Le Medef a décroché ce vendredi un "accord de principe" de la part de trois syndicats - la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC - afin de renflouer les retraites complémentaires. La principale conséquence est d'allonger d'un an, à compter de 2019, la durée de cotisation nécessaire pour avoir une retraite à taux plein. Ce n'est pas encore la retraite à 63 ans, mais on s'en approche à petits pas. Le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) ont conclu vendredi un accord pour redresser les régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco. La principale conséquence est d'allonger d'un an, à compter de 2019, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Un retraité qui avait ainsi prévu de partir à l'âge légal, c'est-à-dire 62 ans, devra attendre 63 ans s'il veut avoir une retraite complète. Et cela même s'il a cotisé tous les trimestres nécessaires. S'il préfère partir à 62 ans tout de même, sa retraite complémentaire sera amputée de 10 % la première année, de 10 % la seconde et peut-être encore une troisième année - cela fera l'objet d'une négociation d'ici à 2021. Ce malus n'est pas "dirimant?", comme l'a déclaré le négociateur patronal Claude Tendil, car il n'est pas viager. L'assuré récupérera son taux plein à 65 ans. De plus, la pénalité infligée ne portera que sur 2 % à 6 % de la retraite totale, un montant insuffisant pour dissuader un salarié résolu à partir plus tôt.
Retour à l'équilibre des régimes Agirc et Arrco L'accord va permettre un retour à l'équilibre des régimes Agirc et Arrco "?à l'horizon 2024-2025?", a assuré hier Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT. "?A l'horizon 2024-2025, ces régimes seront équilibrés et l'ensemble des salariés pourront en bénéficier", a-t-il dit sur France Inter. Comme le principe est d'allonger la durée de cotisation, le critère des trimestres cotisés est indispensable. Une personne ne disposant de ses annuités qu'à 64 ans devra elle aussi travailler un an de plus, jusqu'à 65 ans. Les syndicats ont tout de même obtenu qu'un plafond soit fixé, à 67 ans. Les retraités modestes, exonérés de CSG ou bénéficiaires d'un taux réduit, ne seront pas concernés par ces décotes, ce qui concerne tout de même 30 % du total des retraités. Pour adoucir la pilule, il y aura aussi une surcote. Rester en activité plus longtemps permettra d'acquérir des bonifications de 15 % et 25 % pour ceux qui partiront respectivement deux ans après l'âge du taux plein, et trois ans après. "L'échec était annoncé, cela n'est pas le cas, nous avons sauvé à la fois les retraites complémentaires et le paritarisme", s'est réjoui le négociateur de la CFE-CGC, Serge Lavagna, à l'issue de la journée de négociation entre les partenaires sociaux vendredi vers 19 heures. Il y a "?un accord de principe" entre le Medef et la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC, a-t-il ajouté, annonçant la tenue d'une réunion "conclusive?" le 30 octobre "pour la finalisation de cet accord". Jean-Louis Malys, le représentant de la CFDT, s'est également félicité : "Nous, on sait prendre nos responsabilités plutôt que de laisser peser le doute sur notre système de retraite et sur le rôle des partenaires sociaux. C'est un accord équilibr", a-t-il déclaré.
Sans la CGT et FO L'affaire semblait pourtant loin d'être gagnée vendredi matin, quand le Medef a présenté aux syndicats son tout dernier plan, sur table. Dans ce projet de la dernière chance, il n'était plus question ni de violents abattements avant 65 ans, ni de "bonus-malus" à 64 ans, comme dans les précédents. Le nouveau mécanisme d'âge tourne plutôt autour de 63 ans, mais il s'est mâtiné de durée de cotisation ce qui permet de noyer le poisson. Une subtilité dont avaient besoin les syndicats pour signer, alors que le candidat Sarkozy promet qu'il va faire passer l'âge de la retraite à 63 ans s'il est élu. Autre délicatesse, le mécanisme est baptisé "coefficient de solidarité", et se rapproche dans son principe de la "?contribution d'équilibre?" imaginée par la CFDT : il faut allonger la durée de cotisation pour tendre vers un "âge d'équilibre?" des régimes. Mais ces finesses n'ont pas plu à tout le monde. Vers 17 heures, deux syndicats ont quitté la négociation, la CGT et FO , après avoir pris connaissance du deuxième projet patronal de la journée - intégrant quelques concessions pour la CFDT et la CFE-CGC. Claude Tendil a eu des mots durs : "Nous avons signé avec trois organisations syndicales modernes, par opposition aux organisations archaïques qui quittent la table des négociations avant de voir les propositions définitives." Le représentant des patrons s'est aussi rengorgé du succès de ces 13 mois de négociation : "C'est un accord extrêmement important, parce qu'on offre aux jeunes générations la possibilité d'entrer dans un autre système, où l'on gère dans la durée l'équilibre et la pérennité du système." Jusqu'à présent, les partenaires sociaux avaient surtout procédé à des ajustements paramétriques, en réduisant les pensions et en augmentant les cotisations, a-t-il souligné, or "ce n'est pas en levant l'impôt qu'on résout les problèmes, c'est en faisant des réformes de structure".
Un abattement de 10% par an Les signataires ont réussi à adoucir la formule qui leur avait été présentée le matin-même, qui fixait à 15 % la première année, puis 12 %, puis 10 %, le montant des décotes. Résultat, le rendement de la mesure diminue : au lieu de 800 millions en 2020, il ne serait plus que de 500 millions, et n'atteindrait 800 millions qu'en 2030. Autrement dit, il s'agit d'une mesure avant tout symbolique, puisque l'accord signé prévoit 6,1 milliards d'économies en 2020, et 8,6 en 2030 - ce qui ne suffira d'ailleurs pas à faire disparaître son déficit technique (-2,3 milliards en 2020, -4,1 milliards en 2030). En fait, chacun voit midi à sa porte. Pour Claude Tendil, cet accord "historique" va enfin permettre de mener un vrai "épilotage stratégique" de l'Agirc-Arrco: "Les partenaires sociaux admettent pour la première fois que les comportements peuvent être modifiés, qu'il s'agit d'un levier d'action pour équilibrer le système." "Le patronat voulait modifier le comportement des salariés, ce ne sera pas le cas", se réjouit au contraire Jean-Louis Malys, en soulignant que les abattements avoisineront 2 % sur le montant total des retraites des non-cadres, ce qui laisse un certain choix à l'assuré. Toutefois, la CFDT compte obtenir des efforts supplémentaires pour les chômeurs et les employés seniors, qui vont "subir" les abattements au lieu de choisir le moment de partir à la retraite. "Les patrons ne peuvent pas être schizophrènes et virer les gens à 55 ans ; ça, on l'obtiendra dans la négociation Unedic", a prévenu Jean-Louis Malys.
700 millions d'effort pour les employeurs Par ailleurs, le taux d'appel des cotisations va passer de 125% à 127%. Cela permettra de récolter 800 millions d'euros au lieu de 400 millions dans le projet présenté dans la matinée. C'est une mesure qui met à contribution les employeurs, puisqu'ils paient 60% de ces cotisations. De plus, la création d'une nouvelle cotisation patronale sur la tranche C (cadres uniquement) est avancée à 2016, et non plus 2019 comme envisagé le matin, ce qui permet d'engranger tout de suite 120 millions par an. En fin de compte, la contribution patronale va dépasser 700 millions d'euros, alors qu'au début de la négociation le patron des patrons Pierre Gattaz avait refusé tout effort de la part des employeurs. "Ce n'est pas contradictoire, a déclaré Claude Tendil, car nous avons obtenu la garantie que l'Etat compensera une partie de nos efforts par une baisse des cotisations accident du travail maladies professionnelles."
