Cette réforme du foncier industriel est contestée par les organisations patronales et nombre de chefs d'entreprise. Elle pourrait freiner la dynamique d'investissement, en particulier dissuader les IDE en Algérie. Pour la plupart des investisseurs algériens ou étrangers, la difficulté de trouver un terrain d'assiette en vue d'implanter un projet a, jusqu'ici, constitué la principale raison de se plaindre. Ce mal dont souffre l'industrie nationale, dû à une pénurie entretenue de foncier, semble avoir été le mobile qui a poussé les pouvoirs publics à reformuler les règlements régissant l'attribution des terrains d'assiette destinés à recevoir les projets, tout en créant un organisme dont les attributions et missions consistent à gérer et à réguler l'attribution des lots aux promoteurs. Dès la fin des années 1970, le problème des terrains destinés à recevoir des projets industriels avait commencé à se poser. À chaque fois résolu dans l'urgence et de manière toujours bancale, il a fini par atteindre des gouffres de pourrissement au cours des années 1990, avec le renforcement des agissements bureaucratiques qui finiront par chasser les investisseurs nationaux et étrangers, découragés par l'impossibilité de trouver dans des délais raisonnables un terrain pour accueillir leurs projets. On parle de milliers de projets et d'emplois perdus, ayant opté, en désespoir de cause, pour les pays voisins. Les cas les plus connus sont ceux de Renault ayant opté au Maroc, de guerre lasse, après avoir patienté plus que de raison. Durant les années 1970, de nouvelles zones industrielles ont été aménagées, au total 70 zones, réparties sur une superficie de 11 000 ha. Malheureusement, ces espaces ont été confrontés à des problèmes de réglementation, comme le démontre une étude effectuée par l'Anat. Selon cette étude, parmi les 70 zones nouvellement créées, 7 n'étaient pas dotées de permis de lotir, alors que sur les 11 000 ha destinés à accueillir les zones d'activités industrielles, 4 300 lots, sur 6 940 officiellement attribués, n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque attribution, alors que 2 500 n'étaient pas occupés au moment de l'enquête. Cette étude a également révélé que plus de la moitié des lots de terrain attribués n'ont jamais été régularisés par acte notarié. Détournement de terrains Selon M. Mohamed Benmiradi, directeur des Domaines publics de l'Etat au ministère des Finances, “10 000 hectares ont été distribués en 10 ans et seulement 5% des projets ont été réalisés sur ces terrains”. Il y a eu les fameuses zones d'activité créées durant les années 1980 et livrées à la curée de faux investisseurs qui ont revendu les lots acquis à vil prix. Ainsi, toutes les dispositions réglementaires mises en place depuis le début des années 1970 sont intervenues souvent en réponse à une demande urgente. La création d'espaces spécialement aménagés pour la promotion de l'investissement industriel est passée, dans un premier lieu, par la création des zones industrielles et autres zones d'activité, avant d'aboutir à la mise en place du Calpi (Comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements), au niveau de chaque wilaya. Reste que selon le Ceneap, à peine 2,5% des projets ayant bénéficié de terrains ont été menés à terme, à fin 1999, alors que 12,5% étaient encore à l'état de chantier. Un dispositif institutionnel complexe M. Temmar a mis beaucoup de temps et d'énergie avant de convaincre ses pairs de l'utilité de créer une agence de régulation foncière. Il y a d'abord eu dans la loi de finances complémentaire de 2006, une première réforme du foncier industriel en Algérie. Cette réforme stipule que le concessionnaire ne pourrait devenir propriétaire du terrain qu'une fois le projet réalisé. Présentant la nouvelle réglementation durant l'été 2006, Mourad Medelci, alors ministre des Finances, affirmait que “la concession garantit une sécurité contre tout éventuel détournement ou non-respect d'engagement”. Avec “une période de sécurité pour l'Etat avant la vente d'un terrain”. Selon cette nouvelle loi, ne deviennent propriétaires légaux des terrains que les promoteurs ayant achevé leurs projets. La pierre angulaire de cette nouvelle réglementation, qui ne semble pas réjouir tout le monde est la vente aux enchères décidée comme phase probatoire de sélection du concessionnaire, cette formule (la vente aux enchères) ne sera appliquée, selon ses concepteurs, que dans les régions du pays où la demande est très forte. Ailleurs, là où la pression est moins grande, les terrains seront directement cédés en concession au promoteur. Enfin l'Etat se donne les moyens de réguler le foncier industriel Les dispositions de ce nouveau texte instaurent le mode de la concession permanente pour le foncier industriel en Algérie et abrogent la conversion systématique de la concession en cession. Selon les rédacteurs du texte de loi, “la démarche consistant en la conversion systématique de la concession en cession était de nature à amenuiser, à terme, le portefeuille foncier de l'Etat avec pour conséquence de limiter considérablement sa marge de manœuvre en matière de régulation et d'actions devant être menées en vue de mettre en adéquation le foncier avec les politiques économiques prônées”. Ainsi, le nouveau dispositif juridique limite l'allocation des terrains domaniaux destinés à la promotion de l'investissement à la seule formule de concession, non convertible en cession, d'une durée de 33 ans au minimum, à 99 ans au maximum. Il est précisé également que les terrains relevant du domaine privé de l'Etat disponibles doivent être concédés “sur la base d'un cahier des charges aux enchères publiques ouvertes ou restreintes ou de gré à gré au profit d'entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé”. La concession aux enchères publiques est autorisée par arrêté respectivement du ministre du Tourisme, lorsque le terrain concerné relève du foncier touristique constructible, du ministre de l'Industrie, lorsque le terrain relève d'organismes publics chargés de la régulation et de l'intermédiation foncière, du ministre de l'Aménagement du territoire, lorsque le terrain relève du périmètre de la ville nouvelle, ou par arrêté du wali territorialement compétent sur proposition d'un comité. Mais la chose n'enchante pas tout le monde, semble-t-il. Dès la naissance de l'Aniref, on retrouve le même scepticisme chez les principaux industriels, notamment chez “le patron” du FCE, M. Réda Hamiani, qui émet des doutes sur l'efficacité de la cession aux enchères. Des doutes doublés de la crainte de voir le foncier industriel livré aux “puissances d'argent”. Selon ses déclarations fin mai 2008, “on a l'impression que l'objectif de l'Etat est de réaliser des recettes au lieu de développer l'économie nationale”. Le Forum des chefs d'entreprise (FCE) continue de défendre les mêmes principes, en s'opposant notamment à la vente des terrains d'assiettes aux enchères. On pense, au FCE, que ce ne sont pas les terrains qui manquent : le projet d'autoroute Est-Ouest, à lui seul, une fois achevé, pourrait fournir, tout au long de son itinéraire, autant de terrains qu'on voudra, et l'Algérie sera définitivement débarrassée de ce problème de foncier industriel. Le foncier, un “désavantage” comparatif en Algérie Selon M. Issad Rebrab, patron du groupe Cevital, repris par la presse, “les capitaux destinés à l'acquisition du terrain d'assiette représenteraient entre 20 et 30% du montant global de l'investissement, alors qu'il n'est que de 10 à 15% dans d'autres pays comparables à l'Algérie”. L'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière est chargée, en collaboration avec d'autres organismes (c'est justement cette relative dépendance que lui reprochent les investisseurs), de la mise en place d'un dispositif d'accès au foncier, pour les besoins des investisseurs, encadré par des textes réglementaires, selon la lettre de Mme Mokraoui, directrice générale de l'Aniref. Cette lettre précise en outre que l'ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008 fixe les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement et consacre la concession à long terme (33 ans renouvelables deux fois), selon la formule des enchères publiques ouvertes ou restreintes, comme seul mode d'accès au foncier. Cette formule présente, en outre, l'avantage de fournir plus de transparence dans le mode d'accès au foncier économique et soulage les investisseurs d'appels de fonds, souvent importants, destinés à l'acquisition d'un terrain d'assiette. - La concession à long terme, assortie d'un droit réel négociable et transmissible constituent, d'une part, un avantage certain, notamment pour les PME, car moins onéreux en termes de mobilisation de capitaux que la cession et, d'autre part, garantissent de fait la plénitude des droits de propriété à l'investisseur sur le bâti et les équipements réalisés conformément au cahier des charges. - Le mode de concession, basé sur l'enchère publique ouverte ou restreinte, garantit de facto une meilleure transparence car il est réservé exclusivement aux porteurs de projets ; le mode d'attribution de gré à gré relevant exclusivement des prérogatives de la puissance publique. - Une simplification des procédures d'enchères publiques et une meilleure identification des acteurs et décideurs selon leurs domaines de compétence. Si la plupart des investisseurs ont salué la création de l'Aniref qui leur permet d'avoir un seul interlocuteur, cette agence a déjà essuyé quelques critiques. “Je déplore la conception de l'Aniref qui repose sur la gestion d'un stock et non d'un flux, et, comme on sait, un stock est toujours sujet à épuisement”, a affirmé à ce propos Réda Hamiani. M. Rebrab a lui aussi exprimé des doutes “quant à la réussite de cette agence qui ne s'est pas affranchie des contraintes d'une dépendance de plusieurs administrations dont celle des wilayas et des domaines”. Pour ce qui est de la concession de gré à gré, la loi précise qu'elle doit être autorisée par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement. Sont éligibles à la concession de gré à gré les projets d'investissement présentant un caractère prioritaire et d'intérêt national, ceux qui participent à la satisfaction de la demande nationale de logements, ou qui sont fortement créateurs d'emplois ou de valeur ajoutée, ainsi que ceux qui contribuent au développement des zones déshéritées ou enclavées. Aussi, il est stipulé que la concession aux enchères publiques est consentie, moyennant le paiement de la redevance locative annuelle résultant de l'adjudication, tandis que la concession de gré à gré est consentie, moyennant le paiement d'une redevance locative annuelle telle que fixée par les services domaniaux, correspondant à 1/20 de la valeur vénale du terrain concédé. À signaler que le portefeuille général géré par l'Aniref s'élève à 4 099 565 m2 (soit 409 ha) et 523 583 m2 (soit 52,3 ha) bâtis. D. Z.
