Le développement à l'international fait partie du processus naturel de croissance d'une entreprise. Il est synonyme d'expansion géographique de ses activités, au-delà des frontières internes. En outre, il peut s'inscrire dans le cadre d'une synergie internationale, entre les activités exercées au niveau local et à l'étranger. La Banque d'Algérie a fixé les conditions de transfert de capitaux à l'étranger, au titre de l'investissement dans son règlement n°14-04 du 29 septembre 2014. Cependant, ce règlement n'est pas une fin en soi, l'internationalisation des entreprises n'étant pas une sinécure. Il s'agit d'un processus d'apprentissage graduel où l'expérience des dirigeants et les réseaux développés à travers les relations commerciales et professionnelles avec d'autres pays sont déterminants. Quid des principales dispositions de ce règlement et des étapes-clés d'un développement réussi de l'entreprise à l'international ? Modalités d'investissement à l'étranger. Au sens de ce règlement, l'investissement à l'étranger consiste en : La création de sociétés ou de succursales La plupart des pays adoptent la même typologie des sociétés commerciales. Ainsi, distinguent-ils entre sociétés civiles et sociétés commerciales. Parmi les sociétés commerciales, on peut citer : La société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions (SPA) et les sociétés en commandite. Les législations internes prévoient des règles de fonctionnement pour chaque type de sociétés (minimum et maximum d'associés ou d'actionnaires, selon le cas, montant minimum du capital social, valeur nominale, modification du capital, système de direction, droit de vote, dissolution, etc.). La succursale est un établissement permanent et durable, dont la direction jouit d'une certaine liberté de gestion, s'agissant de ses relations avec les tiers. Ainsi, ces derniers s'adressent directement à la succursale, sachant qu'un lien juridique éventuel peut être établi avec la société-mère, dont le siège est situé à l'étranger. Par ailleurs, la succursale ne dispose pas d'un patrimoine propre, et ce, quelle que soit son autonomie. Elle ne jouit pas d'une personnalité juridique indépendante, distincte de la société-mère. Quant aux filiales, les législations internes les définissent en général selon un critère financier. Le lien financier se traduit par la possession de plus de 50% du capital de la filiale par la société-mère. Il y a participation, dès lors qu'une société possède dans une autre société une fraction de capital inférieure ou égale à 50%. Ainsi une société est considérée comme en contrôlant une autre : lorsqu'elle détient directement ou indirectement, une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote, dans les assemblées générales de cette société ; lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société, en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société. Les participations au sein de ce groupe d'entreprises peuvent être liées, selon les techniques du droit des sociétés, à trois structures de types : - pyramidal, qui permet à la société holding de contrôler ses filiales et sous-filiales ; - radial, qui suppose au centre une société-mère contrôlant l'ensemble de ses filiales ; - circulaire, dans ce cas, la société A contrôle la société B, qui contrôle la société C, qui contrôle la société D, qui, à son tour, contrôle la société A. Par ailleurs, le groupe de sociétés peut collaborer avec un autre groupe de sociétés dans un secteur d'activité donné. Les deux groupes forment dans ce cas "une société de sociétés" ou, en d'autres termes une filiale commune. Prise de participation dans des sociétés existantes sous forme d'apports en numéraires ou en nature La prise de participation permettra donc aux sociétés de droit algérien de reprendre des entreprises à l'étranger. La prise de participation dans le capital d'une société s'opère en général par l'achat d'actions ou de parts sociales ou souscription à une augmentation de capital. Selon le règlement, elle doit être concrétisée sous forme d'apports en numéraires (argent) ou en nature. Ce dernier est constitué de tout apport autre que l'argent, susceptible d'être évalué pécuniairement et cédé. Ainsi en est-il du fonds de commerce, des marques de fabrique, des brevets, créances...). Ouverture d'un bureau de représentation Le bureau de représentation ou bureau de liaison, ne dispose pas d'une personnalité morale distincte de la société mère, de capital ou de patrimoine propres. Il peut, par contre, prendre attache avec les clients potentiels de la société mère, assurer sa publicité, recueillir des informations d'ordre commercial ou autres et prendre en charge les travaux préparatoires, nécessaires à la conclusion de contrats. N'exerçant pas d'activités commerciales, il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée. Qu'en est-il des conditions exigées de l'opérateur de droit algérien pour transférer des capitaux à l'étranger, au titre de l'investissement ? Conditions liées à l'opérateur et à l'activité envisagée Le règlement concerne les entreprises réalisant régulièrement des recettes à l'exportation. Il s'adresse aux sociétés exportatrices. Sont exclus les opérateurs économiques et/ou leurs représentants légaux, inscrits au fichier national des fraudeurs et/ou contrevenants à la législation ou la réglementation des changes et des mouvements de capitaux. L'opérateur économique, doit au préalable, obtenir l'autorisation du Conseil de la monnaie et du crédit. L'activité envisagée doit être en rapport avec celle exercée en Algérie et l'investissement y afférent, doit avoir pour objectif de consolider et développer cette activité. Il ne peut pas porter sur des opérations de placements ou des biens immobiliers, autres que ceux correspondant aux besoins d'exploitation des entités à créer à l'étranger ou faisant partie intégrante de leur activité. L'activité à l'étranger doit être complémentaire à celle exercée en Algérie. Enfin, la participation de l'opérateur algérien doit être supérieure à 10% des actions votantes, composant le capital de l'entreprise étrangère non résidente. Conditions liées au pays de réalisation de l'investissement Le pays étranger doit avoir un régime fiscal transparent, permettant l'échange de renseignements, coopérant avec les autres Etats en matière fiscale et judiciaire et ne tolérant pas l'installation de sociétés-écrans, ayant une activité fictive. Il est évident que ces dispositions sont prévues à l'effet d'éviter les investissements dans les pays communément appelés "paradis fiscaux" et par ricochet, lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Cet objectif est également visé par les nombreuses conventions fiscales signées par l'Algérie avec ses partenaires étrangers. Les conventions fiscales signées par l'Algérie, à l'instar de toutes celles s'inspirant des modèles de l'OCDE et de l'ONU, prévoient également une clause relative à l'assistance administrative permettant ainsi l'échange de renseignements en matière fiscale entre les autorités administratives compétentes. De plus, le pays devant accueillir l'investisseur algérien doit être doté d'une législation des changes permettant le rapatriement des revenus générés par l'investissement et du produit de la cession éventuelle. Par ailleurs, l'investissement projeté doit être envisagé avec un partenaire originaire d'un pays avec lequel les relations économiques et commerciales ne sont frappées d'aucune restriction. Financement de l'investissement et rapatriement des revenus Le financement du projet d'investissement est assuré à partir de ressources propres de l'opérateur économique. Le montant susceptible d'être transféré est fonction des recettes d'exportation et de la nature de l'investissement. Il ne peut pas excéder la moyenne annuelle des recettes d'exportation rapatriées dans les délais réglementaires, durant les 3 dernières années qui précédent la demande. Les revenus générés par l'investissement réalisé à l'étranger doivent être rapatriés en Algérie, sans délai. Il en est de même du produit de liquidation, en cas de désinvestissement. Enfin, l'autorisation de transfert de capitaux à l'étranger au titre de l'investissement n'est pas une fin en soi. En effet, un développement à l'international impose le respect de plusieurs étapes clés qui peuvent être résumées comme suit : Informations sur le marché ciblé et prospection L'investisseur envisageant de se développer à l'international doit, à l'évidence, étudier et se renseigner sur la situation politique et économique du pays ciblé. L'examen du cadre juridique et fiscal de l'investissement du pays concerné est également incontournable. Il permet d'évaluer le climat des affaires. Ainsi, est-il plus intéressant pour un opérateur économique algérien d'investir dans un pays avec lequel l'Algérie a signé une convention fiscale et un accord de protection réciproque des investissements. En effet, l'un des objectifs de la convention fiscale est d'éviter une double imposition. De plus, les conventions fiscales et les accords de protection réciproque des investissements, contribuent à l'instauration d'un environnement juridique stable et favorable assurant ainsi à l'investisseur des conditions de protection minimales. Le choix d'une structure adaptée Les objectifs et la stratégie de l'entreprise déterminent le choix de la structure juridique pour l'implantation à l'étranger. Selon la structure choisie, les conséquences fiscales et les démarches administratives peuvent être sensiblement différentes. Si l'entreprise débute à l'international, le bureau de liaison ou de représentation constitue la forme juridique la mieux adaptée. Le renforcement d'une activité à l'étranger peut se faire par la création d'une filiale, bénéficiant de plus d'autonomie par rapport à la société mère. L'association avec un partenaire du pays d'accueil, en créant un partnership ou joint-venture peut s'avérer également efficace. La gestion des ressources humaines internationales L'implantation à l'international d'une société passe nécessairement par l'adaptation de sa gestion des ressources humaines au contexte de l'internationalisation. Aussi, seront-elles amenées à procéder à un recrutement local dans le pays d'accueil ou à l'expatriation. Enfin, l'internationalisation des entreprises ne s'improvise pas. Il s'agit d'un processus d'apprentissage graduel. Souvent, l'expérience des dirigeants et les réseaux développés à travers les relations commerciales et professionnelles avec d'autres pays permettent de mieux appréhender les opportunités en matière de développement à l'international. Mais encore faudrait-il adopter la meilleure des stratégies de développement à l'international. Celles-ci sont à la fois nombreuses et variées et méritent une étude particulière et approfondie. Y. A. Avocat au Barreau de Paris.
