Le Salon international de l'investissement agricole, une opportunité de présenter les dernières innovations    ONU: les pétitionnaires défendent le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination    Ghaza : le bilan de l'agression sioniste s'alourdit à 42.010 martyrs et 97.720 blessés    Faid reçoit le directeur général du Fonds monétaire arabe    Journée internationale de l'enseignant : garantir équité et respect à l'enseignant parmi les priorités de l'Etat algérien    La plasticienne Nadia Cherrak présente ses dernières créations à Alger    L'Algérie abritera, novembre prochain, le 4e Forum panafricain de la jeunesse    Zahana souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité des opérations portuaires    «Les constantes de la diplomatie algérienne»    365 ''7 octobre'' infligés au peuple palestinien par l'Etat terroriste israélien    L'occupation sioniste tente de réduire au silence le 4e pouvoir en Palestine    Les Algériens fixés sur leurs adversaires    Ligue 1 : Report du match ESM – USMA    Un match pas comme les autres    Les impacts des tensions géopolitiques au Moyen-Orient sur le cours des hydrocarbures via le rôle stratégique du détroit d'Ormuz    Une rentrée professionnelle 2024 exceptionnelle    Un réseau organisateur de traversées clandestines neutralisé    Les enseignantes sensibilisées    L'Algérie possède le chasseur bimoteur SU-30MKA le plus destructeur    Cook and Book à Bruxelles, ou la lecture en mangeant    Show grandiose pour le 50e anniversaire    « Massar » de Lila Borsali dans les bacs    Paludisme et diphtérie: de nouvelles quantités de vaccins et d'équipements médicaux envoyées aux wilayas du Sud    Ophtalmologie: la sensibilisation au dépistage des pathologies oculaires soulignée    L'ambassadeur éthiopien salue la qualité des relations "profondes et ancrées" entre l'Algérie et son pays    La Hollande aspire à renforcer sa coopération avec l'Algérie dans des domaines stratégiques    Commémoration du 12e anniversaire de la mort de Chadli Bendjedid    L'ambassadeur Kényan salue les bonnes relations unissant l'Algérie et son pays    L'Algérie et la Hongrie liées par des liens d'amitié historiques    Le Président de la République préside la cérémonie de remise des lettres de créances de quatre nouveaux ambassadeurs    Yahia Benmabrouk, un parcours artistique singulier au service de la cause nationale et de la culture algérienne    Publication de nouveaux ouvrages didactiques pour soutenir l'apprentissage et l'enseignement de Tamazight    Foot/Ligue des champions: le CRB débutera à domicile face à Orlando Pirates    Foot/Coupe de la Confédération: Le CS Constantine débutera contre le CS Sfaxien    Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, sous la présidence du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune.    Grand Prix International d'Ongola: Victoire de Oussama Abdallah Mimouni    L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    Pôle urbain Ahmed Zabana: Ouverture prochaine d'une classe pour enfants trisomiques    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Sans réformes structurelles, est-il la solution miracle du développement de l'Algérie ?
Partenariat public-privé (PPP)
Publié dans Le Midi Libre le 27 - 05 - 2013

Le partenariat public-privé (PPP), encore largement embryonnaire en Algérie, doit aider en principe à devenir un outil d'optimisation et de rationalisation de la dépense publique L'objet de cette contribution est de poser la problématique de l'efficacité du PPP afin d'éviter de perpétuer les erreurs du passé.
Le partenariat public-privé (PPP), encore largement embryonnaire en Algérie, doit aider en principe à devenir un outil d'optimisation et de rationalisation de la dépense publique L'objet de cette contribution est de poser la problématique de l'efficacité du PPP afin d'éviter de perpétuer les erreurs du passé.
1.- Qu'est ce que le PPP ?
Nous avons dans la terminologie anglo- saxonne trois types de partenariats : les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux, publics et privés, telles que les sociétés d'économie mixte ou joint ventures), les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue de PPP.
Il s'agit de la différencier des délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Le cocontractant perçoit une rémunération mixte constituée d'une redevance fixe et d'un intéressement qui est fonction de l'amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l'exploitation.
Précisément le contrat de partenariat est un contrat à long terme (de 10 à 35 ans ou plus) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation, financement ainsi que d'entretien, maintenance et/ou d'exploitation de l'ouvrage. Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l'amortissement des investissements initiaux.
Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l'exploitation et non de la gestion des ouvrages étant fondé sur une répartition optimale des risques : le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance.
Comme il ne faudrait pas assimiler les PPP à la privatisation. Une privatisation est la vente ou cession par l'Etat au secteur privé d'une partie ou de la totalité d'une entreprise publique. Dans le cadre d'un ppp, l'Etat verse une somme au secteur privé en contrepartie de l'offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures.
La privatisation suppose que le secteur privé soit le seul responsable d'assurer les services, alors qu'avec un PPP, l'Etat conserve son rôle de responsable envers les citoyens et reste présent dans le projet étant donné qu'il fait partie du contrat. D'une manière générale, les PPP présentent un certain nombre d'avantages qui peuvent leur permettre d'optimiser le rapport coûts-résultats de l'intervention du secteur public dans le cadre des projets d'infrastructure.
Les PPP facilitent et encouragent en effet la mise en œuvre des projets dans les délais et dans les limites du budget. Mais afin d'éviter les dépassements, de s'assurer que le partenaire privé livre et exploite les actifs du projet dans les délais, cela suppose la maîtrise des coûts et une meilleure gouvernance. Cette réduction du coût des risques constitue le principal moyen d'optimiser le rapport coûts-résultats du secteur public et, dans le cadre de PPP réussis.
Elle compense généralement toute augmentation de coût résultant d'un financement par emprunts privés et non par emprunts publics. Cela renvoie à la nécessaire adaptation du cadre juridique. En Algérie, l'on fait référence aux lois de finances 2009/2010 dont la généralisation de la règle des 49/51% sans distinguer les secteurs stratégiques ou pas, le code des investissements et le code des marchés publics.
Or, les PPP sont des opérations spécifiques pour lesquelles le cadre juridique actuel ne donne pas entière satisfaction. Des dispositions légales et réglementaires doivent être prises ou adaptées pour permettre un développement harmonieux de ces opérations, dans le respect de leurs spécificités. La reconnaissance des spécificités des opérations de partenariat public-privé dans la loi sur les marchés publics est une démarche nécessaire.
Cette reconnaissance n'a pas pour effet de sortir les opérations de partenariat de la réglementation sur les marchés publics, ni de créer une nouvelle catégorie de commandes publiques. L'objectif est uniquement de réserver aux PPP un traitement juridique différencié des autres marchés publics en raison des particularités de ce type d'opérations.
Des actions doivent être menées pour assurer la reconnaissance légale des PPP dont l'insertion d'un titre spécifique dans la loi relative aux marchés publics. Ce nouveau titre regroupera toutes les dispositions applicables aux marchés publics qui sont passés sous la forme d'un partenariat public-privé, dont notamment l'exigence pour le pouvoir adjudicateur concerné de mener une évaluation préalable complète et positive de son projet de PPP avant le lancement de la procédure ,
les règles spécifiques en matière de délai d'engagement et la rédaction de clauses spécifiques du cahier général des charges Le cadre juridique des PPP doit être complété par l'adoption d'un cahier général des charges qui traitera des dispositions spécifiques applicables à ce type de marché.
Ces dispositions spécifiques porteront notamment sur les mécanismes de suivi et de contrôle de l'opération, notamment le rôle du fonctionnaire dirigeant, sur les clauses de paiement, sur les situations de force majeure, sur les pénalités, sur les cas de dissolution du contrat, sur les conséquences d'éventuels changements législatifs devant miser sur la stabilité du contrat et éviter toute rétroactivité contraire au droit international. Mais en dernier ressort le succès des PPP doit reposer sur l'organisation de la transparence du dialogue.
Il est essentiel d'organiser le dialogue dans des conditions de transparence et de respect de l'égalité de traitement entre les entreprises participantes et ce par une information préalable et la plus complète possible des entreprises participantes sur la manière dont le dialogue sera structuré:
2.- Le PPP et la maîtrise de la dépense publique
Tout projet doit montrer clairement la hiérarchie des objectifs, les résultats escomptés par secteurs, ainsi que la portée, les indicateurs performance, les indicateurs des objectifs et des échéanciers précis et enfin l'hypothèse de risques.
Le guide de management des grands projets d'infrastructures économiques et sociales, élaboré par la Caisse nationale d'équipement pour le développement (CNED), et la soumission de toute réévaluation des projets au-delà de 15%, à l'aval du Conseil des ministres, contribuera-t-il à affiner l'action des pouvoirs publics en matière d'efficience des dépenses publiques ? Mais qu'en sera-t-il sur le terrain par ces orientations et textes ?
Dans les faits, l'Etat attribue des sommes d'argent importantes pour la réalisation de projets pour le développement du pays, mais sans pour autant avoir un instrument d'évaluation des besoins de chaque secteur en projets. N'étant pas les concepteurs des différentes réformes et de leur mise en œuvre saccadées, abrégées, relancées, les gestionnaires des participations sont réduits, depuis une décennie et demie, à courir derrière les improvisations stratégiques, doctrinales et organisationnelles du pouvoir politique.
Un contrôle doit être global : il doit concerner en plus du contrôle routinier des services de sécurité, l'ensemble de la société supposant un Etat de droit la réhabilitation du contrôle de la société civile, du Parlement, de la Cour des comptes, institution dépendante de la présidence de la République car l'Inspection générale des finances dépendant du ministre des Finances ayant un impact limité car relevant de l'exécutif.
Sans une gouvernance rénovée, une visibilité et cohérence de la politique socio-économique supposant l'intégration de la sphère informelle produit du dysfonctionnement des appareils de l'Etat, produisant la corruption, le contrôle budgétaire sera un vœu pieux avec un impact limité.
A titre d'exemple pourquoi donc le coût de l'autoroute Est-Ouest dépassera-t-il 11 millions de dollars sans les annexes ? avec les annexes 13 millions de dollars le km, alors que la norme internationale d'une autoroute fluctue entre 5 et 7 millions de dollars et au maximum 8/9 millions de dollars avec les annexes et même moins pour des pays voisins au niveau du Maghreb et pour certains pays d'Afrique ?
Le problème est posé et ces surcoûts exorbitants ne concernent pas seulement l'autoroute Est-Ouest, mais la majorité, avec de rares exceptions, des projets sectoriels (habitat, transport, industrie, énergie, prestations de services etc.). Cela pose la problématique d'un véritable contrôle démocratique loin du juridisme et des contrôles techniques.
Et la facilité devant les problèmes est de se réfugier derrière des lois (l'Algérie a les meilleures lois du monde mais rarement appliquées) ou des aspects techniques qui, en fait, produisent du fait de la gouvernance mitigée et du pouvoir bureaucratique inefficient l'effet contraire.
Un rapport de la Banque mondiale, à la demande des autorités algériennes sur les infrastructures, montre que durant cette période la mauvaise gestion et des surcoûts exorbitants concernant notamment les ministères des Transports, des Travaux publics et de l'Habitat, mais aussi la majorité des secteurs comparé aux standards internationaux.
A ce titre le rapport montre clairement des projets inutiles, des abandons de projets, des projets non maturés, des retards de plusieurs années et des surcoûts pour certains projets allant de 30 à 40%. Selon plusieurs conseils des ministres entre 2011/2012, il est indiqué que les restes à réaliser des projets entre 2004/2009. Durant la période d'avril 2009 à 2013, ont été de 130 milliards de dollars.
A ce propos, je note la déclaration récente du Premier ministre Abdelmalek Sellal et le ministre des Finances lors de la dernière réunion, tenue en mai 2013, avec les sociétés des participations de l'Etat SGP pour qui il ne faut pas continuer à penser que tout doit venir de l'Etat, l'entreprise publique doit faire face à son marché, développer son contrôle interne et adopter une gestion économique plus moderne et plus souple.
Il a été souligné l'effort financier engagé par l'Etat ces dernières années pour assainir, à concours de plus de 1.000 milliards DA (plus de 13 milliards de dollars qui s'ajoutent aux autres assainissements évaluées entre 1971 et 2010 à 50 milliards de dollars), les situations financières du secteur public. Ainsi, 900 milliards mds DA ont été consacrés à cet assainissement auxquels s'ajoutent 60 mds DA pour le soutien des fonds de roulement et 29 mds DA pour la prise en charge des agios bancaires impayés.
Et, avec un engagement bancaire de 2.138 mds DA au profit du secteur public, le gouvernement aurait souhaité avoir un bon niveau de dividendes versé au Trésor public. Or, le montant des dividendes versé au budget de l'Etat en 2011 par le secteur public industriel n'a pas dépassé 1,4 md DA contre une trentaine de milliards DA versés par les banques.
3.- Urgence de la rationalisation de la dépense publique
L'Algérie a paradoxalement plus de deux millions de fonctionnaires pour une population de près de 38 millions d'habitants. La réforme nécessaire et la plus douloureuse à venir sera la restructuration de la Fonction publique afin d'optimaliser la dépense, réforme que l'on diffère grâce à la rente des hydrocarbures.
C'est une véritable bombe sociale qu'il y a lieu de ne pas prendre à la légère. Je rappelle que le rapport de la Banque d'Algérie montre clairement que l'Etat algérien fonctionne sur un cours de 110/115 dollars le baril (70 dollars pour le fonctionnement et 40/45 dollars pour l'équipement) et que cela ne peut continuer sans devoir rationaliser la dépense, l'Algérie dépensant sans compter, les pouvoirs publics algériens
à une année de l'élection présidentielle prévue en avril 2014, étant beaucoup plus préoccupés de calmer le front social par une distribution de la rente sans contrepartie productive que d'efficacité économique, reportant la résolution des problèmes fondamentaux dans le temps. Face à l'importance du déficit budgétaire qui, en cas d'hypothèse d'un cours du baril inférieur à 80/90 dollars, le fonds de régulation des recettes s'épuisera dans trois années.
Les dernières mesures du ministère de l'Industrie, qui a lancé tout récemment des études sectorielles pour mettre en place des stratégies par filière, en favorisant le partenariat public/privé dans la règle de 49/51% de même qu'il a instauré les contrats de performance, seront-elles suffisantes pour améliorer la production nationale ?.
Il y a lieu d'éviter cette vision volontariste étatiste de l'offre, un développent par décret utopique alors qu'il relève de l'entreprise et son fondement le savoir.
Cette méthode bureaucratique sclérosante a montré ses limites étant à l'ère de la mondialisation : coûts/qualité du produit au sein d'une économie ouverte, les avantages comparatifs de l'Algérie, étant au sein de l'Afrique dans le cadre de l'intégration maghrébine, sinon l'Algérie va vers sa marginalisation, les ressources naturelles éphémères n'ayant jamais été à l'origine de la richesse des nations.
4.- Pourquoi cette situation de blocage ?
L'Algérie n'a pas mis en place les bases de l'Intelligence économique (des cellules de veille stratégique) pouvant être définie comme la capacité à gérer stratégiquement l'information pour prendre les bonnes décisions.
Les plus grands planificateurs sont les multinationales, l'économie de marché concurrentielle, loin de tout monopole, public ou privé, ne signifiant pas absence de l'Etat, devant jouer son rôle stratégique en tant que régulateur pour minimiser les incertitudes.
Aussi, l'abandon des projets, les surcoûts traduisant la faiblesse de la planification stratégique de l'Etat algérien est une forme d'anticipation renvoyant d'ailleurs à l'articulation Etat-marché, à l'organisation gouvernementale dans la mesure où bon nombre de projets sont de nature transversale imposant aux différents ministères une concertation permanente afin d'échanger les informations pour plus de cohérence dans la politique socio-économique.
Pour cela il y a urgence d'une transition énergétique et globale d'une économie de rente à une économie hors hydrocarbures dans le cadre des nouvelles mutations géostratégiques mondiales. devant reposer sur une nouvelle gouvernance condition sine qua non de l'efficacité des PPP.
*Professeur des universités, expert international en management stratégique [email protected]
1.- Qu'est ce que le PPP ?
Nous avons dans la terminologie anglo- saxonne trois types de partenariats : les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux, publics et privés, telles que les sociétés d'économie mixte ou joint ventures), les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue de PPP.
Il s'agit de la différencier des délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Le cocontractant perçoit une rémunération mixte constituée d'une redevance fixe et d'un intéressement qui est fonction de l'amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l'exploitation.
Précisément le contrat de partenariat est un contrat à long terme (de 10 à 35 ans ou plus) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation, financement ainsi que d'entretien, maintenance et/ou d'exploitation de l'ouvrage. Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l'amortissement des investissements initiaux.
Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l'exploitation et non de la gestion des ouvrages étant fondé sur une répartition optimale des risques : le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance.
Comme il ne faudrait pas assimiler les PPP à la privatisation. Une privatisation est la vente ou cession par l'Etat au secteur privé d'une partie ou de la totalité d'une entreprise publique. Dans le cadre d'un ppp, l'Etat verse une somme au secteur privé en contrepartie de l'offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures.
La privatisation suppose que le secteur privé soit le seul responsable d'assurer les services, alors qu'avec un PPP, l'Etat conserve son rôle de responsable envers les citoyens et reste présent dans le projet étant donné qu'il fait partie du contrat. D'une manière générale, les PPP présentent un certain nombre d'avantages qui peuvent leur permettre d'optimiser le rapport coûts-résultats de l'intervention du secteur public dans le cadre des projets d'infrastructure.
Les PPP facilitent et encouragent en effet la mise en œuvre des projets dans les délais et dans les limites du budget. Mais afin d'éviter les dépassements, de s'assurer que le partenaire privé livre et exploite les actifs du projet dans les délais, cela suppose la maîtrise des coûts et une meilleure gouvernance. Cette réduction du coût des risques constitue le principal moyen d'optimiser le rapport coûts-résultats du secteur public et, dans le cadre de PPP réussis.
Elle compense généralement toute augmentation de coût résultant d'un financement par emprunts privés et non par emprunts publics. Cela renvoie à la nécessaire adaptation du cadre juridique. En Algérie, l'on fait référence aux lois de finances 2009/2010 dont la généralisation de la règle des 49/51% sans distinguer les secteurs stratégiques ou pas, le code des investissements et le code des marchés publics.
Or, les PPP sont des opérations spécifiques pour lesquelles le cadre juridique actuel ne donne pas entière satisfaction. Des dispositions légales et réglementaires doivent être prises ou adaptées pour permettre un développement harmonieux de ces opérations, dans le respect de leurs spécificités. La reconnaissance des spécificités des opérations de partenariat public-privé dans la loi sur les marchés publics est une démarche nécessaire.
Cette reconnaissance n'a pas pour effet de sortir les opérations de partenariat de la réglementation sur les marchés publics, ni de créer une nouvelle catégorie de commandes publiques. L'objectif est uniquement de réserver aux PPP un traitement juridique différencié des autres marchés publics en raison des particularités de ce type d'opérations.
Des actions doivent être menées pour assurer la reconnaissance légale des PPP dont l'insertion d'un titre spécifique dans la loi relative aux marchés publics. Ce nouveau titre regroupera toutes les dispositions applicables aux marchés publics qui sont passés sous la forme d'un partenariat public-privé, dont notamment l'exigence pour le pouvoir adjudicateur concerné de mener une évaluation préalable complète et positive de son projet de PPP avant le lancement de la procédure ,
les règles spécifiques en matière de délai d'engagement et la rédaction de clauses spécifiques du cahier général des charges Le cadre juridique des PPP doit être complété par l'adoption d'un cahier général des charges qui traitera des dispositions spécifiques applicables à ce type de marché.
Ces dispositions spécifiques porteront notamment sur les mécanismes de suivi et de contrôle de l'opération, notamment le rôle du fonctionnaire dirigeant, sur les clauses de paiement, sur les situations de force majeure, sur les pénalités, sur les cas de dissolution du contrat, sur les conséquences d'éventuels changements législatifs devant miser sur la stabilité du contrat et éviter toute rétroactivité contraire au droit international. Mais en dernier ressort le succès des PPP doit reposer sur l'organisation de la transparence du dialogue.
Il est essentiel d'organiser le dialogue dans des conditions de transparence et de respect de l'égalité de traitement entre les entreprises participantes et ce par une information préalable et la plus complète possible des entreprises participantes sur la manière dont le dialogue sera structuré:
2.- Le PPP et la maîtrise de la dépense publique
Tout projet doit montrer clairement la hiérarchie des objectifs, les résultats escomptés par secteurs, ainsi que la portée, les indicateurs performance, les indicateurs des objectifs et des échéanciers précis et enfin l'hypothèse de risques.
Le guide de management des grands projets d'infrastructures économiques et sociales, élaboré par la Caisse nationale d'équipement pour le développement (CNED), et la soumission de toute réévaluation des projets au-delà de 15%, à l'aval du Conseil des ministres, contribuera-t-il à affiner l'action des pouvoirs publics en matière d'efficience des dépenses publiques ? Mais qu'en sera-t-il sur le terrain par ces orientations et textes ?
Dans les faits, l'Etat attribue des sommes d'argent importantes pour la réalisation de projets pour le développement du pays, mais sans pour autant avoir un instrument d'évaluation des besoins de chaque secteur en projets. N'étant pas les concepteurs des différentes réformes et de leur mise en œuvre saccadées, abrégées, relancées, les gestionnaires des participations sont réduits, depuis une décennie et demie, à courir derrière les improvisations stratégiques, doctrinales et organisationnelles du pouvoir politique.
Un contrôle doit être global : il doit concerner en plus du contrôle routinier des services de sécurité, l'ensemble de la société supposant un Etat de droit la réhabilitation du contrôle de la société civile, du Parlement, de la Cour des comptes, institution dépendante de la présidence de la République car l'Inspection générale des finances dépendant du ministre des Finances ayant un impact limité car relevant de l'exécutif.
Sans une gouvernance rénovée, une visibilité et cohérence de la politique socio-économique supposant l'intégration de la sphère informelle produit du dysfonctionnement des appareils de l'Etat, produisant la corruption, le contrôle budgétaire sera un vœu pieux avec un impact limité.
A titre d'exemple pourquoi donc le coût de l'autoroute Est-Ouest dépassera-t-il 11 millions de dollars sans les annexes ? avec les annexes 13 millions de dollars le km, alors que la norme internationale d'une autoroute fluctue entre 5 et 7 millions de dollars et au maximum 8/9 millions de dollars avec les annexes et même moins pour des pays voisins au niveau du Maghreb et pour certains pays d'Afrique ?
Le problème est posé et ces surcoûts exorbitants ne concernent pas seulement l'autoroute Est-Ouest, mais la majorité, avec de rares exceptions, des projets sectoriels (habitat, transport, industrie, énergie, prestations de services etc.). Cela pose la problématique d'un véritable contrôle démocratique loin du juridisme et des contrôles techniques.
Et la facilité devant les problèmes est de se réfugier derrière des lois (l'Algérie a les meilleures lois du monde mais rarement appliquées) ou des aspects techniques qui, en fait, produisent du fait de la gouvernance mitigée et du pouvoir bureaucratique inefficient l'effet contraire.
Un rapport de la Banque mondiale, à la demande des autorités algériennes sur les infrastructures, montre que durant cette période la mauvaise gestion et des surcoûts exorbitants concernant notamment les ministères des Transports, des Travaux publics et de l'Habitat, mais aussi la majorité des secteurs comparé aux standards internationaux.
A ce titre le rapport montre clairement des projets inutiles, des abandons de projets, des projets non maturés, des retards de plusieurs années et des surcoûts pour certains projets allant de 30 à 40%. Selon plusieurs conseils des ministres entre 2011/2012, il est indiqué que les restes à réaliser des projets entre 2004/2009. Durant la période d'avril 2009 à 2013, ont été de 130 milliards de dollars.
A ce propos, je note la déclaration récente du Premier ministre Abdelmalek Sellal et le ministre des Finances lors de la dernière réunion, tenue en mai 2013, avec les sociétés des participations de l'Etat SGP pour qui il ne faut pas continuer à penser que tout doit venir de l'Etat, l'entreprise publique doit faire face à son marché, développer son contrôle interne et adopter une gestion économique plus moderne et plus souple.
Il a été souligné l'effort financier engagé par l'Etat ces dernières années pour assainir, à concours de plus de 1.000 milliards DA (plus de 13 milliards de dollars qui s'ajoutent aux autres assainissements évaluées entre 1971 et 2010 à 50 milliards de dollars), les situations financières du secteur public. Ainsi, 900 milliards mds DA ont été consacrés à cet assainissement auxquels s'ajoutent 60 mds DA pour le soutien des fonds de roulement et 29 mds DA pour la prise en charge des agios bancaires impayés.
Et, avec un engagement bancaire de 2.138 mds DA au profit du secteur public, le gouvernement aurait souhaité avoir un bon niveau de dividendes versé au Trésor public. Or, le montant des dividendes versé au budget de l'Etat en 2011 par le secteur public industriel n'a pas dépassé 1,4 md DA contre une trentaine de milliards DA versés par les banques.
3.- Urgence de la rationalisation de la dépense publique
L'Algérie a paradoxalement plus de deux millions de fonctionnaires pour une population de près de 38 millions d'habitants. La réforme nécessaire et la plus douloureuse à venir sera la restructuration de la Fonction publique afin d'optimaliser la dépense, réforme que l'on diffère grâce à la rente des hydrocarbures.
C'est une véritable bombe sociale qu'il y a lieu de ne pas prendre à la légère. Je rappelle que le rapport de la Banque d'Algérie montre clairement que l'Etat algérien fonctionne sur un cours de 110/115 dollars le baril (70 dollars pour le fonctionnement et 40/45 dollars pour l'équipement) et que cela ne peut continuer sans devoir rationaliser la dépense, l'Algérie dépensant sans compter, les pouvoirs publics algériens
à une année de l'élection présidentielle prévue en avril 2014, étant beaucoup plus préoccupés de calmer le front social par une distribution de la rente sans contrepartie productive que d'efficacité économique, reportant la résolution des problèmes fondamentaux dans le temps. Face à l'importance du déficit budgétaire qui, en cas d'hypothèse d'un cours du baril inférieur à 80/90 dollars, le fonds de régulation des recettes s'épuisera dans trois années.
Les dernières mesures du ministère de l'Industrie, qui a lancé tout récemment des études sectorielles pour mettre en place des stratégies par filière, en favorisant le partenariat public/privé dans la règle de 49/51% de même qu'il a instauré les contrats de performance, seront-elles suffisantes pour améliorer la production nationale ?.
Il y a lieu d'éviter cette vision volontariste étatiste de l'offre, un développent par décret utopique alors qu'il relève de l'entreprise et son fondement le savoir.
Cette méthode bureaucratique sclérosante a montré ses limites étant à l'ère de la mondialisation : coûts/qualité du produit au sein d'une économie ouverte, les avantages comparatifs de l'Algérie, étant au sein de l'Afrique dans le cadre de l'intégration maghrébine, sinon l'Algérie va vers sa marginalisation, les ressources naturelles éphémères n'ayant jamais été à l'origine de la richesse des nations.
4.- Pourquoi cette situation de blocage ?
L'Algérie n'a pas mis en place les bases de l'Intelligence économique (des cellules de veille stratégique) pouvant être définie comme la capacité à gérer stratégiquement l'information pour prendre les bonnes décisions.
Les plus grands planificateurs sont les multinationales, l'économie de marché concurrentielle, loin de tout monopole, public ou privé, ne signifiant pas absence de l'Etat, devant jouer son rôle stratégique en tant que régulateur pour minimiser les incertitudes.
Aussi, l'abandon des projets, les surcoûts traduisant la faiblesse de la planification stratégique de l'Etat algérien est une forme d'anticipation renvoyant d'ailleurs à l'articulation Etat-marché, à l'organisation gouvernementale dans la mesure où bon nombre de projets sont de nature transversale imposant aux différents ministères une concertation permanente afin d'échanger les informations pour plus de cohérence dans la politique socio-économique.
Pour cela il y a urgence d'une transition énergétique et globale d'une économie de rente à une économie hors hydrocarbures dans le cadre des nouvelles mutations géostratégiques mondiales. devant reposer sur une nouvelle gouvernance condition sine qua non de l'efficacité des PPP.
*Professeur des universités, expert international en management stratégique [email protected]


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.