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En attendant les textes d'application
Après le vote de l'amendement sur les droits politiques des femmes
Publié dans Liberté le 15 - 11 - 2008

Les modalités de promotion politique de la femme seront ultérieurement précisées par une loi organique.
Le flou persiste. La présentation, par le Chef du gouvernement, devant le Parlement, de la loi portant révision constitutionnelle dans son volet femmes ne nous renseigne pas davantage que le contenu du discours récent du président de la République sur le sujet. M. Ouyahia nous apprend seulement qu'un article 31 bis est ajouté stipulant que “l'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues”. Cette volonté de promouvoir les droits politiques des femmes devra être précisée ultérieurement par une loi organique, en ce sens que le texte de la Constitution ne peut énoncer que les grands principes. Est-ce le système des quotas qui va être consacré ? Est-ce que des sanctions seront envisagées à l'encontre des formations politiques qui ne respecteront pas ce principe ? Ni le discours du chef de l'Etat, ni celui du chef de l'Exécutif ne donnent des indications, encore moins des assurances quant à la traduction pratique des principes énoncés dans les amendements apportés à la Loi fondamentale. L'instauration du système de la parité n'est donc pas chose acquise. La plupart des associations, qui ont salué l'initiative du président de la République, attendent donc le contenu de la loi organique pour être édifiées définitivement. Car on remarquera que l'article 31 bis que viennent de voter les deux Chambres de l'actuel Parlement n'est qu'une reformulation de l'article 31 de la Constitution de 1996, qui énonce que “les institutions ont pour finalité d'assurer l'égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes, en supprimant les obstacles qui entravent l'épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle”. Si l'on prend comme référence la Constitution de 1996, au moins cinq dispositions sont consacrées à l'affirmation du principe de l'égalité. Le problème est que, ni les constitutions, ni les lois électorales, ni les lois pénales successives ne donnent une définition claire de la notion de discrimination à l'encontre de la femme. Au regard des lois en vigueur, une telle discrimination ne constitue pas une infraction, même si ces différents textes évoquent implicitement le phénomène.
Lors de la dernière élection législative, plusieurs candidates du MSP se sont retirées en guise de protestation contre leur classement, peu favorable, sur les listes de candidatures de ce parti. La faible présence des femmes dans des instances législatives s'explique, en outre, par leur faible présence dans les listes de candidatures des partis politiques. Selon un décompte fait par le Centre d'information et de documentation de l'enfant et la femme (CIDDEF), “les chiffres cumulés des candidatures pour 5 élections législatives donnent un total de 19 152 candidatures hommes contre 1 157 candidatures femmes”. Soit une moyenne de 5,5%.
Peu de partis politiques comptent des femmes au sein de leur instance exécutive. Lorsqu'elles y figurent, elles ne dépassent pas généralement le nombre de deux. C'est souvent en n'ouvrant pas les portes aux femmes que les partis politiques ont semé des embûches sur la voie qui mène à la promotion politique de la femme. À l'Assemblée constituante de 1962, il y avait 10 femmes, en septembre 1963, il n'en restait que 2. Le Conseil de la nation comptait 8 femmes en 1997. Il en reste moins aujourd'hui. L'accès aux hautes responsabilités au sein des partis est exceptionnel pour certaines personnalités, telles que Louisa Hanoune, ancienne militante du mouvement associatif et actuellement à la tête du Parti des travailleurs.
Louisa Hanoune, en sa qualité de première responsable d'une formation politique, a présenté dix femmes sur ses listes APW et vingt autres sur les listes communales. Le PT peut s'enorgueillir d'être le seul parti à compter une dizaine de femmes députées à l'Assemblée nationale. Même si leur nombre dans l'administration est élevé, les femmes sont confinées dans des secteurs comme celui des affaires sociales, de l'éducation ou de la santé. La place de la gent féminine se rétrécit au fur et à mesure que l'on progresse vers le haut de hiérarchie et qu'on s'approche du centre de la décision politique. En effet, si la femme algérienne est arrivée à faire son entrée récemment dans des institutions qui lui étaient inaccessibles, comme le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat présidé actuellement par une femme, son ascension aux fonctions importantes de l'Etat n'est pas aisée. De même, les femmes n'accèdent pas, dans des proportions importantes, aux fonctions pouvant leur permettre de peser dans la décision politique et administrative, au niveau local. “En Algérie, les désignations des femmes dans les corps de walis, secrétaires généraux de wilaya, ou chefs de daïra sont en nombre insuffisant. Si le nombre de femmes désignées secrétaires générales de wilaya, ou chefs de daïra a augmenté, on ne compte encore que 2 femmes walis”, note avec regret le CIDDEF.
Nissa Hammadi


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