Des députés de sensibilités politiques différentes ont déposé, le 1er février, une proposition de loi en faveur de la levée de l'état d'urgence en vigueur depuis 19 ans. Les 21 promoteurs de cette initiative parlementaire, dont le délégué est l'ex-député du RCD, Ali Brahimi, estiment dans un communiqué rendu public hier que «ce régime d'exception n'a que trop duré, d'autant qu'il est inconstitutionnel, controversé dans sa construction juridique et sans pertinence pratique». Pour ces députés signataires parmi lesquels on retrouve outre Brahimi, Tarek Mira et Djamel Fardjallah (ex-RCD), Mustapha Bouazza du MSP, Madjid Bagtache de l'ANR, Mohamed Hadibi d'Ennahda, Aïssa Sellah du FLN ainsi que d'autres députés du mouvement El Islah et d'autres sans appartenance politique, «ce régime d'exception soulève des questions d'éthique. L'amélioration de la situation sécuritaire revendiquée par le pouvoir enlève, selon ces députés qui s'appuient notamment sur l'article 122 de la Constitution, «tout argument pratique au maintien de cet état de fait qui lamine les libertés publiques». Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, ces initiateurs estiment que l'état d'urgence «ne trouve pas de fondements sur le triple plan juridique, sécuritaire et politique. Pour eux, sa prorogation en 1993 ne répond pas à deux conditions essentielles de l'article 91 de la Constitution à savoir la détermination d'une durée de rigueur, et la consultation du Parlement. Les députés soupçonnent par ailleurs une «volonté délibérée et un droit arbitraire de violer les dispositions constitutionnelles».
