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Le projet de refonte devant le gouvernement
CODE DES MARCHES PUBLICS
Publié dans L'Expression le 20 - 11 - 2012


C'est Karim Djoudi qui l'a annoncé hier au Sénat
La procédure de gré à gré sera maintenue au profit des entreprises publiques et leur rôle dans l'exécution d'un certain nombre de marchés sera accru.
Le Code des marchés publics, sera encore une fois amendé. Ce texte sera examiné à la prochaine réunion du gouverne-ment de mercredi prochain, a déclaré M.Djoudi, hier, en marge de la présentation du texte de loi de finances 2013 au Conseil de la nation. Si la formule «exceptionnelle» de gré à gré des marchés publics est devenue presque une règle et s'est vu accorder une importante place dans la conclusion des marchés publics liée à de nombreux secteurs, «elle ne sera pas concernée par un quelconque amendement généralisé», selon Djoudi.
Interrogé pour savoir si la révision du Code des marchés publics allait contenir un élargissement des procédures de gré à gré au profit des entreprises publiques, il a répondu: «Non, le gré à gré est déjà contenu dans le Code des marchés publics.» Il faut dire que cette procédure pèche par son déficit avéré de transparence. Par ailleurs, le même responsable a indiqué que «l'idée du Premier ministre est de faciliter le rôle et la place des entreprises publiques dans l'exécution d'un certain nombre de marchés. C'est dans ce contexte qu'un dispositif particulier, qui va émerger dans le Code des marchés».
Le tableau de bord des indicateurs économiques reste encore brouillé. La preuve en est la multiplication des taux d'inflation, laquelle est jugée incontrôlable par plusieurs experts. Interrogé sur les raisons d'existence de taux d'inflation différents selon la source en Algérie, M. Djoudi a souligné que le ministère des Finances s'en tient à sa politique des prévisions budgétaire contenue dans la loi de finances 2013 au seul taux fixé par la Banque d'Algérie.
La BA a fixé un taux d'inflation à 4% pour sa politique monétaire à court terme. L'indice des prix à la consommation a atteint 9,3% à fin septembre, selon l'ONS, tandis que le Fonds monétaire international a projeté une inflation à 5% pour l'Algérie en 2013.
Dans ce contexte, M.Djoudi a souligné que l'inflation en 2012 était exceptionnelle, car engendrée par des facteurs comme les augmentations salariales, les intempéries ou encore la spéculation. Cependant, d'autres facteurs à l'image de la dégringolade du dinar, l'inflation importée, etc., pourront générer une importante hausse de l'inflation, indiquent également les experts. Sur une question relative au contrôle fiscal, le ministre a rappelé que les pénalités recouvrées au titre des droits non payés avaient dépassé les 60 milliards de DA en 2011. Le texte de loi de finances 2013, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, a été présenté hier, par le ministre des Finances, Karim Djoudi, au Conseil de la nation. Malgré qu'il soit rejeté par les partis de l'opposition, ce texte a été adopté par la majorité des députés. Sur un autre sujet, Djoudi a dit qu'il n'a pas de commentaire sur l'arbitrage international dans l'affaire Djezzy. L'Egyptien Naguib Sawiris a sollicité l'arbitrage international dans l'affaire de Djezzy depuis près d'une année, a fait savoir Karim Djoudi.
«Le recours de l'ex-patron d'Orascom Telecom Algérie (OTA), M.Naguib Sawiris à l'arbitrage international pour réclamer 5 milliards de dollars à l'Algérie en dommages et intérêts, ne constitue pas en fait une nouvelle démarche puisqu'elle date de près dune année», a-t-il affirmé. Quelle est la position qui sera défendue par les autorités algériennes sur ce dossier? Le ministre s'est contenté de dire qu'il n'a pas de commentaire à faire sur cette affaire qui n'est pas une nouvelle information puisqu'elle date de près d'une année. Et de poursuivre qu'«en matière commerciale, lorsqu'il n'y a pas d'accord sur une décision, les opérateurs ont la possibilité d'engager des demandes d'arbitrage». Concernant les négociations en cours entre l'Algérie et Vimpelcom pour l'évaluation et l'achat, par l'Algérie, de 51% d'OTA (Djezzy), le ministre a réitéré vaguement que «les négociations se poursuivaient». En 2011, M.Sawiris avait cédé 51,7% de sa participation dans Orascom Telecom au groupe russe Vimpelcom. Le quotidien français Le Figaro a rapporté, dimanche, que M. Sawiris avait décidé de lancer une procédure d'arbitrage international contre l'Algérie, lui réclamant la somme de 5 milliards de dollars en dommages et intérêts au titre du préjudice qu'il dit avoir subi dans l'affaire Djezzy. A ce propos, le ministre a fait remarquer à ce propos qu'«une information rapportée par un journal n'est pas forcément une information nouvelle».


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