Les députés ont adopté hier, à la majorité, lors d'une séance plénière, à l'APN, les deux projets de loi portant code de procédure pénale et traitement des données personnelles. A l'issue du vote présidé par Said Bouhadja, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, ce dernier a affirmé que l'adoption des deux projets de loi permettra de renforcer le système législatif, consacrer l'Etat de droit, promouvoir les droits de l'Homme et introduire les mécanismes juridiques garantissant les libertés. Son «principal objectif étant la préservation de la dignité du citoyen algérien», le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N 66-155, promulguée le 8 juin 1966, portant code de procédure pénale, prévoit l'introduction de nouvelles mesures visant à consolider les libertés individuelles consacrées par la Constitution, à travers la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, à la réhabilitation et à la contrainte par corps. Pour M. Louh, la révision de certaines dispositions relatives essentiellement au casier judiciaire, à la réhabilitation et à la contrainte par corps s'inscrit dans le cadre du parachèvement de la réforme de la justice, notamment à la lumière de l'introduction de peines alternatives qui n'existaient pas auparavant. Cette démarche, a ajouté le ministre, vise l'actualisation et l'adaptation de ces axes aux amendements introduits dans le dispositif juridique national, en matière de protection et de consolidation des droits à la défense et à la consécration des principes en vigueur à l'échelle internationale, notamment ceux relatifs aux droits de l'Homme. Cette révision porte sur trois axes dont le premier a trait à la contrainte par corps. A ce propos, «le projet de loi soumis au débat propose de nouvelles dispositions pour l'exécution de la contrainte par corps, en prévoyant que l'appel suspend l'exécution de la contrainte par corps» ajoute le ministre. Pour ce qui est du deuxième axe portant sur la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, il précise que «le texte propose un ensemble d'amendements axés sur la création d'un casier judiciaire des personnes morales, l'actualisation des dispositions du casier à travers l'introduction de la peine d'intérêt général et l'ordonnance pénale». Le troisième axe porte sur la révision des dispositions relatives à la réhabilitation juridique et judiciaire de la personne morale avec la précision de ses modalités et de la durée donnant droit à cette procédure. Une autorité de traitement de données. En vertu du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, il sera procédé à la création d'une autorité nationale, chargée de l'octroi d'autorisations pour le traitement de ce genre de données aux différentes instances. Elle sera placée sous la tutelle directe du président de la République et veillera au contrôle et à l'organisation de l'opération. Cette même autorité sera composée de 16 membres, installés pour un mandat de cinq ans, dont trois désignés par le président de la République, outre trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de magistrature, membres de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Elle comptera également un membre de chaque chambre du parlement et un représentant des ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de la Justice, de la Santé, du Travail, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique.
