Les directeurs des hôpitaux «exclus» de l'attribution des marchés publics

Suite à la création de l'Agence de gestion des réalisations des établissements de santé

Sur rapport du ministre de la santé, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, a décidé la création d'une Agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé. Cette agence, placée sous la tutelle du ministre de la Santé, est un établissement public à caractère industriel et commercial qui assurera la mission de maître d'ouvrage délégué pour le compte de l'Etat, selon le décret exécutif du 18 juin 2013 portant création de cette agence, publié au journal officiel n° 33. La création de cette agence mettra fin à l'attribution par les directeurs des structures hospitalières des marchés publics relatifs notamment à l'acquisition des équipements.
Elle mène les opérations concourant à la réalisation des établissements de santé et réalise des opérations d'équipements pour le compte du ministère de la Santé. Dans le cadre de sa mission en matière de maîtrise d'ouvrage déléguée, l'agence est chargée notamment de gérer les opérations de réalisation des projets d'investissement dans le domaine de la santé, d'élaborer ou de faire élaborer les études de faisabilité et du suivi des projets du secteur et d'exécution de tous travaux rattachés à cet objet.
Elle se charge d'assurer également la conduite des projets d'études et de réalisations, de fournir une assistance technique en matière de réhabilitation des infrastructures de santé, de constituer les dossiers de consultation des entreprises d'étude et de réalisation, d'élaborer les cahiers des charges et lancer les appels d'offres. Parmi ses missions figurent aussi la coordination des actions des institutions et organismes concernés par la réalisation et le suivi des projets de réalisation, la réalisation de toutes les études techniques et économiques en rapport avec son objet, la réception des réalisations dans les conditions normales de gestion et d'exploitation.
En matière d'équipements, l'agence est chargée notamment de réaliser des opérations d'acquisition d'équipements de santé, d'élaborer et d'exécuter les programmes d'acquisition d'équipements médicaux sur la base de plans d'équipement validés par le ministre. Elle est chargée également d'acquérir, de livrer et d'installer les équipements médicaux au profit des établissements publics de santé, d'assister les établissements de santé en matière de pré-installation des équipements et d'en assurer le suivi de l'action de l'Etat dans le domaine des réalisations d'infrastructures de santé et de l'acquisition ainsi que la mise en service des équipements de santé.
Elle devra aussi veiller à la formation des personnels utilisateurs de ces équipements, d'effectuer ou de faire effectuer les études techniques, économiques et de marché ainsi que toute prestation en rapport avec son objet. Face aux récurrentes pannes des équipements du matériel médical des hôpitaux et des centres de soins, l'agence a été chargée d'assurer, sur des bases contractuelles, la maintenance des équipements de santé, d'élaborer les cahiers des charges et lancer des appels d'offres, de procéder à la réception des équipements dans les conditions normales de gestion et de mise en fonctionnement.
Dotée d'un Conseil d'administration présidé par le ministre de la Santé ou son représentant, l'agence compte des représentants de plusieurs ministères comme l'intérieur et les collectivités locales, les affaires étrangères, les finances, l'aménagement du territoire, ainsi que du ministère du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale. Les bilans et les réalisations de l'agence seront vérifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes et son bilan d'utilisation des contributions doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.