Désormais, les accords de libre- échange obéiront à de nouvelles méthodes de contrôle et de suivi, suivant les récentes modalités élaborées par les pouvoirs publics. Les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange ont été définies par un décret exécutif publié au Journal officiel numéro 17. Entrant dans le cadre de l'ordonnance de l'année 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises et sur le rapport du ministre du Commerce, ce texte réglementaire précise que "toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation en vigueur, doit avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane'", rapporte l'APS. "On entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d'importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre- échange comportant l'ensemble des renseignements requis. La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations"', note le décret signé le 10 mars dernier par le Premier ministre. Cette demande "doit être accompagnée obligatoirement" de la facture pro forma et des copies légalisées du registre de commerce, de l'identifiant fiscal, des statuts de la société, de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC), d'un extrait de rôle apuré et d'une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS. Tous ces documents doivent être déposés auprès de la Direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmettra à la direction régionale du commerce concernée pour visa avant d'être retirée auprès de cette même direction, explique le décret. Après examen du dossier fourni par le postulant, la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande. La demande visée doit être présentée par l'opérateur aux services des douanes à l'occasion du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de la franchise des droits de douane. Le décret exécutif stipule que la quantité ou le volume des produits importés doit être inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés. Les opérateurs économiques auront plus de transparence dans leurs transactions commerciales afin d'éviter toute anomalie ou transgression de la règlementation et de la législation inhérente aux importations des zones de libre-échange, notamment la Zone arabe de libre-échange (ZALE). L. B. Désormais, les accords de libre- échange obéiront à de nouvelles méthodes de contrôle et de suivi, suivant les récentes modalités élaborées par les pouvoirs publics. Les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange ont été définies par un décret exécutif publié au Journal officiel numéro 17. Entrant dans le cadre de l'ordonnance de l'année 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises et sur le rapport du ministre du Commerce, ce texte réglementaire précise que "toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation en vigueur, doit avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane'", rapporte l'APS. "On entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d'importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre- échange comportant l'ensemble des renseignements requis. La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations"', note le décret signé le 10 mars dernier par le Premier ministre. Cette demande "doit être accompagnée obligatoirement" de la facture pro forma et des copies légalisées du registre de commerce, de l'identifiant fiscal, des statuts de la société, de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC), d'un extrait de rôle apuré et d'une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS. Tous ces documents doivent être déposés auprès de la Direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmettra à la direction régionale du commerce concernée pour visa avant d'être retirée auprès de cette même direction, explique le décret. Après examen du dossier fourni par le postulant, la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande. La demande visée doit être présentée par l'opérateur aux services des douanes à l'occasion du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de la franchise des droits de douane. Le décret exécutif stipule que la quantité ou le volume des produits importés doit être inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés. Les opérateurs économiques auront plus de transparence dans leurs transactions commerciales afin d'éviter toute anomalie ou transgression de la règlementation et de la législation inhérente aux importations des zones de libre-échange, notamment la Zone arabe de libre-échange (ZALE). L. B.
