Le projet de loi portant code maritime, présenté dimanche par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), propose un ensemble de solutions pour faire face à l'immobilisation forcée des navires saisis au niveau des ports. Il s'agit notamment de clarifier et de définir la saisie conservatoire, précisant qu'elle signifie l'immobilisation ou la restriction au départ d'un navire en vertu d'une ordonnance sur requête, rendue par une juridiction, pour garantir une créance maritime et la détermination des cas pouvant donner naissance à une telle créance.
