Cette réforme est venue compléter le dispositif mis en place et datant de 1966, et se veut une réponse adéquate à l'évolution de la société et à la nécessité de se mettre en conformité avec les traités internationaux paraphés par l'Algérie, a déclaré, hier, le ministre de la Justice. Intervenant hier devant les présidents des cours et les procureurs de la République, le ministre de la Justice, Tayeb Louh, s'est longuement attardé sur le contenu des réformes engagées par son secteur depuis deux ans. Le code de procédure pénale accaparera la part du lion, étant donné l'urgence de former le personnel et de le tenir prêt pour le début de l'année prochaine, mais aussi pour répondre aux sceptiques, notamment du côté des avocats. L'une des principales nouveautés de ce code concerne la comparution immédiate devant le tribunal en cas de délit. Ce système permet de traduire l'accusé devant le juge qui décide des suites à donner. Ce système renforcera le rôle des juges de siège, tout en promettant de garantir les libertés et les droits de la défense, selon Tayeb Louh qui précisera que l'avocat disposera du dossier et pourra entrer en contact avec l'accusé. Désormais, le mandat de dépôt est confié aux juges de siège, au lieu des procureurs. C'est une réforme fondamentale, estime le ministre de la Justice qui a fustigé les sceptiques : "Il n'est pas objectif, ni moral, de dire qu'il n'y a pas de réformes dans le code de procédure pénale. Cela est inadmissible de la part de spécialistes dans la justice." Tayeb Louh martèlera que l'Algérie doit disposer d'un pouvoir judiciaire indépendant, conforme aux normes internationales. Autre nouveauté dans ce code : les délits mineurs, généralement sanctionnés par des amendes ou des peines ne dépassant pas les deux années, passeront, désormais directement au tribunal, sans obligation de passer par des audiences, tout en gardant le droit à l'accusé de faire appel. Le nouveau code renforce le droit des accusés. Ces derniers auront le droit de contacter et de recevoir leurs avocats, ainsi que la visite de leur famille. Parmi les nouveautés figure également la question de la liberté de circulation des personnes. Désormais, aucune personne ne peut être empêchée de quitter le territoire national, ou de se déplacer à l'intérieur du pays, sauf sur décision du juge. Poursuivant l'énumération des réformes introduites, le ministre évoquera la question des pourvois en cassation. Désormais, ces pourvois s'effectueront au niveau des cours, lesquelles transmettront les dossiers à la Cour suprême, de même qu'elles communiqueront aux justiciables les décisions de la Cour suprême. En outre, il sera question de mesures visant à protéger les témoins, les experts et les victimes qui seront appelés à la barre. Il sera également question de réduction de la durée de la détention préventive et de la précision de ses conditions, ainsi que de l'introduction de la surveillance électronique. Pour le ministre, la détention préventive doit être une exception. Par ailleurs, le greffe sera obligé de communiquer au parquet les lieux de garde à vue. Autant de nouvelles dispositions qui devraient, selon le ministre de la Justice, consacrer l'indépendance de la justice. D'autres réformes ont été introduites, ou sont sur le point de l'être, à commencer par la loi sur la protection de l'enfant, celle contre les violences faites aux femmes (qui est toujours dans les tiroirs du Conseil de la nation). Tayeb Louh saisira cette réunion pour interpeller les procureurs quant à la nécessité de présenter des bilans périodiques concernant l'application de ce train de réformes. Mieux encore, il leur demande d'être plus percutants sur le terrain, en s'attaquant aux fléaux sociaux, tels que l'utilisation des enfants dans la mendicité, l'utilisation des sabres et la constitution de bandes organisées, "l'action judiciaire doit être actionnée", dira-t-il. Le ministre évoquera la modernisation du secteur, notamment à travers l'introduction des TIC, et qui vise à garantir "la transparence, la rapidité et la traçabilité". En outre, il précisera que deux projets de loi devront être présentés ce mardi en réunion du gouvernement. Le premier concerne l'utilisation de l'ADN et le second concerne l'utilisation des TIC pour la propagande et le recrutement des terroristes. A.B.
