"Les règles juridiques appliquées par les tribunaux criminels se sont avérées limitées et inadaptées aux exigences des droits de la défense et des droits de l'homme", a tenu à préciser M. Zeghmati. A cet effet, un projet portant révision du fonctionnement des tribunaux criminels est actuellement en cours d'examen au niveau du ministère de la Justice, a indiqué, mardi, à Alger, le procureur général près la cour d'Alger, M. Belkacem Zeghmati. En effet, dans une conférence de presse animée en marge de l'ouverture de l'année judiciaire de la cour d'Alger, M. Zeghmati a souligné que le système en vigueur au niveau des tribunaux criminels a démontré, par la pratique, "l'existence de lacunes dans l'organisation et le fonctionnement des tribunaux criminels ainsi que dans la manière dont sont rendus les jugements". cela a amené le ministère de la Justice à "entamer une réflexion" sur la révision du fonctionnement de ces tribunaux qu'il qualifie de "jurisprudences importantes et sensibles". Pour M. Zeghmati, Le tribunal criminel ne motive pas ses décisions. Ce sont des décisions rendues sur la base de l'intime conviction, ce qui empêche l'accusé d'avoir un second procès et lui permet uniquement d'introduire un appel auprès de la Cour suprême qui ne traite pas les faits mais s'assure seulement de la bonne application de la loi. Dans ce contexte, l'intervenant a précisé qu'en cas de révision de la composante du tribunal criminel, "les jurés ne seront plus sollicités et le jugement relèvera seulement des juges spécialisés qui seront contraints de motiver leurs jugements. Il sera également permis à l'accusé d'introduire un appel et ce en vue de garantir davantage les droits de la défense". En réponse à une question d'un journaliste, le procureur général a nié que le parquet ait refusé de mettre en mouvement des actions publiques dans certaines affaires affirmant que le "parquet joue pleinement son rôle et ouvre systématiquement une enquête à chaque fois qu'il est saisi d'une information sur un éventuel crime, qu'il s'agisse de crimes portant atteinte à l'économie nationale, aux personnes ou aux biens". "Les résultats ne sont pas palpables lorsque l'enquête suit son cours", a-t-il ajouté. A propos des lettres anonymes, M. Zeghmati a indiqué que "des dizaines de lettres anonymes parviennent quotidiennement au parquet et comportent des informations sur d'éventuels dépassements, des cas de corruption et d'atteinte à l'économie nationale, des transferts de deniers publics et même des crimes de sang. Certaines comportent même des noms et adresses des personnes impliquées". Le parquet "doit faire preuve de vigilance et procéder au recoupement de l'information et à une enquête approfondie". "Si nous sommes quasiment certains que c'est sérieux et plausible, nous mettons en mouvement une action publique, sinon nous nous gardons de le faire car les conséquences pourraient être désastreuses et il n'est pas aisé de convoquer une personne innocente". Evoquant le tribunal du pôle pénal spécialisé d'Alger, opérationnel depuis début 2008, il a souligné que les affaires de corruption ne relèvent pas de ses compétences, rappelant les six types de crimes qui entrent dans ses compétences, à savoir le terrorisme, le blanchiment d'argent, les stupéfiants, la cybercriminalité, l'infraction de change et les crimes organisés transfrontaliers. Il a toutefois relevé que la cour d'Alger ne dispose pas d'une chambre qui traite les affaires jugées par le pôle spécialisé et ayant fait objet d'appel, car le nombre d'affaires transférées "est minime et ne dépasse pas aujourd'hui les trois affaires". Ceci explique l'inexistence d'une telle chambre qui pourrait, toutefois, être créée "en cas d'augmentation du nombre de telles affaires". Concernant les affaires liées aussi bien à la corruption qu'à d'autres domaines de compétence des pôles spécialisés, le dossier est traité dans son intégralité à travers des procédures ordinaires à l'instar des autres affaires.
