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Les députés obtiennent leur retraite
LE STATUT DU PARLEMENTAIRE SIGNE PAR LE PRESIDENT
Publié dans L'Expression le 02 - 05 - 2002

Le projet a été finalement signé le 2 avril dernier après quatre années d'attente.
Alors que les états-majors des partis sont en train de se préparer pour les prochaines législatives, l'Assemblée populaire nationale a fermé officiellement ses portes, mardi, obligeant les députés non inscrits sur les listes électorales à des vacances forcées. Des vacances bien méritées puisqu'ils viennent d'obtenir le décret tant attendu, portant le statut du député. Un décret, qui reste, néanmoins non publiable, comme tout les décrets portant sur les augmentations des salaires des ministres ou tout comme les contrats relatifs à la sécurité.
Un statut particulier qui a soulevé une polémique a été rejeté par le Conseil de la nation. Le projet, a ensuite était soumis à l'étude d'une commission paritaire créée pour les circonstances par le gouvernement. Après plusieurs années de débats, et surtout de «menace», le projet a fini par atterrir sur le bureau du Président. Le projet, portant sur le statut du député a été finalement signé le 2 avril dernier, soit six jours avant le vote des deux Chambres parlementaires pour la constitutionnalisation de tamazight, après quatre années d'attente.
Le projet en question avait fait l'objet d'une terrible bataille politique durant les cinq années de législature, poussant certains députés à respecter les objectifs du gouvernement et ses projets uniquement pour bénéficier de largesse du pouvoir. Ce statut particulier avait même servi de moyen de pression sur certains élus, qui n'avaient pas respecté la ligne de conduite parlementaire initiée par le gouvernement.
Un député avait même déclaré un jour en plénière qu'«un fellah peut se transformer en député, mais en revanche, un député ne peut pas revenir à sa situation de fellah». Un statut qui leur permet en somme, d'obtenir une retraite revalorisée sur la base des cinq années de députation effectuées en tant que cadre supérieur de l'Etat.
Les députés percevront, entre temps, dix mois de salaire, sans les indemnités. Ces salaires, sont rassemblés en deux mois de salaire supplémentaire autorisé par la loi pour les cinq années passées à l'assemblée.
Les députés de la législation de 1997 vont officiellement quitter l'hémicycle le 15 juin, une fois que le Conseil constitutionnel aura avalisé les chiffres des législatives et que le chef de l'Etat aura installé la nouvelle Assemblée. Les députés perdront juste après cette date leur immunité parlementaire qui les a protégé des poursuites judiciaires ces cinq années de députation.Certains d'entre eux, comme le député RND de Rélizane qui est accusé par un citoyen d'avoir tiré sur lui, devront affronter la justice une fois retourné à la citoyeneté.
Nouredine Aït Hamouda, accusé d'avoir menacé de mort le porte-parole du PT, Louisa Hanoune, ou encore Mohamed Kébir, un autre député RND, sont mis en information judiciaire.
En définitive, avec la fin de leur mandat, les députés continueront à percevoir un salaire de 70.000 à 100.000 DA pendant une année environ.


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