La volonté d'assainir le secteur du commerce et d'instaurer des instruments devant veiller à la protection des consommateurs se précise de plus en plus. En effet, à la faveur de la batterie de mesures qui viennent d'être arrêtées dans le souci de remettre de l'ordre sur le marché des produits de consommation, le ministère du Commerce se penche désormais sur la loi du 07 février 1989, régissant les activités commerciales, en y apportant des modifications de manière à mettre en place de nouveaux dispositifs qui permettront de parer aux dysfonctionnements multiples et au vide juridique en matière de contrôle et de gestion du commerce, tant de détail que de gros. De prime abord, tel que cela a été expliqué par des responsables du département du commerce, les nouvelles dispositions réglementaires vont permettre de garantir une meilleure protection aux agents de contrôle lors de l'exercice de leur fonction sur le terrain. Avec les amendements prévus par le ministère du Commerce, la nouvelle mouture de la loi de 1989, ce sont les sanctions à l'encontre des commerçants en infraction qui vont être durcies. Donc, c'est fini l'époque des pénalités symboliques et la grâce dont ont l'habitude de bénéficier les professionnels de ce secteur. En conséquence, en guise d'instruments juridiques de protection des agents de contrôle, les nouvelles dispositions énoncent des pénalités qui consistent, soit en un emprisonnement ou en paiement d'amendes. L'emprisonnement peut aller de 6 mois à 5 ans et les amendes de 50 000 à 3 000 000 DA, selon les circonstances et la gravité de l'infraction. Les sanctions en question sont beaucoup plus fermes lorsqu'il s'agit notamment d'outrage à agent de contrôle ou son agression, et de refus d'obtempérer aux décisions. Les nouvelles dispositions réglementaires en question interviennent suite à un débat approfondi entre les différents secteurs en lien direct avec l'activité commerciale. La définition des nouveaux paramètres qui auront à dicter le fonctionnement et la régulation de l'activité commerciale sur le marché national, selon des représentants du ministère de tutelle, s'inscrit dans le cadre des nouveaux dispositifs réglementaires relatifs à la protection du consommateur et la répression de la fraude, et ce, afin de mettre le secteur en conformité avec les règles de libéralisation du commerce extérieur prévues par l'accord d'association avec l'UE et les accords portant sur les obstacles techniques au commerce extérieur (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Au niveau du ministère du Commerce, il a été expliqué également que le nouveau texte de loi comporte des mesures inhérentes à l'élargissement du champ d'application du projet de texte à tous les produits et services mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit et, aux règles générales applicables en matière de sécurité sanitaire et physique du consommateur. Il rend obligatoire la garantie après-vente et l'information du consommateur, de même qu'il définit le rôle des associations d'utilité publique. Le texte introduit aussi le principe de l'expertise contradictoire et les conditions de sa prise en charge.
