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L'âge minimal fixé à 60 ans
Départ à la retraite
Publié dans Liberté le 27 - 07 - 2016

L'avant-projet adopté hier en Conseil des ministres prévoit aussi un départ à 55 ans pour les femmes et des retraites anticipées pour les postes de "haute pénibilité".
L'âge minimal de départ à la retraite est désormais fixé à 60 ans pour les hommes. Des retraites anticipées sont néanmoins accordées aux employés exerçant des métiers jugés trop pénibles. Les femmes, quant à elles, peuvent partir à la retraite à l'âge de 55 ans. L'avant-projet de loi adopté hier par le Conseil des ministres prévoit également des départs différés de cinq ans sous conditions pour certaines catégories à haute expertise ou déficitaires.
Le texte, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017, énonce en effet que "le rétablissement de l'obligation d'un âge de départ à la retraite à 60 ans avec un minimum de 15 ans de travail" et la "possibilité" pour le travailleur d'"exercer cinq années supplémentaires avec l'accord de l'employeur". L'avant-projet autorise ainsi "les travailleurs exerçant dans des métiers hautement qualifiés ou déficitaires — qui seront définis par voie réglementaire — d'exercer au-delà de l'âge de la retraite", indique le communiqué du conseil. Les postes de haute pénibilité pour lesquels le texte prévoit des départs avant 60 ans seront définis par voie réglementaire.
Ce recul de l'âge du départ à la retraite a, entre autres, pour objectif de "préserver l'avenir de la Caisse nationale des retraites (CNR) et les intérêts des retraités". L'avant-projet "tient compte aussi des préoccupations exprimées par les représentants des travailleurs", explique le communiqué.
Par ailleurs, en ce qui concerne le départ à la retraite sans condition d'âge, l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 reste en vigueur jusqu'à la fin de l'année en cours. La CNR continue, par conséquent, de recevoir et de traiter les dossiers liés à la demande de départ à la retraite proportionnelle et sans condition d'âge, est-il précisé par la caisse. Le recours à cette révision a pour but de "sauvegarder la CNR qui fait face à une forte augmentation des départs en retraite sans condition d'âge ou en retraite proportionnelle, deux dispositifs mis en place dans les années 1990, à titre exceptionnel et transitoire, alors que le pays était confronté à d'importantes vagues de dissolutions d'entreprises et de compressions de salariés", est-il souligné.
La décision de rétablir le départ à la retraite à 60 ans a fait l'objet de concertation lors de la réunion de la tripartite de juin dernier afin de "préserver et consolider le système national de retraite, d'autant plus que les conditions actuelles ne permettent plus le maintien du dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge", indique-t-on.
L'ordonnance de 1997 donnait, pour rappel, la possibilité aux travailleurs de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de l'âge de 50 ans et après 32 années de cotisations cumulées. Le maintien de ce dispositif entraîne "des conséquences dommageables" aussi bien aux équilibres financiers de la CNR qu'à l'outil de production qui enregistre chaque année d'importantes déperditions de ses ressources humaines, notamment les plus qualifiées "dans un dispositif qui s'est avéré souvent inégalitaire", a-t-on affirmé lors de la dernière tripartite.
B. K.


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