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L'affaire est mise en délibéré au 3 mars
PRESIDENTIELLE 2004 INVALIDATION OU NON DU 8E CONGRES DU FLN
Publié dans L'Expression le 26 - 02 - 2004

Les plaidoiries des avocats du FLN ont porté sur l'irrecevabilité de la demande des redresseurs.
Le sort du 8e congrès du parti majoritaire sera scellé mardi prochain à 15h. La chambre administrative du Conseil d'Etat a mis hier mercredi, en délibéré au 3 mars prochain l'examen du recours introduit par la direction légaliste du FLN au sujet de l'arrêt rendu le 30 décembre 2003 par la chambre administrative de la cour d'Alger invalidant le 8e congrès. L'accès des journalistes à l'audience ayant été interdit par la présidente du conseil d'Etat : Mme Aberkane et son chef de cabinet avaient exigé auparavant un ordre de mission. On a appris par d'autres sources judiciaires que la séance d'hier a été consacrée aux plaidoiries des avocats des deux parties : ceux du FLN légaliste qui a déposé le recours d'une part, et de l'autre ceux du ministère de l'Intérieur et des redresseurs. Articulées essentiellement sur deux points, les plaidoiries des avocats du FLN légaliste ont porté notamment sur l'irrecevabilité de la demande des redresseurs et l'incompétence de la chambre administrative. «Nous avons plaidé sur l'irrecevabilité de l'affaire puisque les gens qui contestent le 8 congrès ont dépassé le délais requis par le code de procédure civile», a indiqué M.Chaouche qui explique: «ces personnes ont assisté au congrès supervisé par un huissier de justice censé prendre les éventuelles réserves qui lui seraient fournies, ils n'ont fait aucune opposition. Le congrès a eu lieu à la mi-mars et ils ont déposé le recours en septembre. Vous remarquerez bien que plus de quatre mois se sont écoulés, d'où le caractère irrecevable de leur demande que nous avons plaidée hier». Au sujet de l'incompétence de la chambre administrative, l'avocate s'est appuyée sur l'article 169 bis du code de procédure civile stipulant que la saisine en pareil cas, ne peut se faire que par le ministère de l'Intérieur qui constate une malversation ou tout autre problème dans le déroulement du congrès. «les personnes concernées n'ont le droit de saisir la chambre administrative que si le ministère de l'Intérieur refuse leur demande, sans cela» affirme-t-elle, ils doivent agir dans le cadre délimité par le règlement intérieur du parti et faire leur recours aux différentes structures et même au secrétaire général élu par le congrès», a noté M.Chouche, relevant que le ministère de l'Intérieur n'a fait aucune opposition et n'a soulevé aucune anomalie dans le déroulement du congrès. De son côté, le commissaire du gouvernement, l'équivalent du procureur de la République, a plaidé en faveur de la régularité de la procédure des redresseurs. Rappelons que la chambre administrative a gelé toutes les activités du FLN suite au verdict rendu le 30 décembre dernier. Cette décision a été prononcée à la suite d'une plainte déposée par 52 militants du mouvement de redressement contre le secrétaire général, Ali Benflis, contestant les résolutions du 8e congrès du parti tenu en mars 2003 à Alger. Un verdict qualifié de coup de force judiciaire par le secrétaire général du parti Ali Benflis. Suite à cela, la direction légaliste a demandé en date du 27 janvier, un sursis à exécution et fait appel auprès du Conseil d'Etat.

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