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L'article 97 du règlement du championnat condamne le CRB
Affaire des trois points défalqués
Publié dans Liberté le 17 - 12 - 2018

Bon nombre d'observateurs et de journalistes ont fait le lien hier entre l'appel introduit par le CRB au sujet des trois points déflaqués par la LFP en début de saison et un phrase contenue dans le communiqué de la FAF, publié samedi concernant la réunion du bureau fédéral le 28 novembre. "Il ne sera pas possible d'éviter la défalcation des points ou de la lever une fois appliquée même si le débiteur se conforme à la décision après expiration du délai", écrit la FAF pour expliquer l'application des circulaires de la FIFA n°1625 et 1628 au sujet des litiges de la CNRL.
Certains y ont vu donc une réponse négative de la FAF à l'appel du CRB. Or, à voir de près, les deux sujets n'ont rien en commun. Le cas CRB résulte d'un forfait suite à l'absence de licences des joueurs le jour du match contre l'ASAM au stade du 20-Août. Du coup, l'arbitre a signalé le forfait. Traitant cette affaire, la commission de discipline de la LFP a accordé le gain du match à l'ASAM et défalqué trois points au CRB conformément à l'article 84 du code disciplinaire de la FAF. Selon l' article 97 du règlement des championnats de football professionnel saison 2018/2019, "les décisions de la commission de discipline de la LFP peuvent faire l'objet d'un appel auprès de la commission de recours de la FAF qui statuera en dernier ressort, sauf pour les sanctions suivantes qui sont définitives est non susceptibles d'appel : - une suspension égale ou inférieure à quatre (04) matchs ; - une sanction égale ou inférieure à deux (02) matchs à huis clos ; - une amende égale ou inférieure à cent mille dinars (100 000 DA) ; - les sanctions ayant trait aux forfaits confirmés". Autrement, un forfait dûment constaté ne peut pas faire l'objet d'un recours, que cela soit dans les délais ou hors délais.
La FAF ne peut donc pas traiter le recours du CRB et encore moins lui donner une suite favorable. En fait, le communiqué de la FAF fait référence à la procédure disciplinaire concernant les clubs qui ne s'acquittent pas de leurs dettes de la CNRL après expiration du délai. En effet, si le club débiteur n'honore pas ses obligations financières après la fin et l'épuisement du délai réglementaire, le créancier peut saisir la FAF pour exécuter la décision en question (article 64 alinéa 6 code disciplinaire FIFA). Du coup, la FAF transmet le dossier immédiatement à la commission de discipline compétente pour prononcer d'autres sanctions.
L'article 91 du code disciplinaire de la FAF prévoit qu'en "cas de non-paiement ou de non-respect de la décision malgré le dernier délai de grâce accordé, une interdiction de recrutement de joueurs est prononcée. Si le club ne respecte pas ce dernier délai, la fédération et/ou la ligue concernée sera tenue d'appliquer les sanctions prononcées. La déduction de points portera sur trois paliers (3 points, 6 points et 9 points) en fonction du montant dû. Une suspension de toute activité relative au football peut par ailleurs être prononcée contre toute personne physique (dirigeants, joueurs, entraîneur)". C'est cette déduction de points irréversible à laquelle faisait donc la FAF allusion et non pas à l'affaire CRB.
S. L.


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