3eme partie Je me propose d'analyser le bilan de l'année 2010 en sept parties interdépendantes comme suite : I- L'année 2010 a vu les ondes de chocs de la crise mondiale d'octobre 2008, qu'en est-il pour l'Algérie ? -II- L'année 2010 a vu des scandales de corruption à répétition - III- L'année 2010 a vu la généralisation du CREDOC et un nouveau code des marchés publics-IV – L'année 2010, a vu l'encadrement de l' investissement étranger-V- L'année 2010 a vu continuer le feuilleton DJEEZY- VI- En 2010, l'Algérie demande la révision de l'Accord d'Association avec l'Union Européenne et enfin VII- En conclusion, l'année 2010 a vu l'intensification de la dépense publique, mais une instabilité juridique et le manque de visibilité dans la politique socio-économique IV – L'année 2010, a vu l'encadrement de l' investissement étranger La loi de finances complémentaire 2009 appuyé par la loi de fiances 2010 prévoit pour le commerce 30% au maximum dans le capital social pour les étrangers et 70% pour les nationaux et que pour l'agriculture la nouvelle loi foncière 2010 restreint presque toute activé pour les étrangers. Concernant l'encadrement de l'investissement étranger dans les services, BTPH et industries y compris els hydrocarbures le privé étranger doit avoir au maximum 49% et le local 51% Par ailleurs, l'Etat algérien a introduit des changements entendant faire prévaloir le droit de préemption et que «toute transaction qui ne respecte pas les dispositions légales ne sera pas avalisée par les pouvoirs publics et sera déclarée nulle et sans effet »invoquant l'article 62 de la loi de finances complémentaire de 2009 qui stipule que «l'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers». Le texte législatif stipule que l'effet rétroactif de la règle 51% et de 49% est susceptible d'être généralisée pour les opérateurs étrangers ayant investi en Algérie avant 2009. En vertu des dispositions de la loi de finances complémentaire 2010, toute augmentation ou modification de la structure de capital, et tout accroissement du nombre d'actionnaires de la part des entreprises étrangères détenant plus de 51 % des actions, seront contraintes de recevoir un ou plusieurs actionnaires des entreprises nationales à raison de 51% du capital. D'autres dispositions sont également prévues comme l'introduction dans les cahiers des charges des appels d'offres internationaux d'un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire, que pour obtenir des contrats publics, les groupes étrangers devront dans l'avenir s'engager à investir en Algérie dans le cadre d'un partenariat avec une entreprise locale, les cahiers des charges des appels d'offres internationaux devant prévoir l'obligation, pour les soumissionnaires étrangers, d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents , à ne pas pratiquer la corruption et à se conformer aux lois algériennes en vigueur. La vente des participations des étrangers dans les sociétés algériennes rentrant dans le cade du droit de préemption au profit de l'Etat, introduit dans la loi de finances complémentaire 2009, la cession de participations détenues par des étrangers ou au profit d'étrangers en Algérie sera subordonnée à la délivrance d'une attestation délivrée par le authentifiée par le notaire. En cas de délivrance de l'attestation, l'Etat conserve le droit d'exercice du droit de préemption tel que prévu par le code d'enregistrement en cas d'insuffisance du prix . Comme il ya lieu de signaler qu'en cas de cession se pose le problème de l'application des dispositions de la loi de finances 2009 qui stipule un taux d'imposition à 20% du taux de l'IRG applicable aux plus values de cession de la partie étrangère (article 47 Loi de finances 2009), ainsi qu'un contrôle plus rigoureux des transferts de capitaux à travers la nouvelle réglementation des changes. Lors du Conseil des Ministres du 25 août 2010, ces mesures ont été étendues aux banques étrangères complétant l'ordonnance n° 03-11 du 26 Août 2003, relative à la monnaie et au crédit. A ce titre, la Banque d'Algérie est habilitée notamment à demander aux banques et établissements financiers, toute information requise pour l'établissement de la balance des paiements du pays et de sa position financière, cela concernant particulièrement les mouvements de capitaux réalisés vers l'extérieur et à limiter les opérations réalisées par les banques et établissements financiers. Dans une note datée du 9 décembre 2010,la banque d'Algérie concernant le traitement qui devra être réservé aux avances de trésorerie consenties par des sociétés mères non- résidantes à leurs filiales de droit algérien, les nouvelles dispositions de l'article 4 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement prohibent le recours par les sociétés de droit algérien au financement externe, à l'exception de la constitution de leur capital social». Il est fait obligation pour les sociétés de droit algérien d'intégrer les avances de trésorerie, consenties postérieurement au 26 juillet 2009, à leur capital social au plus tard le 31 décembre 2010. Après intégration au capital social, ces avances bénéficieront des garanties de transfert et de rapatriement des revenus qui en découleraient et ce, dans le cadre du règlement n°05-03 du 6 juin 2005 relatif aux investissements étrangers. Les nouvelles dispositions prévoit d'intensifier la lutte contre toute fraude ou malversation dans les opérations réalisées par les banques et établissements financiers étrangers, notamment en ajoutant le délit de corruption aux motifs de prohibition de l'exercice de la fonction bancaire, mandatant l'Institution monétaire à promulguer des règles de bonne conduite et de déontologie applicables aux banques et établissements financiers. En vue de renforcer la transparence dans les activités bancaires, l'Etat détiendra une action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à capitaux privés, grâce à laquelle il sera représenté dans leurs organes sociaux sans droit de vote. Il est prévu que toute future ouverture de banque ou d'établissement financier par un investisseur étranger sera conditionnée par la détention de 51% du capital par des actionnaires nationaux et en cas de cession d'une banque ou d'un établissement financier dont le capital est étranger, l'Etat jouit d'un droit de préemption ; enfin toute cession d'actions d'une banque ou d'un établissement financier devra être préalablement autorisée par la Banque d'Algérie. Or, si la mesure de taxation des surprofits , en principe, est possible pour certains produits des banques et au niveau des hydrocarbures à l état brut et semi brut , non pas pour les produits finis, cela est rendu plus difficile, voire impossible , pour les autres secteurs dont le taux de profit est très fluctuant au niveau du marché international qui devrait être la référence. Aussi, le risque avec la faiblesse de la de régulation et de la planification stratégique d'ensemble, de compétences est d'aboutir à des actions bureaucratiques et à des marchandages, facteur de corruption. En outre, les mesures de rachat par l'Etat algérien avec droit de préemption posent problème lorsqu'une société est cotée en bourse et qu'elle cède non pas la totalité mais des ventes d'actions partiellement, pratique quotidienne au niveau des bourses mondiales où s'échangent chaque jour des centaines de milliards de dollars (fusion et cession des grandes compagnies) , qui est d'ailleurs le principe fondamental du fonctionnement de l'économie mondiale. NB-Abderrahmane MEBTOUL ancien émigré ayant effectué des études primaires, secondaires, une fraction du supérieur à Lille ( France) est Docteur d'Etat en Sciences Economiques ( 1974) diplômé d'expertise comptable de l'Institut supérieur de Gestion de Lille ( 1971) enseignant à l'université d'Oran depuis 1974 auteur de plus de 15 ouvrages et de plus de 500 conférences nationales et internationales est Expert International et professeur d' Université( management stratégique ) en titre . Il a occupé les fonctions supérieures suivantes en dirigeants plusieurs audits d'intérêts nationaux : Président du Conseil Algérien des Privatisations(1996/2000) avec rang de Ministre délégué, directeur central des Etudes Economiques , Premier Conseiller à la Cour des Comptes –Algérie- (1980/1983), conseiller des Ministères de l'Energie et des Industries ( 1974/1979- 1990/1995- 2000/2005), consultant à la présidence de la république 2006/2007, Expert au Conseil Economique et Social algérien entre 1996/2005 et avril 2007/2008 . Membre fondateur de l'Association Algérienne de l'Economie de Marché ADEM regroupant à l'échelle nationale universitaires, cadres, opérateurs économiques dont il est président depuis 1992
