L'APN reprendra ses travaux demain lors d'une séance plénière consacrée à la présentation du projet de loi relatif aux assurances sociales alors que l'examen du projet de loi relatif aux mutuelles sociales vient de s'achever la semaine précédente. Il s'agit de deux textes de loi qui relèvent du secteur du travail, l'emploi et de la sécurité sociale. Le projet de loi en question modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales vise à mentionner les catégories d'assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger. Ce projet de texte vise à actualiser les dispositions de l'article 84 de la loi relative aux assurances sociales. Des travailleurs salariés(CNAS). Il s'agit des agents diplomatiques et consulaires désignés à l'étranger, des membres du parlement élus ou désignés représentant et/ou appartenant à la communauté nationale à l'étranger durant leur mandat Parlementaire et des agents des représentations algériennes. Le texte concerne également les personnels exerçant à l'étranger au titre de la coopération, de l'enseignement, de la formation et de l'encadrement pédagogique et culturel désignés par l'autorité administrative compétente et les étudiants, stagiaires et travailleurs salariés admis en formation à l'étranger. Les modifications proposées à ce projet visent à "assurer une couverture sociale aux membres du parlement appartenant et représentant la communauté nationale à l'étranger et à leurs ayants droit, dans le pays de représentation". Ces membres du Parlement, "ne peuvent exercer aucune fonction ou emploi leur permettant une affiliation au système de sécurité sociale de l'Etat de résidence durant leur mandat parlementaire, conformément aux dispositions de la loi organique N° 12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire", a-t-on ajouté. Le projet de loi prévoit, également, que les modalités et conditions d'octroi des prestations de sécurité sociale, seront fixées par voie réglementaire. Il s'inscrit dans le cadre de la mise à jour permanente du dispositif inhérent au système national de sécurité sociale et l'adaptation de ses règles avec les nouvelles données d'ordre juridique, économique et social. Notons, enfin, que dans le cas de son adoption, le texte permettra l'institution de la retraite complémentaire, et les salariés pourront prétendre à une pension à 100% à leur départ en retraite pour une cotisation minimum pendant 15 ans… Longtemps attendu par les travailleurs, le projet de loi relatif aux mutuelles sociales, l'un des documents figurant au titre des prioritaires dans la réforme de la sécurité sociale et l'amélioration des prestations des assurés sociaux, sera voté le 26 de ce mois par les députés. Ce texte qui vise à revoir l'organisation et le fonctionnement des mutuelles prévoit d'importants changements.
