Délai de livraison de 45 jours pour exercer l'activité de commercialisation des véhicules neufs (décret exécutif n°7-390 du 12 décembre 2007) Article 14 : – Le délai de livraison du véhicule commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours. Toutefois, cette période peut être prorogée d'un commun accord des deux parties, sur la base d'un écrit. ll Article 15 : – En cas de non-respect des termes de la commande et/ou du délai de livraison, le concessionnaire doit, sous huitaine à compter de la date d'expiration du délai de livraison, sur la base du choix opéré par le client, soit procéder au changement du véhicule, soit réverser au client l'acompte ou le montant intégral versé, majoré d'un montant déterminé sur la base du taux d'intérêt applicable par la Banque d'Algérie
