«La position du ministère ne répond pas à la réalité juridique». Le patron de l'Epsr (Entreprise de Panneaux de Signalisation routière), Ould El Hocine, a complètement remis en cause les arguments avancés par le ministère des Participations et de la Promotion des investissements, légitimant la privatisation de l'Entreprise nationale des panneaux de signalisation (Enps). Laquelle, rappelons-le, a bénéficié du transfert du patrimoine de la Sarl de Epsr suite à un arrêté ministériel signé en 1987. En réponse à l'opposition du patron de l'Epsr, à la privatisation de l'Enps, le secrétaire général du ministère des Participations et de la Promotion des investissements a jugé, dans une correspondance adressée au plaignant, que son opposition n'est pas fondée. La lettre signée par M.Tandjaoui, en date du 12 juillet écoulé, a légitimé la décision de privatiser l'Enps, objet de litige judiciaire qui remonte aux années 80. L'argumentaire a pris ses fondements des arrêtés du Conseil d'Etat. A commencer par l'arrêt du 8 mai 2000 qui a infirmé l'arrêt de la Cour suprême du 16 février 1997, contenant entre autres recommandations la restitution de tous les biens mobiliers et immobiliers à la Sarl Epsr. Le document du Conseil d'Etat, a consacré, d'autre part, la validité de l'arrêté interministériel du 21 octobre 1987, consacrant l'Enps comme propriétaire du patrimoine des ex-établissements Von Rossem. Cela en plus de l'arrêt du 23 septembre 2002 promulgué lui aussi par le Conseil d'Etat et qui réaffirme la propriété exclusive de l'Enps du terrain et des locaux qui y ont été édifiés. Le commis de l'Etat a estimé dans son argumentaire, que le litige avec Ould El Hocine ne peut dépasser le cadre du matériel et des équipements. Il a précisé dans sa correspondance, qu'une expertise diligentée par le Conseil d'Etat, tranchera ce litige résiduel dont l'issue ne peut influencer sur la propriété consacrée de l'Enps sur son patrimoine. Le SG a tenu à préciser que les deux arrêts du Conseil d'Etat revêtant l'autorité de la chose jugée, ne sont susceptibles d'aucun recours. Donc, rien ne s'oppose à la privatisation de l'entreprise. Suite à cet argumentaire, Ould El Hocine a répondu au ministère chargé des privatisations avec un réquisitoire des plus solides. L'adversaire de l'Enps a considéré, dans sa correspondance du 19/7/2006, que «la position du ministère ne répond pas à la réalité juridique». Et ce, en précisant que l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 mai 2000 ne porte aucune mention affirmant l'arrêté ministériel du mois d'octobre 1987 (transfert du patrimoine de l'Epsr, à la Société nationale des travaux publics), annulé par la Cour suprême. Cette dernière a ordonné en date du 16 février 1997, d'annuler l'arrêté interministériel du 21 octobre 1987 et de restituer tous les biens mobiliers et immobiliers à la Sarl Epsr . Une décision qui a eu lieu, faut-il le rappeler, avant la création du Conseil d'Etat, survenue en 1998. Il ajoute, dans le même contexte, que les pourvois formulés par la tutelle de l'Enps, ont été tous rejetés et son action portant report de l'exécution de la décision de restitution du patrimoine à Epsr a été déboutée par l'arrêt n° 185154 du 6 octobre 1997. Ould El Hocine, pour mieux enfoncer le clou, a rappelé que l'arrêt de la chambre administrative de la Cour suprême en date 16 février 1997 a acquis l'autorité absolue de la chose jugée. L'arrêt du 8 mai 2000, le talon d'Achille de l'argumentaire du ministère, a été totalement mis en cause. Le magistrat concerné, à en croire Ould Hocine, est inculpé pour faux et parti pris. L'instruction de la procédure pénale est achevée et attend d'être renvoyée devant le tribunal criminel. Le principe «le pénal tient le civil en l'état» implique que l'arrêt en question ne pourra, en aucune manière, se voir doté de l'autorité de la chose jugée. On rapporte que M.Ahmed Bellil, est accusé d'avoir produit en sa qualité de président du Conseil d'Etat, un faux en écritures publiques qui a conduit à l'annulation de l' arrêt de la Cour suprême. Ce faux ayant par la suite permis à l'Enps de se déclarer propriétaire du terrain supportant les hangars et les locaux de l'Epsr, confisquée arbitrairement à son propriétaire. Concernant l'arrêt du 23 septembre 2002 et les arrêts ultérieurs, Ould Hocine indique que les verdicts ont été rendus sur la base de documents appartenant à l'Epsr et qui ont été falsifiés par les responsables de l' Enps. Cela en plus de leur prise dans le sillage de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 mai 2000. Pour ce qui est du «litige résiduel» portant sur le matériel et les équipements, l'opposant a indiqué que l'expert désigné par le Conseil d'Etat a démontré dans son rapport que tous les biens mobiliers et immobiliers détenus actuellement par l'Enps, appartiennent à la Sarl Epsr. Ould El Hocine a tenu à préciser, documents à l'appui, que la Sarl Epsr a été créée légalement le 23 mai 1975 et située à des kilomètres des Etablissements Van Rossem créés en 1966, et qui ont été saisis par la direction des impôts, et les locaux vacants ont été vendus au Crédit populaire d'Algérie (CPA). Tout récemment, Ould El Hocine a eu gain de cause suite à la plainte déposée à son encontre par les responsables de l'Enps. Il a été accusé de déclaration mensongère, pour avoir envoyé une lettre au ministre des Travaux publics portant sur la dénonciation de la concurrence déloyale et criminelle de l'Enps. Laquelle, selon Ould El Hocine, a installé des glissières non conformes aux normes en vigueur dans le domaine.
