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Perpétuité requise contre les principaux accusés
Examen de l'affaire de l'agence foncière de Tizi Ouzou par la cour criminelle
Publié dans Liberté le 01 - 04 - 2010

Réquisitoire du parquet : prison à vie contre les trois anciens directeurs de l'agence foncière, B. Hocine, A. Mohamed, tous les deux en détention, et B. Djaffar ainsi que le notaire G. Rachid, et 10 ans de réclusion ferme à l'encontre des autres accusés. L'ex-maire de Tizi Ouzou sera condamné par défaut.
L'examen de l'affaire de l'agence foncière de la commune de Tizi Ouzou courait hier, en son troisième jour, vers la fin du procès. Après un long réquisitoire du représentant du ministère public qui a, sur la base de l'acte d'accusation, enfoncé les inculpés, en requérant la perpétuité contre B. Hocine, A. Mohamed, tous les deux en détention, B. Djaffar et le notaire G. Rachid, et une peine de 10 ans de prison ferme à l'encontre du reste des accusés, au nombre de 36, place était laissée aux avocats de la défense qui ont plaidé l'acquittement. Les avocats se sont relayés en effet devant le pupitre pour battre en brèche l'accusation. Ils ont tous plaidé non coupable. Les chefs d'accusation retenus par la Chambre d'accusation sont un à un remis en cause, que ce soit l'accusation de corruption et l'usage de faux, que la participation à la dilapidation de biens publics. Hier, Me Messaoudi ne s'explique pas en quoi son mandant H. Mehdi, magasinier à l'agence foncière, pouvait être poursuivi pour avoir bénéficié d'un lot de terrain, “alors que d'autres bénéficiaires sont ici en tant que témoins dans la même affaire”. Le même avocat qui assure la défense du notaire Ghellab, s'est attelé à démolir, c'est le cas de le dire, tous les griefs retenus par l'accusation contre son mandant. “Où est la preuve de son implication dans la falsification de documents officiels ?”, interroge l'intervenant, avant de demander l'acquittement pur et simple de l'inculpé. “Mon client est innocent”, a-t-il ajouté. Usant de citations en latin, Me Hocine est revenu, dans sa plaidoirie, sur les fondamentaux de la justice, en revendiquant le principe constitutionnel d'égalité de tous devant la loi. Il accuse sans ambages le parquet d'être simplement “un distributeur de peines”, portant ainsi un coup aux libertés publiques. D'autres avocats ont continué sur la même lancée, à l'image de Me Sahli, qui s'interroge sur le fait que les autres directeurs de l'agence foncière n'aient pas été inquiétés. Pour lui, un lotissement est soumis au préalable d'un permis de lotir, qui est approuvé par le wali, lequel pouvait bien arrêter les attributions s'il y avait dilapidation. Et puis, pourquoi l'enquête ne s'est pas intéressée à la période du début des années 90 où l'ex-DEC avait procédé, selon ses dires, à des attributions de lots de terrain. L'avocat met le doigt sur l'enquête de la police judiciaire qui, à l'en croire, a été “bâclée”. Vers 17 h passées, d'autres avocats, six ou sept, nous semble-t-il, attendaient leur tour de plaidoirie, dont Me Mokrane Aït Larbi qui assure la défense de l'ancien directeur B. Hocine. Pour sa part, la partie civile a, la veille, défendu les intérêts de deux victimes et ce, après le passage des témoins à charge et à décharge devant le tribunal criminel. Ainsi, Me Oulmoukhtar a plaidé le faux permis de lotir de l'axe du lycée Abane-Ramdane, où on a procédé à l'extension du lot le portant à 738 m2 au lieu de 320 m2, une extension qui s'est faite au détriment de la parcelle de terrain de son client. Le même avocat a reproché à l'accusé B. Hocine d'avoir délivré une attestation de cession alors qu'il devait passer par le Conseil d'administration de l'agence foncière. Ce que l'ancien directeur a nié en audience au début du procès ouvert lundi. Le verdict devait tomber hier dans la soirée, sinon au plus tard ce matin, en fonction des délibérations du tribunal criminel. Concernant l'ancien maire T. Ahmed, en fuite depuis l'éclatement de l'affaire, il devait faire l'objet d'une procédure de jugement par contumace.

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