur autrichien, Michael Spindelegger, en se défendant que son pays soit un paradis fiscal. La ministre des Finances du pays, Maria Fekter, a toujours déclaré vouloir privilégier les accords bilatéraux, comme l'Autriche en a signé avec la Suisse (en avril 2012) et le Liechtenstein (en janvier 2013). Pierre Moscovici en est donc réduit à marteler son souhait d'un «Fatca européen». Une bataille modeste, mais pas encore gagnée. L'Autriche peut compter sur les règles de prise de décision sur la fiscalité dans l'Union européenne, qui prévoient l'unanimité des Etats membres, comme l'a rappelé le commissaire français au Marché intérieur, Michel Barnier, lors d'une émission RFI/TV5/ Le Monde, pourtant en faveur d'un échange automatique d'informations. Dans son combat, le ministre français de l'Economie peut compter sur le commissaire européen chargée de la Fraude. Algirdas Semeta estime que «l'Autriche est à présent sur la sellette». «Leur position va devenir intenable. Fekter sera contrainte de plier ou de quitter le gouvernement», confirme un expert communautaire au Point.fr. Jusqu'à ce jour, la Suisse a bénéficié des veto luxembourgeois et autrichien à toute décision pour aller plus loin. Les temps changent, et les banquiers suisses le savent. Raison pour laquelle certains d'entre eux ont récemment proposé un marché à l'Europe : le passage à l'échange automatique d'informations contre l'accès total aux services financiers sur les marchés européens. Bref, la fin du secret bancaire contre des opportunités de croissance en Europe pour les banques suisses. Reste à savoir si l'Europe est prête à se mobiliser de la même manière pour faire tomber d'autres pays qui appliquent le secret bancaire. M. V. In le point du 09/04/2013
