Nous publions ci-dessous la deuxième partie du texte de la déclaration de l'ex-ministre des Droits de l'Homme et ancien membre du HCE, M. Ali Haroun, adressée à la commission de consultations chargée des réformes politiques chapeautée par Abdelkader Bensalah. Monsieur le Président, Messieurs les membres de la commission 3 - L'article 2 de la Constitution et son interprétation ambiguë Abrités derrière l'article “I'islam religion de l'Etat”, certains, par une interprétation dogmatique littérale et sectaire, ont pu exploiter la religion commune du peuple à des fins politiques exclusives, dans le but avoué d'accéder au pouvoir, pour substituer à la République “impie” I'Etat théocratique de leur choix. Ainsi les partisans de cette distorsion de l'article 2 ont été à l'origine de l'une des plus noires périodes de notre histoire, et le terrorisme de la “décennie rouge” qui entraîna la mort de dizaines de milliers de nos compatriotes et des ravages incalculables, traîne encore des “effets résiduels” qui n'en finissent pas de finir, tout en provoquant quotidiennement au sein de notre année et nos services de sécurité, d'incessantes pertes en vies humaines. Aussi, une interprétation claire de l'article 2 ainsi que sa traduction incontournable par la loi fondamentale doivent-elles affirmer le caractère intangible de l'Etat républicain et démocratique, mettant le pays à l'abri de toute résurgence d'un extrémisme destructeur. Dans certaines démocraties, le droit à l'insurrection contre la tyrannie est reconnu dans la Constitution. Il importe donc que la nôtre inscrive dans son préambule, le droit imprescriptible de s'opposer par tout moyen à l'intégrisme matrice du terrorisme dévastateur. À cette fin, tout parti qui entend inclure dans son programme, de quelque manière que ce soit, I'utilisation de la religion, ne saurait prétendre aux autorisations légales pour participer à la vie politique. La tolérance, vertu éminemment musulmane, semble disparaître de nos mœurs. Alors que notre première Assemblée nationale comptait 16 députés “français d'Algérie”, dont l'abbé Berenguer qui durant la guerre fut le plus efficace des porte-parole du FLN en Amérique latine, aujourd'hui le mépris des dispositions de la Constitution — en particulier celle de l'article 36 déclarant la liberté de conscience et d'opinion inviolables — entraîne devant les tribunaux, des citoyens accusés de détenir les livres de leur confession religieuse. Ce sont de telles méconnaissances de notre loi fondamentale qui situent l'Algérie parmi les pays peu respectueux de la Convention universelle des droits de l'Homme. 4 - L'unité et l'indivisibilité du peuple Depuis des temps immémoriaux des hommes ont peuplé le territoire de notre pays. Ce sont les paléoberbères dont l'histoire a retenu le nom et dont nous sommes les descendants. Que la souche initiale ait été enrichie, que la civilisation ait progressé par des efforts suivis et des enrichissements successifs, que l'islam ait pénétré le cœur de nos populations avec le véhicule de la langue arabe..., tous ces facteurs ont contribué à forger l'unité multiface du peuple algérien. Et c'est cette indivisible unité que la loi fondamentale doit préserver comme gage de notre personnalité éternelle. Il appartient à la Constitution de l'assurer non seulement comme affirmation de principe dans son préambule, mais encore dans ses articles en veillant à son application dans les faits. C'est pourquoi l'amazighité constituant l'un de trois fondements de notre personnalité, tamazight doit trouver auprès de l'arabe, le statut qui lui convient de langue nationale et officielle. Avec le développement des relations internationales, pour des raisons économiques, sociales ou culturelles, récentes ou lointaines, du fait depuis ces dernières décennies du sous-développement que l'Algérie n'a pu transcender, une partie non négligeable du peuple vit désormais à l'étranger. Cette émigration ou plutôt diaspora, constitue une force intellectuelle, artistique ou financière remarquable, qui n'a pas au fond du cœur, rompu le cordon ombilical avec la mère patrie. Nos lois ne devraient pas l'ignorer, car elle ne l'a pas fait quoi qu'on en dise. Une autre partie, la plus importante de la population, est la jeunesse. Désespérée depuis quelques années au point de préférer se voir “manger par la mer que dévorer par les vers”, elle demeure tout de même confiante dans la vie, capable d'efforts renouvelés, compétente comme elle le prouve hors de nos frontières. Il est regrettable que ses représentants réels, capables de s'exprimer en son nom, n'aient pas été jusqu'à ce jour entendus. Enfin la moitié de notre peuple a été progressivement réduite au silence. Alors que la première Assemblée nationale constituante comptait dans ses rangs sur moins de 180 députés 16 femmes — toutes issues de la guerre d'indépendance — leur nombre n'a cessé de décroître dans les assemblées suivantes, dénotant ainsi le mépris dans lequel les pouvoirs successifs les ont reléguées, jusqu'à en faire des mineures éternelles, par le code de la famille en vigueur. 5 - La place de l'Armée dans la République Notre armée, comme son nom l'indique, est nationale et populaire. En ce sens, elle est constituée par les enfants du peuple émanant de toutes les couches de la nation. À ce titre, il n'y aurait pas lieu de craindre la voir utiliser les armes confiées par la nation, contre le pouvoir politique émanant de cette même nation. Mais l'histoire en général, comme la nôtre en particulier, rappelle que parfois le détenteur de la force armée s'empare du destin du peuple au mépris et parfois contre l'opinion populaire. Cependant, corps discipliné par essence, l'armée est aux ordres de ses chefs et c'est leur ambition qui, quelquefois, I'entraîne à transgresser sa mission naturelle. Il faut objective¦ment le reconnaître, I'Algérie indépendante est née dans la douleur. Sans doute l'état-major de l'armée de 1962, titulaire du pouvoir de fait, — derrière le paravent d'un leader politique dont l'aura plus supposée que réelle se dissipera quelques mois plus tard — s'est-il saisi du pouvoir par la violence. Cette accession aux commandes supérieures de I'état allait promouvoir la primauté des militaires dans tous les domaines de la vie quotidienne. Le peuple supportait péniblement ces privilèges et, parfois douloureusement le comportement de certains officiers supérieurs. Ce qui pendant longtemps justifia sa réserve à l'égard de l'Armée. Mais celle-ci, totalement désengagée de l'action politique après 1988, concevait désormais son rôle dans les bonnes de sa mission de défense de la République, de l'intégrité du territoire et dans les limites définies par la Constitution. C'est précisément dans ce cadre que l'Armée a réagi en janvier 1992 conformément à l'option de ses supérieurs, préservant ainsi la démocratie menacée de se voir supplantée par une “chouracratie” d'un autre âge. Aujourd'hui et dans la mesure où la démocratie serait solidement instaurée, il ne paraîtrait pas nécessaire de confier à l'Armée la mission de garantir les institutions. Ce devoir incombe tout naturellement au président de la République, qui tient son pouvoir irréfragable, d'une élection dans la transparence, la sérénité et le respect du pluralisme politique. Soutenir la thèse contraire serait craindre la suprématie d'un parti antirépublicain qui, par hypothèse, ne devrait guère participer à la vie politique, dès lors que l'option républicaine démocratique irréversible, aura été solennellement affirmée dans une Constitution émanant de la volonté nationale. Les maux qui, depuis 1962, altèrent la santé du pays ayant été rapportés, franchement et sans acrimonie, il est à espérer que ce diagnostic sans complaisance mais sans excès, justifie la thérapeutique qui s'impose. Elle pourrait se résumer en quelques points : 1. Déclarer solennellement l'adhésion irréversible et inaliénable de l'Algérie aux principes fondamentaux de la République, c'est-à-dire la démocratie, la liberté, I'égalité des citoyens et le respect des droits de l'Homme. 2. Prendre les mesures adéquates pour interdire formellement toute manipulation des scrutins électoraux, cause des malheurs du peuple et respecter la volonté nationale, seule source de l'autorité légitime. 3. Prononcer la dissolution du Parlement dont on reconnaît que l'élection n'a été ni sincère, ni transparente, ni crédible. 4. Elire dans un délai maximum de 6 mois une nouvelle Assemblée chargée de procéder aux amendements proposés à la Commission de consultation en vue des réformes politiques, veillant particulièrement à assurer l'équilibre des pourvoir législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que la liberté d'expression et d'information dans le cadre du respect des lois. 5. Permettre, sans délai, à tous les partis, y compris ceux en attente d'agrément, de préparer leur programme et le faire connaître aux électeurs, sous réserve qu'ils s'interdisent l'utilisation, quel qu'en soit le mode de la religion, à des fins politiques. 6. Permettre toute manifestation pacifique d'opinion par l'ouverture du champ médiatique et l'autorisation de tout moyen d'expression, tels les meetings, réunions, marches ou autres, sans exclusive concernant telle région ou ville du pays. 7. Assurer pendant cette période la primauté de la force du droit sur celle du droit de la force, dont le pouvoir a souvent fait usage, de façon à édifier l'Etat de droit auquel le peuple aspire. 8. Pendant ce délai, le Président gère la période transitoire par voie d'ordonnances. Messieurs les membres de la commission. J'ignore quel sera en définitive le sort réservé à ces propositions, par le président de la République décideur final, mais il est à craindre encore une fois qu'elles soient poliment enregistrées, mais concrètement ignorées entraînant de nouvelles déceptions. Pour notre part, nous avons été constamment à l'écoute du pays, surtout dans les moments de crise grave, sans autre ambition que celle de le servir et le défendre. Aujourd'hui devant la tempête qui secoue le monde arabe et dont les retombées ne manqueront pas de nous atteindre, il est vital pour la sécurité, la paix, I'unité et la pérennité de notre pays, qu'il soit mis fin à la manière dont il a été géré depuis son accession à l'indépendance, pour consolider l'Etat républicain, assurer le progrès et consacrer la démocratie.
