Le Conseil des ministres s'est réuni dimanche sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika et s'est penché sur le projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. La loi du 15 août 2010, relative aux conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, a consacré le recours exclusif au régime de la concession, sauvegardant ainsi la propriété perpétuelle de l'Etat sur ce patrimoine foncier ; tout en permettant aux exploitants agricoles d'en jouir en toute sécurité, la concession d'exploitation étant même recevable auprès des banques, pour l'accès au crédit. Depuis lors, la loi de finances complémentaire pour l'année 2010 a fixé des montants modestes pour la contrepartie annuelle de la concession des terres agricoles. La conversion de l'actuel droit de jouissance perpétuel en droit de concession se réalisera par acte établi par l'administration des domaines, au vu d'un cahier de charges signé entre l'Office national des terres agricoles et l'exploitant concessionnaire. Un délai de dix-huit mois a été accordé par la loi pour l'accomplissement de ces procédures. Intervenant à l'issue de l'examen de ce dossier, le président de la République a salué l'élaboration diligente de cette réglementation et instruit le gouvernement à l'effet de maintenir le même degré d'attention, à la réalisation de l'opération de délivrance des titres de concession aux exploitants agricoles concernés. "La sécurisation des exploitants agricoles par la délivrance de titres de concession, ne manquera pas de concourir au développement de l'agriculture", a souligné le président Abdelaziz Bouteflika qui a réitéré la détermination de l'Etat à soutenir les exploitants agricoles dans l'amélioration de la sécurité alimentaire du pays. Par la même, le chef de l'Etat a chargé le gouvernement et les organismes publics concernés de veiller afin qu'aucune partie dont la justice aura établi l'implication dans des tentatives de cession, d'acquisition, ou de détournement des terres agricoles de leur vocation, ne puisse désormais accéder à la jouissance du droit à concession. Les terres seront gérées par le système de la concession. Ce système de gestion des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, va se matérialiser par la loi sur le foncier agricole portant sur la concession pour une durée de quarante ans. Ce projet de loi introduit une gestion des terres agricoles par les particuliers mais qui restent toujours propriété de l'Etat. Un moyen selon les initiateurs de ce projet, de mettre en conformité l'activité agricole à l'environnement économique. Un moyen de préserver la vocation agricole de ces terres, l'Etat exercera dans ce sens un droit de préemption, acheteur prioritaire, sur toutes les terres agricoles qui se libèrent. Généralement, en terme d'exploitation des terres, la période (40 ans) n'influe en aucun cas sur les systèmes de production. L'important est d'entretenir et d'utiliser d'une manière optimale le foncier agricole, de sorte d'atteindre les objectifs d'assurer la sécurité alimentaire pour le pays. Le projet de loi en question prévoit que les exploitations agricoles collectives et individuelles seront remplacées par des sociétés civiles d'exploitation agricole. Elles seront soumises à une fiscalité particulière mieux adaptée à l'activité agricole. Les sociétaires civiles peuvent procéder à l'ouverture du capital à des personnes physiques appelées apporteurs de capitaux". Il n'est pas exigé de ces derniers d'être des professionnels du secteur. Le concessionnaire signera un contrat de longue durée renouvelable. Les terres agricoles du domaine privé de l'Etat, selon les chiffres du ministère de tutelle, occupent une superficie de l'ordre de 2,8 millions d'hectares, soit 35 % de la surface agricole utile (SAU). Plus de 2,5 millions d'hectares ont été attribués à plus de 210 000 producteurs organisés en 96 629 exploitations agricoles collectives et individuelles (EAC et EAI). 30 519 EAC exploitent une superficie totale de 1 841 000, et 66 110 EAI exploitent 674 000 hectares. Le reste, soit environ 300 000 hectares, est exploité par les fermes pilotes, les instituts techniques (fermes de démonstrations) et des instituts de recherche (stations de recherche et d'expérimentation). Cette politique du foncier agricole vise également à protéger le "capital terre", d'empêcher la dégradation des sols, les détournements, l'affectation vers des usages spéculatifs, de favoriser l'émergence d'exploitations agricoles viables du point de vue économique et technique.
