Le décret présidentiel n°11-98 du 1er mars 2011, publié au Journal officiel du 6 mars 2001, apporte des précisions sur l'obligation pour les soumissionnaires étrangers aux appels d'offres internationaux de créer un partenariat avec des entreprises algériennes détenues majoritairement par des nationaux résidents. “L'article 24 du nouveau code des marchés publics prévoit l'obligation pour les soumissionnaires étrangers aux appels d'offres internationaux de créer un partenariat avec des entreprises algériennes détenues majoritairement par des nationaux résidents. Force est de constater que ces dispositions ont connu, en l'absence d'un texte d'application, une mise en œuvre difficile”, indique le cabinet d'avocat d'affaires, CMS Bureau Francis Lefebvre, dans un flash info. CMS Bureau Francis Lefebvre rappelle que le Premier ministre, dans une note du 5 janvier 2011, s'est prononcé pour un report de leur application en précisant que “les marchés dont les projets de cahiers des charges ont été mis en conformité avec le décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 et déposés auprès des commissions des marchés compétentes continueront à être régis pour leur passation par ce texte, à l'exception des dispositions contenues dans son article 24 et celles dont l'application nécessite l'intervention d'un texte d'application”. La publication du décret présidentiel n°11-98 du 1er mars 2011 “pourrait être considéré comme apportant les précisions utiles à la mise en œuvre de l'obligation de partenariat”. Selon les explications du cabinet d'affaires, “l'obligation de partenariat ne s'applique que pour les projets (marchés) qui y seront explicitement assujettis”. Les projets devant donner lieu à l'engagement d'investir et la nature de l'investissement sont fixés par décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné pour leurs projets et ceux des établissements et organismes qui en relèvent. S'agissant des marchés des entreprises publiques, il appartient au ministre concerné ou au Conseil des participations de l'Etat (CPE) de définir les projets soumis à l'obligation de partenariat, ainsi que la nature de l'investissement. “Cela revient à considérer que seule une partie des appels d'offres internationaux devrait être concernée par l'obligation de partenariat. Pour les projets qui le seront, la forme du partenariat doit être définie, pour chaque projet, par les organes de décision évoqués ci-dessus. En outre, il convient de rappeler que le dossier d'appel d'offres doit proposer une liste d'entreprises algériennes susceptibles de concrétiser ledit partenariat”, explique CMS Bureau Francis Lefebvre. Le décret présidentiel apporte des précisions sur l'engagement d'investissement en partenariat et introduit une mise en demeure préalable à l'application des sanctions prévues par le code des marchés publics. “Dans sa rédaction antérieure au décret, l'article 24 du code des marchés publics prévoyait que le non-respect de l'engagement de partenariat était de nature à entraîner l'application de pénalités financières allant jusqu'à 20% du montant du marché. Sans remettre en cause ce principe de sanction financière, le décret introduit le formalisme prévu par les autres dispositions pertinentes du code des marchés publics. Ainsi, et préalablement à toute sanction financière, le service contractant, qui constate le non-respect de l'engagement, doit adresser une mise en demeure au soumissionnaire étranger”, note le cabinet. Le texte prévoit la possibilité de dispense de l'engagement d'investissement en partenariat. “L'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, l'institution nationale autonome, le ministre concerné ou le Conseil des participations de l'Etat peut dispenser le soumissionnaire étranger qui a réalisé ou s'est déjà engagé à réaliser un investissement, de l'obligation d'investir”, stipule le décret. “Ainsi, une entreprise étrangère qui aurait déjà créé une société de droit algérien en partenariat, dans le même domaine d'activité que l'objet du marché, n'aurait pas besoin de s'engager sur un nouvel investissement pour chaque soumission à un appel d'offres international. Néanmoins, selon le décret, la dispense de l'engagement d'investissement doit être préalablement prévue par le cahier des charges”, explicite le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, qui considère que le décret présidentiel n°11-98 a apporté les principaux éléments de clarification qui permettent l'application de l'article 24 du code des marchés publics. Meziane Rabhi
