Des milliers d'entreprises risquent la radiation du Centre national du registre du commerce

Dernier délai aujourd'hui du dépôt légal des comptes sociaux de 2009

Le fichier national des entreprises fraudeuses risque de s'allonger en ce début du mois d'août. Et pour cause, les entreprises qui n'ont pas déposé leurs comptes sociaux pour l'exercice 2009 dans les délais impartis rejoindront ce fichier qui compte déjà des centaines d'entreprises.
La loi de finances complémentaire pour l'année 2009 a introduit une disposition répressive. Dans l'article 13 il est mentionné : «Il est institué, auprès de la Direction générale des impôts, un fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux.»
Malgré les mesures coercitives comme le risque de payer une forte amende ou d'être radié carrément du registre du commerce, l'opération de dépôt légal des comptes sociaux pour l'exercice 2009 connaîtra vraisemblablement les mêmes taux de l'exercice précédent lorsque moins de 50% des entreprises ont déposé leurs comptes. Mais cette année, le Centre national du registre du commerce (CNRC), qui a accordé un délai jusqu'à aujourd'hui pour déposer les comptes, est décidé de sévir et appliquer la réglementation.
Ces entreprises réfractaires ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion des investissements, des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce. Les entreprises en infraction seront également interdites de soumissionner aux marchés publics,
avait menacé l'ex-ministre du Commerce, El Hachemi Djaâboub. Elles risquent aussi d'être poursuivies en justice, a-t-on averti au niveau du CNRC. Dans la wilaya d'Oran, par exemple, pas moins de 3000 entreprises ont été poursuivies en justice, en 2009, pour défaut de dépôt légal des comptes sociaux.
Le projet de création d'une banque de données piétine
Lors du dernier bilan présenté par El Hachemi Djaâboub, il a été indiqué que plus de 53% des entreprises n'ont pas déposé leurs comptes au niveau du CNRC dont 33,2% activent dans le secteur de l'industrie, bâtiment et travaux publics, 27,5% du secteur de l'importation et exportation. Selon un bilan d'activité du CNRC, le nombre des sociétés n'ayant pas déposé leurs comptes sociaux en 2009 s'élève à 50 222 sur un total de 94 438 sociétés.
Le dépôt des comptes «vise à asseoir la transparence afin d'éviter l'opacité et les pratiques commerciales douteuses», avait expliqué le ministre, ajoutant que l'opération permettra de créer une banque de données sur les entreprises. Pour rappel, la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales a rendu obligatoire le dépôt légal des comptes sociaux pour les entreprises quel que soit le statut juridique (SPA, Sarl, Eurl, etc).
La date limite de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2009 pour les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale est fixée à aujourd'hui. Selon les explications du CNRC, le dépôt des comptes sociaux entre dans le cadre des publicités légales obligatoires, et ce, conformément aux dispositions du code de commerce.
Cette mesure est inscrite dans le cadre de la loi n°04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales (article 12) indiquant que le dépôt légal qui est obligatoire pour les personnes morales a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.) le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales.