Le projet de loi organique portant sur la magistrature a été adopté, hier, en plénière par les députés à l'Assemblée nationale populaire (APN). Il faut savoir que le projet avait été rejeté par le Conseil constitutionnel. Cependant, à la demande du Chef du gouvernement formulée le 15 janvier 2003, la commission paritaire a planché sur la révision et le réexamen des articles en litige. La commission est constituée de 20 membres dont 10 députés de l'APN et 10 autres du Conseil de la nation. Les dispositions de ladite loi qui sont l'objet de litige et réserves sont les 24, 27, 34, 35 et 40. Le rapporteur de la commission a présenté, en plénière, les amendements et la nouvelle formulation desdits articles. Les dispositions 24 et 27 qui traitent de la création des tribunaux spécialisés de l'activité du commerce maritime, du foncier, du social, ainsi que des compétence de ces tribunaux. L'amendement proposé par la commission est lié à la suppression de la création du tribunal de l'état-civil. Sur un autre plan, la commission paritaire a conclu ainsi l'annulation des articles 34 et 35. La disposition 40 de la loi en question a été également annulée par les députés. Par ailleurs, les parlementaires ont procédé à la validation du remplaçant du défunt Abdelkader Zerrouki, député FLN de la wilaya de Relizane.
