Par Zineddine Sekfali La récente découverte des restes du corps d'une fillette de quatre ans, disparue en juillet, a réveillé le sempiternel débat politico-médiatique sur la peine de mort. Une fois de plus le débat s'est bloqué, cristallisé et focalisé autour de la question suivante : peut-on abolir la peine de mort en Algérie ? Comme à leur habitude et sans que cela n'ait d'une part fait avancer de quelque manière que ce fut, ce débat sociétal qui nous concerne tous et n'ait, d'une part, jamais parvenu à inciter les autorités publiques concernées à prendre leurs responsabilités et à trancher la question une fois pour toutes, les Algériens se divisent en deux camps. D'un côté, on trouve ceux qui sont pour le maintien de la peine capitale pour les crimes d'une exceptionnelle gravité et qui appellent à son application sans plus de tergiversation. De l'autre, il y a ceux qui sont contre la peine de mort parce que, disent-ils, c'est une peine inhumaine, barbare et inutile d'un point de vue préventif et prophylactique. Depuis l'affaire des deux enfants, enlevés, séquestrés, violés et assassinés en mars 2013 à Ali Mendjli, près de Constantine, et la découverte il y quelques jours, près de Tizi Ouzou, des restes de la petite Nihel disparue en juillet, un troisième courant d'opinion se dessine qui propose, en prenant le bâton par le milieu comme dit un dicton populaire, d'abolir la peine de mort sauf cependant pour les rapts d'enfants lorsqu'ils sont suivis de violences sexuelles et/ou d'assassinat, si j'ai bien compris ! Les rapts d'adultes suivis de chantage et d'assassinats seraient aux yeux de certains moins graves ou d'une dangerosité moindre que les rapts d'enfants ! Le débat sur la peine capitale est répétitif et continue malheureusement à tourner en rond. Et pourtant il est urgent, dès lors qu'il y a plus de rapts, de violences sexuelles et de d'assassinats ces derniers temps, qu'on le réouvre mérite, pour clarifier en toute sérénité, certains points essentiels. Les argumentaires et les idées qui sous-tendent ce débat Pour illustrer ou étayer son point de vue, chacun a son argumentaire, ses référents culturels ou religieux qui nécessairement sous-tendent ses convictions. Chaque «débatteur» est en mesure de produire des points de vue de sommités étrangères qui font autorité en matière de criminologie, quelques statistiques elles aussi généralement étrangères et des exemples glanés ici et là, dans la presse ou des revues universitaires. Il y a aussi chez beaucoup de nos «débatteurs», il ne faut pas se leurrer, des convictions idéologiques affichées ou latentes et probablement aussi des arrière-pensées. Les uns ont leurs vérités «révélées» et invoquent des textes sacrés, les autres proclament leurs vérités «cartésiennes», dirais-je, et citent des conventions ou résolutions dites universelles, car adoptées par l'Organisation des Nations unies qui a pris sur elle, à défaut de régler les problèmes des nations opprimées et les tensions interétatiques, d'activer désormais en vue d'abolir partout la peine de mort. S'ils revenaient à la vie, les rédacteurs de la Charte des Nations unies seraient bien surpris d'apprendre que cette organisation est devenue une militante de l'abolition de la peine capitale ! Dans leur querelle sur la peine de mort, nos débatteurs font appel aussi à l'émotion et aux sentiments. Les abolitionnistes accusent leurs contradicteurs de perdre leur sang-froid et de réagir sous le coup de la vive émotion créée par la mort dramatique de la petite Nihel. Ces derniers, de leur côté, reprochent aux abolitionnistes de céder aux pressions exercées sur eux par certaines organisations internationales qui ont la prétention de dicter «la norme universelle» en toute matière, y compris pour ce qui est des sanctions pénales, et cela au nom de la protection et de la promotion des droits de l'homme qui, par ailleurs, sont massivement violés dans certaines parties du monde. Les grandes puissances occidentales, membres de l'ONU, cherchent à imposer aux autres nations, une culture dite universelle, mais en vérité occidentale. La seule chose absolue est que tout est relatif, a dit Auguste Comte. En plagiant ce scientifique positiviste, je dirais qu'il n'y a pas une culture et une civilisation universelles mais des cultures et des civilisations, au pluriel. En fait, l'idée qu'il n'y avait pas de culture universelle mais des cultures spécifiques, a été développée au XVe siècle, par Montesquieu, dans L'Esprit des Lois, ouvrage dans lequel il a théorisé la relativité des lois, dans le temps et dans l'espace, et leur variabilité naturelle en fonction des us et coutumes de chaque peuple. Pour les antiabolitionnistes, les choses sont claires : il est du devoir de l'Etat de ne pas faiblir sous ces pressions mais au contraire d'assumer ses responsabilités vis-à-vis de ses propres citoyens. Au passage, il n'est pas inutile de rappeler que si il est vrai qu'une exécution capitale n'est pas un spectacle réjouissant – on trouvera ci-après la liste effrayante des instruments et procédés qui ont été utilisés en Occident pour exécuter les condamnés —, il est incontestable que la réclusion cellulaire à perpétuité ou de longue durée, est quant à elle littéralement insupportable pour celui qui la subit. On sait d'ailleurs que la plupart des condamnés à l'enfermement à perpétuité, en perdent la raison et finissent par se suicider ! J'estime que l'argument qui consiste à dire que la peine de réclusion criminelle étant moins dure que la peine capitale peut se substituer à cette dernière, est un argument trop superficiel et en tout cas très peu sérieux. Rapts de mineurs et rapts de majeurs : quelles différences ? Il y a des rapts de personnes majeures, jeunes hommes ou jeunes filles, sur lesquels les ravisseurs exercent des violences sexuelles puis les tuent. En vertu de quelle logique, pour quelle raison et en vertu de quel principe de justice, les auteurs de tels faits qui ne sont pas moins horribles que ceux commis sur des mineurs, ne seraient pas susceptibles d'être exécutés, une fois régulièrement jugés et condamnés à mort ? Quel juge accepterait en son âme et conscience, de prononcer la peine de mort dans une affaire de rapt d'un mineur et à l'audience suivante, statuant dans une autre affaire de rapt, se limiter à ne prononcer qu'une peine de réclusion, au motif que la personne enlevée et assassinée après avoir été torturée et violée, est adulte ? Y aurait-il à côté de l'excuse de minorité, une excuse de majorité ? En Algérie, il n'y a pas, faut-il le rappeler, que des rapts de mineurs, il y a aussi des rapts de personnes adultes qui se sont souvent tragiquement terminés. A cet égard, il y a parmi nous des citoyens qui n'ont pas la mémoire courte et qui donc se souviennent encore du rapt de ce jeune adulte dont le corps a été découvert enterré dans une plage du coté de Boumerdès, de celui d'un autre adulte dont la dépouille a été abandonnée par ses ravisseurs sur un terrain vague aux environs de la capitale, et de celui de ce jeune homme dont le corps a été découvert jeté dans une décharge publique d'ordures ménagères, près de la ville d'Alger ? Comment peut-on, en notre âme et conscience, justifier que ces rapts d'adultes, accompagnés de chantages odieux et qui se terminent par de lâches assassinats ne soient pas punis de mort ? Or, il se produit depuis quelques années beaucoup de rapts dans notre pays. Cela est suffisamment inquiétant et devrait inciter les autorités publiques à prendre les mesures préventives et répressives qui s'imposent afin, à défaut de mettre un terme définitif à ce nouveau type de criminalité, du moins d'en freiner son développement. On se souvient qu'il y a une quinzaine de jours à peine, la presse annonçait que la Gendarmerie nationale avait mis fin dans la banlieue ouest d'Alger à deux enlèvements avec séquestration : d'abord celui d'un homme de 55 ans, et 24 heures plus tard celui d'une femme, ces deux affaires étant distinctes et sans lien entre elles. Mais on a appris que dans l'une d'entre elles, la famille de la victime du rapt a fait l'objet d'une tentative d'extorsion de fonds. De surcroît, faut-il rappeler que pendant la décennie noire, les enlèvements de personnes commis en plein jour ou de nuit, dans les villes, sur les routes et dans les villages, étaient fréquents et nombreux — trop nombreux hélas ! Beaucoup de personnes y ont perdu la vie. Ne trouvait-on pas en effet au petit matin, dans nos rues et dans nos campagnes, des corps d'hommes et même de femmes, suppliciés avec une sauvagerie inouïe, puis froidement assassinés ? La question est : qui osera dire que l'arrêt de ces atrocités n'est pas la conséquence directe de la répression systématique et implacable menée alors par nos forces de sécurité, civiles et militaires ? Est-il sérieux de prétendre que la peine capitale ne produit pas chez nous d'effet intimidant et dissuasif ? John Bentham (1748-1832) dont l'ouvrage intitulé Théorie des peines et des récompenses (1811) reste une référence pour les criminalistes et les criminologues, a démontré que le criminel ne passe à l'acte qu'en fonction du risque encouru et de la sévérité de la peine à laquelle il s'expose. La démonstration de Bentham reste irréfutée parce qu'elle est irréfutable. Les auteurs des rapts de mineurs sont-ils des déments ? Dans leur hostilité à l'application de la peine capitale, certains croient pouvoir affirmer que les auteurs et complices de rapts, viols et assassinats d'enfants, sont des malades mentaux ! Ce faisant, ils nous font penser à la théorie «du criminel-né» de Lombroso (1830-1909), aujourd'hui abandonnée par tout le monde, parce qu'elle n'a rien de scientifique et qu'en plus elle est dangereuse. On a tort de dire que les kidnappeurs sont des aliénés, car ce n'est pas vrai. Nos rues et nos hôpitaux psychiatriques sont pleins de personnes des deux sexes, atteintes à des degrés divers, de troubles mentaux. Pour autant, ce ne sont ni des kidnappeurs, ni des violeurs, ni des pédophiles ni des assassins... Ne stigmatisons pas les vrais malades, par des affirmations aussi insensées, faites parce qu'il est de bon temps, semble-t-il, d'être abolitionnistes ! Et ne tombons pas non plus dans l'autre travers qui consiste à soupçonner nos tribunaux de déclarer responsables et condamner à mort, des malades mentaux ! Rappelons ici que dans toutes les affaires criminelles, les auteurs de crimes sont obligatoirement et systématiquement soumis au cours de l'instruction judiciaire, à une expertise médicale, psychiatrique et psychologique et parfois même à une contre-expertise. Il arrive aussi que ces expertises et contre-expertises soient effectuées par deux experts ou plus, en même temps. Mais il faut bien s'entendre sur ce que la justice attend des experts de manière générale et en particulier des psychiatres et autres psychothérapeutes. Il n'est attendu de ces experts, fussent-ils les plus brillants de nos CHU, de dire si l'auteur du crime qu'ils sont appelés à examiner, est coupable ou non et mois encore s'il mérite la peine de mort ou seulement une peine de réclusion, ni s'il doit bénéficier de circonstances atténuantes. Ce qui est demandé à ces experts, c'est de dire si l'auteur du crime était en état de démence au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés et surtout s'il n'y a pas simulation de démence de sa part. Les experts, qui concluent à l'existence d'anomalies mentales ou psychiques, doivent en préciser la nature, en évaluer la gravité et dire pourquoi et comment il pourrait résulter de ces anomalies ou troubles, pour l'auteur du crime, une atténuation de responsabilité ou l'inexistence de toute responsabilité pénale. On ne décide pas que quelqu'un est fou ou dément parce qu'il a commis son crime sur un enfant ! Le criminel n'est déclaré irresponsable totalement ou partiellement de son acte que s'il est établi que cet acte a été accompli hors de sa volonté, ou sous l'influence de facteurs internes ou externes qui sont hors de son contrôle. Dans cette hypothèse, il est utile de préciser que l'auteur de l'acte déclaré irresponsable par la justice sur avis des experts, n'est pas pour autant mis en liberté, car sa dangerosité subsiste. En conséquence, il doit subir l'enfermement, sous surveillance permanente, dans un établissement psychiatrique où il sera soumis à des soins. Les religions monothéistes et la peine capitale Je me garderais d'offenser mes compatriotes en leur rappelant les prescriptions du Coran, de la sunna et la charia, qui prévoient expressément la peine capitale en précisant dans certains cas, les conditions dans lesquelles elle doit être appliquée. La majeure partie d'entre eux les connaissent parfaitement. Je ne parlerai ici que de ce qui est dit de la peine capitale, dans les livres sacrés des deux autres religions monothéistes que sont la religion hébraïque et le christianisme. Cela me paraît important, car on prétend ici et là, que ces deux religions, n'ont pas une vision aussi dogmatique et intransigeante de la peine de mort que celle de l'Islam. Or, que disent exactement les Livres de ces deux religions monothéistes ? S'agissant des hébreux, il est bon de rappeler que la Torah, appelée aussi Ancien Testament par les chrétiens, est le Livre sacré des juifs. Elle est écrite en hébreu. On trouve dans son premier livre intitulé «Genèse» cette prescription : «Celui qui fait couler le sang de l'Homme, par l'Homme son sang sera versé, car l'homme fut créé par Dieu à son image» (ch. 9, v. 6). Dans le Deutéronome, son cinquième et dernier livre, on y trouve une disposition sanctionnant l'apostasie de la peine de mort par lapidation (ch. 7, v. 2 à 7). La tradition juive dit que cette partie de la Torah a été écrite par le prophète Moïse. La peine de mort est donc formellement inscrite dans la Torah, comme prescription divine. Il est cependant exact que passant outre à ces prescriptions de la Torah, l'Etat d'Israël a aboli semble-t-il la peine de mort. En tout cas, il ne l'applique pas à ses citoyens et aux individus de confession juive qui commettent des assassinats ou des crimes de haute trahison. Tel est le cas du nommé Ygal Amir qui a assassiné «sur ordre de Dieu», disait-il, le Premier ministre Isaac Rabin en novembre 1995. C'est le cas aussi du nommé Mordekhai Vanunu employé à la centrale nucléaire de Dimona qui a révélé à la presse internationale en 1986, les détails du programme nucléaire israélien. Ayant fui en Europe, il a été enlevé par le Mossad et traduit en justice pour haute trahison, mais ne fut pas condamné à mort. Par contre le gouvernement israélienne n'a jamais hésité à faire appliquer par son armée et ses services de sécurité, les rigueurs de la loi du Talion (œil pour œil, dent pour dent...) aux Arabes, hommes et femmes qui agressent des Israéliens, ou luttent pour la libération de leur pays. En Israël, il n'y a pas d'exécutions capitales suite à des jugements de condamnations à mort, par contre on y commet presque quotidiennement, des exécutions extrajudiciaires. Les exécutés sont, bien entendu, des non-juifs ! La Bible des Chrétiens est composée de l'Ancien Testament (Torah) et du Nouveau Testament lui-même formé par les quatre Evangiles, les Actes des Apôtres, les Epitres de Paul, Pierre, Jacques et Paul et d'autres écrits... Pour le christianisme, le Nouveau Testament est le prolongement historique, logique et naturel de l'Ancien Testament ou Torah. On ne saurait, disent-ils, comprendre l'Ancien Testament en l'isolant du Nouveau Testament et on ne saurait se pénétrer des enseignements et des prescriptions du Nouveau Testament en ignorant le contenu de l'Ancien Testament. Ainsi donc, le Christianisme en validant la Torah qu'il a baptisé Ancien Testament, admet la peine capitale qui y est expressément prescrite. Mais pour beaucoup de chrétiens, le christianisme rejetterait formellement la peine de mort. Ils fondent leur conviction sur ce commandement qui dit «Tu ne tueras point !» Ce commandement que l'on retrouve dans la Genèse (9, 3), dans le Deutéronome (5, 17) et dans l'Exode (20, 1) prohibe le meurtre et l'assassinat, pas la peine capitale contre les criminels. Il est dit dans l'Exode (23,7) : «Tu ne prononceras pas de sentence inique et tu ne feras pas mourir l'innocent et le juste.» Tout le monde sait aussi que l'Occident chrétien a beaucoup pratiquée la peine capitale et à cet effet a utilisé divers procédés, tous aussi cruels les uns que les autres : le bûcher (c'est le sort subi par Jeanne d'Arc qui fut brûlée vive), le tourniquet (roue sur laquelle on attachait le condamné auquel on rompait les membres à coups de gourdins), l'écartèlement (comme Ravaillac qui a tué Henri IV), la décapitation (à la hache, au sabre et en France, à la guillotine à partir de 1790), la pendaison à une potence (ou plus sommairement à une branche d'arbre comme procédait le Klux Klux Klan aux Etats-Unis), la strangulation (en Espagne à l'aide d'al garotte qui consistait à serrer un collier en acier autour du cou du condamné jusqu'à ce que mort s'ensuive), la fusillade, l'empoisonnement (par injection d'une substance létale), l'électrocution (sur une chaise électrique) et le knout (qui se pratiquait en Russie et qui consistait à battre le condamné jusqu'à sa mort avec une sorte de lourd et gros bâton-fouet)... C'est donc par une extrapolation tout à fait abusive du commandement qui dit «Tu ne tueras point !», qu'on a inféré que la peine capitale est rejetée par la religion du Christ. Ce qui doit être dit à cette occasion, c'est que l'abolition de la peine de mort n'a été qu'un premier pas dans le «détricotage» systématique du Christianisme en Occident par les Chrétiens eux-mêmes. Ce premier pas fut suivi par d'autres, aussi graves, tels que la désacralisation du mariage réduit à un simple acte civil, la légalisation du concubinage, la dépénalisation de l'homosexualité, la libéralisation de l'avortement, l'institution du PACS pour les homosexuels, l'institution du mariage homo, et bientôt la légalisation de l'euthanasie. On pourra alors affirmer qu'en Occident, on a certes aboli la peine de mort pour les criminels mais autorisé qu'on donne la mort aux malades les plus faibles qui sont dans un état physique et psychique tels qu'ils ne peuvent exprimer leur volonté. Curieusement les abolitionnistes sont pour l'euthanasie des malades ! En Suisse, il y a déjà des résidence de haut standing où l'on peut aller se faire trucider, à condition de payer le taulier ! Que faire en Algérie ? Pour nous sortir du piège kafkaïen et absurde dans lequel on s'est mis nous-mêmes en décrétant un moratoire en 1993 (notons cette date : c'est celle où les premières condamnations à mort de terroristes commençaient à tomber), j'ai proposé dans un article publié dans Le Soir d'Algérie qu'on adopte les mesures suivantes : 1- gracier les condamnés à mort en instance d'exécution ; 2- procéder à un «toilettage» du code pénal et du code de justice militaire afin de remplacer par la peine de la réclusion à perpétuité ou à temps, la peine de mort là où elle se trouve, sauf cependant pour les assassinats, les actes de sabotage, les incendies volontaires ayant entraîné mort d'homme, le viol des mineurs, la trahison, le fait de prendre les armes contre son pays. On peut ajouter à cette liste, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ; 3- en attendant l'adoption des nouveaux textes, instruire les procureurs de la République de ne requérir la peine de mort que pour les crimes cités au point 2 ci-dessus ; 4- introduire des modifications aux articles du code de procédure pénale et du code de justice militaire, pour faire en sorte que toute condamnation à mort ne puisse être prononcée que sur réquisition conforme du représentant du ministère public et à l'unanimité des membres du tribunal saisi de l'affaire.
