Les citoyens préfèrent solliciter des logements aidés par l'Etat, mais les conditions sont dures. La multiplicité des formules d'accès au logement avec l'appui financier de l'Etat n'est pas souvent d'une grande aide pour le citoyen, notamment pour en comprendre les modalités d'accession à ce bien rare. Les ambiguïtés entourant ce dossier ont été telles que le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, a été contraint d'en apporter des explications devant le Parlement, il y a un an. De nombreux citoyens convoitent la formule la plus avantageuse pour l'acquisition du logement. Il y en a même qui se permettent d'acheter des gourbis dans des bidonvilles à 40 millions de centimes afin que les services sociaux de l'APC puissent les inscrire sur la liste des nécessiteux et bénéficier du logement social. Pourtant habiter dans un gourbi est loin d'être la seule condition exigée pour ce genre d'habitat. Un arrêté ministériel datant de 1998 a même été publié pour fixer les conditions, qui sont quand même au nombre de 12, pour pouvoir accéder au logement social. Le salaire est le premier critère. Le plafond retenu était de 12.000 DA par mois avant d'être relevé à 24.000 DA. Les autres critères comme l'ancienneté du dossier déposé sont aussi pris en compte dans le traitement des demandes d'accès au logement social. Les services sociaux de la commune établissent un barème. Des points sont accordés pour chaque catégorie de condition. Selon que le demandeur soit marié ou pas, qu'il ait des enfants ou pas, joue dans l'accumulation des points. C'est le total de ces points obtenus, qui détermine l'accès à ce type de logement. L'acquéreur paie entre 3 et 8 millions de centimes en tant que premier apport. Les mensualités sont également très faibles et sont autour de 1000 DA par mois. Le loyer est fixé selon que le logement est composé de deux, trois ou quatre pièces. Pour les citoyens qui n'ouvrent pas droit à revendiquer les avantages offerts par ces formules, il restait le recours, depuis le début des années 2000, à la location-vente. C'est l'Agence nationale pour l'amélioration et le développement du logement (Aadl) qui a pris en charge ce dossier. Ce programme ne sera plus renouvelé par l'Aadl et les demandes déjà introduites ont été transférées à la Cnep. 55.000 logements à travers 111 sites répartis sur 24 wilayas ont été réalisés. Il était de bon ton d'affirmer que ces logements étaient destinés à la classe moyenne. Par cette formule, il faut simplement entendre tous les citoyens qui ont des salaires plus élevés que ceux permettant d'accéder au logement social. Par contre, ces personnes ne sont pas assez riches pour acheter leurs logements auprès de la promotion immobilière. La location-vente est effectivement un moyen d'obtention de logement toujours avec l'aide de l'Etat qui prend en charge une partie du coût du logement. 140 millions de centimes pour un F3 et 170 millions pour un F4 avec des échéances de paiement sur 30 ans, sont des conditions très avantageuses. Au prix de l'Eplf, il faut compter plus que le double pour entrer en possession de telles demeures. D'ailleurs, le directeur général de l'Aadl, Mohamed Khebache, nous a souligné que le soutien de l'Etat est perceptible à plusieurs étapes. Le prix du terrain est étudié alors que le prêt obtenu par les clients est à taux zéro, à quoi s'ajoute un prêt non remboursable consenti par la Caisse nationale du logement. Sans ces incitations les F 3 et les F 4 de l'Aadl seraient cédés au double de leur prix. La location-vente est même moins chère pour l'acquéreur que d'autres formules comme le logement social participatif. C'est un moyen d'acquisition de logement qui est quand même très apprécié car il offre de nombreux avantages. L'aide varie entre 500.000 et 700.000 DA. Le seuil du revenu des personnes éligibles au LSP est repoussé à 72.000 DA, c'est-à-dire six fois le Snmg, au lieu de 60.000 DA auparavant. Si le gouvernement tend régulièrement à relever le niveau du salaire exigé c'est que les augmentations successives du Snmg ont fait que certaines personnes se retrouvent non éligibles à la formule LSP. Un coup de pouce est également donné par l'Etat en supportant un effort financier de 25% au titre de l'impôt sur le bénéfice des sociétés et de 10% au titre de l'impôt sur le revenu global à l'égard des entreprises réalisant les programmes dans les délais impartis, visant ainsi à élargir l'offre. Le logement social participatif constitue en fait un logement promotionnel aidé, mis sur le marché par des opérateurs publics ou privés pour susciter une demande potentielle solvable parmi les ménages dits à revenu intermédiaire. C'est ce qui fait qu'il revêt à la fois le caractère promotionnel et social. Cette dernière caractéristique permet à l'Etat d'intervenir pour augmenter la solvabilité des postulants à l'acquisition d'un logement. Les banques peuvent aussi intervenir grâce au recours au crédit immobilier. L'aide directe de l'Etat non remboursable est effectuée par le biais de la Caisse nationale du logement. Ce n'est pas qu'en milieu urbain que cette méthode est appliquée. Le montant pour l'acquisition d'un logement neuf ou la réalisation en autoconstruction en milieu rural est fixé à 700.000 DA. L'aide à la réhabilitation ou à l'extension est un autre moyen pour permettre aux citoyens de disposer d'un logement décent et elle est d'un montant maximal de 700.000 DA. En plus de l'obligation de justifier d'un revenu mensuel n'excédant pas six fois le Snmg, le postulant ne doit pas avoir bénéficié de l'attribution d'un logement du patrimoine public locatif et ne doit pas avoir bénéficié d'une aide de l'Etat destinée au logement. Il ne doit pas posséder en toute propriété une construction à usage d'habitation. Les aides à l'accession à la propriété ne peuvent être consenties lorsque le coût de réalisation du logement ou de son acquisition est supérieur à quatre fois le montant de l'aide financière. Le citoyen doit, par contre, justifier d'un apport initial de 50 millions de centimes à 100 millions. Généralement, c'est le promoteur qui décide de cette tranche. L'apport initial et l'aide de l'Etat ne suffisent pas pour payer la totalité du logement. C'est à ce stade que les clients font appel à des crédits bancaires. Des difficultés peuvent surgir à ce niveau car il y a des seuils minimum de revenu imposés par les banques. Ces dernières demandent même aux clients de faire viser leurs justificatifs par la Cnas. Ce qui agace fortement cette institution. Cette méthode d'acquisition de logement est appréciée par les citoyens, mais il arrive que certains d'entre eux soient lassés par les réévaluations des projets. Certains foyers se retrouvent dans l'incapacité de satisfaire une demande de paiement de 100 millions de centimes. Ils sont alors obligés de recourir à un désistement. Ceci n'est pas sans conséquences sur le démarrage des projets. Les promoteurs refusent de construire, par exemple, 400 logements initialement prévus alors qu'une centaine de dossiers ont été retirés. Il faut alors attendre que d'autres demandes puissent parvenir et qu'elle fassent l'objet d'enquêtes effectuées par les services de l'APC et de la daïra pour que le projet démarre. L'aide de l'Etat n'est pas seulement destinée aux citadins qui soufrent d'un manque de lieux d'habitation. Pour fixer les populations dans les campagnes, le logement a semblé constituer un outil adéquat pour réaliser cette politique, d'où l'intérêt croissant à la formule du logement rural. Une convention entre le ministère de l'Habitat et la Banque de l'agriculture et du développement rural a même été signée pour lancer le crédit spécial destiné aux postulants des régions rurales. Si le social, le promotionnel et la location-vente ne sont pas adaptés à certaines catégories de la population, il y a d'autres moyens d'accès à la propriété qui sont disponibles. A titre d'exemple, l'Opgi a consenti à céder son patrimoine aux occupants des logements sous certaines conditions. Il y a également le marché libre qui ne fait pas appel aux aides de l'Etat. Néanmoins, les livraisons de logements de 2004 à 2009 sont dominées par le social participatif (204.000), la location-vente (36.000), le promotionnel (35.000), l'habitat rural (356.000), l'autoconstruction (115.000) et le public locatif, soit social, figure en premier (204.000). Il est vrai que lorsque le montant de la caution payée préalablement à l'occupation d'un logement public locatif est fixée à dix mille dinars par pièce, ce ne sont pas les postulants qui manquent. Certains déposent des dossiers dans plusieurs daïras. Une déclaration sur l'honneur est demandée pour s'assurer, en principe, que la personne ne commet pas de faux en écritures. Pourtant, ce ne sont pas les faux nécessiteux qui manquent. Alors la Cnas est sollicitée par les enquêteurs pour vérifier le niveau de revenu déclaré. La Caisse nationale du logement est sollicitée pour s'assurer que les demandeurs n'ont pas été destinataires d'une aide. Il y a du nombreux stratagèmes empruntés par les demandeurs pour obtenir des logements gratuitement ou presque.
