Les députés de l'Assemblée populaire nationale ont entamé, hier, les débats sur le très attendu projet de loi organique relative aux partis politiques qui a déjà subi pas moins de 40 amendements de la part de la commission des affaires juridiques et administratives. Des amendements qui n'ont pas manqué de soulever interrogations et critiques. Certains députés, à l'image de Mohamed Mahmoudi du MSP, affirment que le texte de loi n'a pas donné les réponses adéquates «aux vides constatés dans l'ancienne loi régissant les partis». Pour ce même député islamiste, «il faut en finir avec la politique de l'exclusion», allusion explicite à l'article 4 du projet de loi qui stipule qu'il est interdit à toute personne ayant exploité la religion à des fins politiques ayant abouti à la tragédie nationale de créer, de participer à la création ou de faire partie de l'exécutif de ce parti». Le député notera à ce propos le manque de clarté de l'article «qui ne définit pas explicitement les personnes concernées». Concernant l'agrément de nouveaux partis, l'article 87, amendé, oblige les partis ayant déposé leur agrément avant le nouveau texte de «se conformer aux dispositions du nouveau texte». Pour Mahmoudi, qui dénonce la mainmise de l'administration sur la vie politique, les dossiers d'agrément doivent à ses yeux être avalisés par une commission juridique. «Il suffirait alors d'une simple déclaration accompagnée de la décision de la justice». Le même avis est partagé par un autre député dissident du MSP, Ouahab Kanaï, qui fera remarquer que la commission n'a invité aucun président de parti pour l'enrichissement du texte, et appellera dans la foulée le président de la république à «protéger les réformes politiques». Les députés du RND ont en majorité apporté leur soutien au texte, alors que nombre d'intervenants ont relevé les dispositions du texte ayant pour but de «mettre de l'ordre» dans l'activité politique. Certains sont même allés jusqu'à accuser les partis existant sur la scène «d'inactivité», à l'instar de Si Affif du FLN, qui évoque «la mauvaise gestion des partis», oubliant la crise qui secoue le FLN. Il s'attaquera dans ce même contexte aux redresseurs qu'il accuse de vouloir déstabiliser le FLN «qui respecte les règles démocratiques d'alternance». Il mettra en exergue le rôle de l'Etat «d'interdire des organisations non agréées». Le texte de loi qui comprend 89 articles prévoit selon ses concepteurs de remodeler la nature des rapports entre les administrations de l'Etat et les partis politiques dans un cadre «équilibré et harmonieux» fondé sur le respect de la loi. Il assure la «libre création d'un parti politique dans le cadre de la loi» ainsi que la «libre expression et exercice de ses activités et de ses idées», sous réserve que cette liberté «ne soit pas détournée en vue de reconstituer un parti dissous» (art.4). Le projet de loi se définit sous sept titres relatifs aux partis politiques, aux conditions et aux modalités de sa création ainsi que de son organisation et son fonctionnement, mais tout au long des débats qui se poursuivent aujourd'hui, il a été question aussi de battre en brèche «une pseudo-ouerture», de dénoncer le verrouillage et «l'absence de volonté des pouvoir publics». Des questions auxquelles le ministre de l'Intérieur n'a pas encore répondu. Il a simplement mis en exergue lors de la présentation du texte, qui détermine «avec précision les modalités et les conditions de création des partis», l'importance de ce projet de loi qui consacre, a-t-il dit, «le respect du caractère républicain de l'Etat, les valeurs de la souveraineté nationale, de l'indépendance du pays, ainsi que la préservation de l'unité nationale».
