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La nouvelle loi portant réorganisation de la profession d'avocat adoptée hier à l'APN Au terme de l'examen de 121 amendements pour une quarantaine d'articles
En dépit du rejet du FFS et l'abstention du PT, le nouveau projet de loi portant réorganisation de la profession d'avocat a été adopté hier à l'unanimité par les députés du FLN et du RND qui constituent la majorité au sein de la chambre basse du Parlement. La nouvelle loi est intervenue au terme d'une séance des plus houleuses. En présence de Mohamed Charfi, ministre de la Justice, garde des Sceaux, ladite loi a été adoptée au terme de la présentation de quelque 121 amendements qui sont destinés à revoir le contenu d'une quarantaine d'articles. Il était prévisible par ailleurs que le vote par les parlementaires du nouveau projet de loi des avocats allait se faire dans une ambiance bien particulière, compte tenu notamment du rejet exprimé par les robes noires qui désapprouvent ladite loi non pas sans bénéficier d'une large médiatisation dans leur prise de position, ce qui a influé sur le comportement des députés lors de l'adoption. En ce sens, le groupe parlementaire du FFS a été le premier à rejeter le nouveau projet de loi. Pour les députés du plus vieux parti de l'opposition, la nouvelle loi réorganisant la profession d'avocat consacre «un grand recul par rapport à la loi 91/04 à la fois sur les garanties de la liberté et des droits de la défense et sur l'autonomie de la profession d'avocat», est-il indiqué dans un communiqué rendu public avant-hier soir. S'agissant en revanche des députés présents à la séance d'hier, ils ont assisté à une avalanche d'amendements, au nombre de 121 au total, proposés en vue de la révision d'une quarantaine d'articles de la nouvelle loi portant réorganisation de la profession d'avocat. Le ministre de la Justice s'est inscrit dans cette dynamique. Mohamed Charfi a été en effet à l'origine de l'un des amendements proposés aux nombreux députés de la commission des affaires juridiques de l'APN d'introduire dans la nouvelle loi un amendement portant sur la création d'écoles de formation régionales au profit des avocats. Ces écoles seront gérées, a-t-il préconisé, par le bâtonnat.
L'inviolabilité du cabinet d'avocat consacrée D'autres amendements proposés au cours des débats d'hier ont eu trait à la fixation des honoraires de l'avocat ainsi que l'inviolabilité de son cabinet. Le premier amendement a été rejeté, contrairement au second qui a été retenu. Les amendements proposés par le groupe parlementaire du Parti des travailleurs ont été rejetés. En conséquence, la formation de Louisa Hanoune s'est abstenue de voter sur le nouveau projet de loi. Dans un communiqué remis aux journalistes, le groupe parlementaire du PT regrette le rejet «de l'introduction du principe démocratique dans l'organisation professionnelle des avocats», à savoir la révocabilité et le retrait de confiance des bâtonniers.
